N° RG 25/08000 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2L3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 25/08000 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2L3

Minute n° 26/33

Le____________________

Exp. exc + ann à M^e GALLON

Exp. exc + ann à M^e JUNG

Exp. aux parties par LS + LRAR

Exp. à Me [R], Commissaire de justice

Le Greffier

M^e Marina GALLON

M^e Emmanuel JUNG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU

13 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 3][Adresse 4]

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 423 574 862

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Marina GALLON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 154, substituée à l’audience par M^e Josepha TSCHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], domicilié [Adresse 7] à [Localité 4]

représenté par son syndic, la SAS IMMIUM

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 213 974

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par M^e Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 103, substitué à l’audience par M^e Jean-François ZENGERLÉ, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gussun KARATAS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions – Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à étude le 3 septembre 2025 au syndicat des copropriétaires LES URBAINES sis [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS IMMIUM par la SCI [Adresse 10] ;

Vu l’audience du 14 janvier 2026 à laquelle les conseils des parties se sont référés à leurs conclusions conjointes du 13 janvier 2026 d’homologation d’un accord.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Le présent jugement sera en conséquence contradictoire en premier ressort.

MOTIFS

Vu les conclusions conjointes d’homologation d’un accord signé le 13 janvier 2026 ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile ;

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En l’espèce, la transaction dont l’homologation est sollicitée ne contient rien de contraire à l’ordre public ; elle comprend des concessions réciproques et ne lèse l’intérêt d’aucune des parties.

Il convient en conséquence d’homologuer les conclusions conjointes et de leur donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

HOMOLOGUE les conclusions conjointes du 13 janvier 2026 entre le syndicat des copropriétaires LES URBAINES sis [Adresse 9] représenté par son syndic la SAS IMMIUM et la SCI [Adresse 11] [Adresse 12], jointes à la minute du présent jugement ;

LUI DONNE force exécutoire ;

DIT que chacune des parties gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de céans et l’extinction de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Gussun KARATAS