N° RG 25/09945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N64B

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[M] Civil

N° RG 25/09945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N64B

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Mme [R] et M. [B]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

Madame [E] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparante à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Comparant à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Maud CHENNEVIERE, Juge des Contentieux de la Protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 9 Avril 2026

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Maud CHENNEVIERE, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/09945 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N64B

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, Madame [E] [R] a fait assigner Monsieur [T] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le tribunal de proximité de [M], aux fins notamment d’obtenir le remboursement de sa caution.

Les parties ont comparu à l’audience initiale du 12 février 2026 et ont été renvoyées en conciliation déléguée. S’en est suivie la signature d’un constat d’accord dont ils ont sollicité l’homologation.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 1543 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice peut demander son homologation.

L’article 1545 du code de procédure civile précise que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le constat d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties porte sur un objet licite et non contraire à l’ordre public, conformément à l’article 1544 du code de procédure civile.

Il convient donc de l’homologuer, et de constater qu’il met fin au présent litige en application de l’article 2052 du code civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 25 mars 2026 entre Madame [E] [R] et Monsieur [T] [B] ;

LUI donne force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

CONSTATE que l’accord homologué met fin au présent litige ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé et prononcé aux mois, jour et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE