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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 15 janv. 2026, n° 25/01049 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01049 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 25/01049 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZS
Minute n° 51/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN – 347
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 15 janvier 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
Ordonnance du 15 Janvier 2026
DEMANDERESSES :
S.A.S.U. RIVE GAUCHE GESTION
[Adresse 3]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
Syndicat des Copropriétaires de la résidence VILLA CARMINA sise [Adresse 5] à [Localité 13] représenté par son syndic en exercice, la SASU RIVE GAUCHE GESTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant son siège social sis [Adresse 4], sous le numéro B 444 968 366, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
[Adresse 6]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 9]
non comparant
Madame [P] [V] [Z]
[Adresse 9]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 23 Décembre 2025
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
Vu les actes de commissaire de justice du 31 juillet 2025 du syndicat des copropriétaires de la résidence [14] sis [Adresse 8] à l’encontre de M. [B] [G] et Mme [P] [V] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond ;
Attendu que ces actes sont mentionnés comme étant des procès-verbaux de perquisition, le commissaire de justice indiquant que M. [B] [G] et Mme [P] [V] [Z] n’étaient plus domiciliés au [Adresse 10] mais au [Adresse 2] ;
Qu’il résulte des actes transmis que M. [B] [G] et Mme [P] [V] [Z] n’ont pas été assignés au [Adresse 1] [Localité 11] ;
Qu’il en résulte que le juge des référés n’est pas saisi ;
PAR CES MOTIFS
DISONS que le juge des référés n’est pas saisi par les procès-verbaux de perquisition du 31 juillet 2025 du syndicat des copropriétaires de la résidence [14] sis [Adresse 7] [Localité 12] à l’encontre de M. [B] [G] et Mme [P] [V] [Z] ;
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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