TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03820 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVTY

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 19 Mars 2026

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Q] [M], domicilié en cette qualité au dit siège

C/

[H] [Y] [A] épouse [B]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 19 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [Q] [M], domicilié en cette qualité au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [H] [Y] [A] épouse [B], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025, la SA ALTEAL a fait assigner en référé devant le juge du contentieux de la protection Madame [H] [Y] [A] épouse [B] aux fins d’obtenir:

— la constatation de la résiliation de bail d’un garage n°279.G136,

— l’expulsion de l’assignée du garage situé [Adresse 6] à [Localité 2],

— le paiement à titre provisionnel de la somme de 369,94€ représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté au 10 juillet 2025,

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et charges,

— le paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 20 janvier 2026.

A l’audience, le conseil de la SA ALTEAL in limine litis, soulève la compétence au regard des articles L213-4-1 à L213-4-8 et R-9-2 à R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire qui fixent la compétence matérielle du juge du contentieux de la protection et ne ne prévoient pas sa compétence pour les baux concernant un garage. Il sollicite le dessaisissement au profit du tribunal judiciaire statuant en référés.

Le conseil du demandeur s’en remet à droit sur la compétence du tribunal.

Madame [H] [Y] [A] épouse [B], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS :

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection

Les articles du Code de l’organisation judiciaire L213-4-1 à L213-4-8 et R-9-2 à R213-9-4 qui fixent la compétence matérielle du juge du contentieux de la protection prévoient sa compétence pour les baux d’habitation mais pas pour ceux de garage, qui relèvent du contentieux du tribunal judiciaire statuant en référés.

L’article 82 du Code de procédure civile dispose: “En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent”.

Il convient en conséquence de se dessaisir au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Sur les frais accessoires

Les frais accesoires seront réservés.

DÉCISION :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue avant dire droit et en premier ressort par remise au greffe,

Se déclare incompétent et se dessaisit au profit du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés,

Réserve les demandes accessoires.

Le Greffier Le Juge