N° RG 24/06373 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4J2

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Z] Civil

N° RG 24/06373 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4J2

Minute n°

Expédition exécutoire à:

M^e David ROSELMAC

Expédition à:

M^e Pascal URBAN

Expédition à S/ Préfecture de [Z]

e [F] [A]

M^e Pascal URBAN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A. SACA DOMIAL

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [U] [E] [O] épouse [X]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Pascal URBAN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Sophia BURGARD, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 mai 2026, prorogé à la date du 21 Mai 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 24/06373 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4J2

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2024, par lequel la SA SACA DOMIAL, a donné assignation à Madame [U] [E] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 5 mars 2026, au cours de laquelle la SA SACA DOMIAL, a repris ses conclusions du 16 septembre 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu les conclusions du 12 décembre 2025 prises par le conseil de Madame [U] [E] [X],auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 5 juillet 2019, la SA SACA DOMIAL, a donné en location à Madame [U] [E] [X] et Monsieur [D] [X], un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 484,79 euros, outre 3,50 et 6,66 euros de provision sur charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet après la signification d’un commandement de payer.

Monsieur [D] [X] a donné congé par courrier du 13 décembre 2019.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 18 mars 2024, d’un montant principal de 2759,27 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 3 099,39 euros au 30 avril 2024.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise au 30 avril 2024. Par décision du 6 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a déclaré recevable la demande de la locataire et a ordonné une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 16 janvier 2025. Toutefois, la clause résolutoire était déjà acquise avant la recevabilité du dossier de surendettement. En outre, la locataire n’a pas repris intégralement le payement du loyer et des charges courantes, le relevé de compte arrêté au 24 février 2026, fait état d’une dette de 2 215,62 euros. Elle ne peut donc pas prétendre à des délais de paiement.

L’existence d’un bail à construction est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Enfin, la locataire ne produit aucun constat de commissaire de justice ou courrier recommandé faisant état de l’insalubrité du logement. Aucun manquement aux obligations du bailleur n’est prouvé.

La locataire sera donc expulsée du logement, et condamnée à régler la somme de 2 215,62 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 24 février 2026.

La locataire, occupant sans droit ni titre le logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Madame [U] [E] [X], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 30 avril 2024 du bail conclu le 5 juillet 2019, entre la SA SACA DOMIAL d’une part et Madame [U] [E] [X] et Monsieur [D] [X] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Madame Madame [U] [E] [X] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [U] [E] [X] à payer à la SA SACA DOMIAL la somme de 2 215,62 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 février 2026, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Madame [U] [E] [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Madame [U] [E] [X] à verser à la SA SACA DOMIAL ladite indemnité mensuelle à compter du 25 février 2026 et jusqu’à complète libération des lieux  ;

DEBOUTE Madame [U] [E] [X], de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [E] [X] à payer à La SA SACA DOMIAL la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame Madame [U] [E] [X] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER