TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 09 Septembre 2025

N° RG 25/00074 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLD4

78A

Jugement rendu le 9 septembre 2025 par Didier FORTON, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7] à [Adresse 16] [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [K] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] (MAROC)

[Adresse 5])

[Localité 9]

non comparant

Madame [E] [J] épouse [H]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15] (NIEVRE)

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°49 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 10], lieudit « [Localité 12] », cadastré section DY N°[Cadastre 6] volume 2, consistant en un studio avec un emplacement de parking, et formant les lots n°49 et 101 de la copropriété, appartenant à M. [K] [H] et Mme [E] [J], épouse [H].

Par exploit du 10 avril 2025 délivré par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner M. [K] [H] et Mme [E] [J], épouse [H], devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n’ayant pas comparu et n’étant pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 09 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS résulte des pièces versées aux débats, notamment :

— le jugement rendu le 30 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de LYON, signifié les 07 et 08 décembre 2021, devenu définitif, qui a condamné solidairement M. [K] [H] et Mme [E] [J], épouse [H], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de 62.410,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens in solidum ;

— le relevé des formalités publié au service de la conservation des hypothèques mentionnant l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive inscrite le 23 février 2022.

Suivant décompte arrêté au 27 janvier 2025 et visé au commandement de saisie, la créance la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’élève à la somme totale de 72.858,88 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à l’égard de M. [K] [H] et Mme [E] [J], épouse [H], est de 72.858,88 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 27 janvier 2021 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°49 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 6 janvier 2026 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne Maître [P] [N], commissaire de justice à [Localité 11] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°49 au service de publicité foncière de [Localité 17] 2,

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière Le Juge de l’exécution

Magali CADRAN Didier FORTON

Projet de jugement rédigé par [S] [B], assistante de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution