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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, schiltigheim jex, 7 avr. 2026, n° 25/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
copier certifiée conforme le 07 avril 2026 à :
— Me Marine COLTAT
— Me François CUFI G N° RG 25/00099 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2]
N° RG 25/00099 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37
Minute n°224/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2026
Prononcé en audience publique devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, présidée par Laurence WOLBER, Juge de l’exécution, assistée de Evadné CHAPUS, Greffier, Benjamin WUCHER, attaché de justice et de [L] [O], greffier stagiaire
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
M. [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
M. [B] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Août 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action le 27 mars 2026 ;
Attendu que la partie défendresse a accepté le désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
Le Juge de l’exécution,
Constate le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/00099 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Evadné CHAPUS, Laurence WOLBER
Greffier Juge de l’exécution
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