1ère chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT

S.C.I. AMA 3

c/

S.A.S. SERGIC ENTREPRISES

, Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES GALERIE DES TREILL ES CELLULES

, S.A.S. SERGIC ENTREPRISES

, S.A. AXA FRANCE IARD

copies et grosses délivrées

le

à M^e SCHONER

à M^e BEULQUE (LILLE)

à M^e DELALIEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 23/02541 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3VP

Minute: 133 /2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 20 JANVIER 2026

A l’audience d’incident du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune de ce Mardi 16 Décembre 2025 présidée par Jean-François LE POULIQUEN, juge de la mise en état au tribunal judiciaire de Béthune ;

assisté de Luc SOUPART, cadre-greffier ;

a été appelée l’affaire entre :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

S.C.I. AMA 3, dont le siège social est sis 848 PROMENADE DU SOLEIL – 06500 MENTON

représentée par M^e Stéphane SCHÖNER, avocat postulant au barreau de BETHUNE et M^e Marie PADELEC, avocat plaidant au barreau de NICE

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

S.A.S. SERGIC ENTREPRISES (immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 377 956 636), dont le siège social est sis 6 rue Konrad Adenauer – 59290 WASQUEHAL

représentée par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 TERRASSES DE L ARCHE – 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par M^e Gaëlle DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE

Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES GALERIE DES TREILL ES CELLULES, dont le siège social est sis 20 RUE LOUIS BLANC RUE DES TREILLES 22 RUE DU POT D ETAIN – 62400 BETHUNE

défaillant

DÉBATS:

A la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026.

Par actes signifiés les 03 et 17 août 2023, la société AMA 3 a fait assigner la société Axa France IARD, le syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules et la société Sergic entreprises devant le tribunal judiciaire de Béthune afin de le voir :

— juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles responsable du dégât des eaux survenu dans les locaux de la société AMA 3 en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— juger 1e syndic cabinet Sergic entreprises responsable du dégât des eaux survenu dans les locaux de la société AMA 3 en vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

— retenir la garantie de l’assureur de la société AMA 3, la société Axa France IARD

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules à communiquer d’assurance multirisque immeubles applicable depuis juin 2021

— condamner Cabinet Sergic entreprises à communiquer son attestation responsabilite civile applicable depuis juin 2021

— condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules, le cabinet Sergic entreprises à payer à la SCI AMA 3 les sommes suivantes :

-14 000 euros au titre du préjudice de jouissance à parfaire au jour de la realisation des travaux d’étanchéité de la toiture

-5000 euros à titre de préjudice moral

— condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules, le Cabinet Sergic entreprises et la société Axa France IARD en qualité d’assureur de la société AMA 3 à payer à la société AMA 3 les sommes suivantes :

-7 l30,00 euros au titre du préjudice matériel subi sommes qui porteront intérêt au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules à réaliser les travaux suivants sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la décision a intervenir :

— Réfection de l’étanchéité de la toiture de l’immeuble de la copropriété immobilière Galerie des treilles cellules

— condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules à procéder à la mise en épreuve à la suite de la réfection de l’ensemble de la toiture

— ordonner l’execution provisoire de la décision à intervenir

— condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Galerie des treilles cellules, le cabinet Sergic entreprises à payer à la société AMA 3 la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses conclusions déposées le 06 octobre 2025, la société AMA 3 demande au juge de la mise en état de :

— prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société AMA 3 à l’égard de la compagnie d’assurance AXA et du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules ;

— juger le désistement d’instance et d’action de la SCI AMA 3 à l’égard de la compagnie d’assurance AXA et du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules parfait,

— juger n’y avoir lieu à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les dépens.

Les conclusions ont été signifiées au syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules par acte signifié le 20 novembre 2025.

Aux termes de ses conclusions déposées le 26 juin 2025, la société Axa France IARD demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la société AMA 3 à l’encontre de la société Axa France IARD,

— constater l’accord de la société Axa France IARD quant à ce désistement

— constater le désistement parfait de l’ensemble des parties et l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal.

— laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Cité à personne, le syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules n’a pas constitué avocat. La présente décision est réputée contradictoire.

EXPOSE DES MOTIFS

I) Sur le désistement d’action

Aux termes des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

Par conclusions déposées le 06 octobre 2025, la société AMA 3 a indiqué se désister de son action à l’encontre de la société Axa France IARD et du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules.

La société Axa France IARD accepte le désistement de la société AMA 3. Le syndicat des copropriétaires n’a pas comparu.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’action de la société AMA 3 à l’égard de la société Axa France IARD et du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules et l’extinction de l’instance liant la société AMA 3 à la société Axa France IARD et au syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules.

II) Sur les dépens

La société AMA 3 se désistant de son action à l’encontre du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules, elle sera condamnée aux dépens de l’instance l’opposant au syndicat des copropriétaires.

La société AMA 3 et la société Axa France IARD conserveront la charge de leurs propres dépens dans l’instance les opposant l’une à l’autre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

— CONSTATE le désistement d’action de la société AMA 3 à l’égard de la société Axa France IARD et du syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules et l’extinction de l’instance liant la société AMA 3 à la société Axa France IARD et au syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules ;

— CONDAMNE la société AMA 3 aux dépens de l’instance l’opposant au syndicat des copropriétaires Galerie des treilles cellules ;

— LAISSE à la charge de la société AMA 3 et la société Axa France IARD la charge de leurs propres dépens dans l’instance les opposant l’une à l’autre ;

— RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 04 mars 2026 pour les conclusions au fond de la société Sergic entreprises.

Le greffier Le juge de la mise en état