N° RG 25/05831 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV3T

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

11ème civ. S3

N° RG 25/05831 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NV3T

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Raphaëlle BOURGUN

Le 16 janvier 2026

Le Greffier

M^e Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN,

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [O]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Marjorie MARTICORENA, Vice-Présidente,

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

En date du 19 janvier 2018, la CCM [Localité 9] [Localité 7] a consenti à la société SPACCANAPOLI (en cours de formation) un prêt professionnel d’un montant de 75.000 euros, au taux fixe de 2 %, amortissable en 79 mensualités de 1.029,03 euros.

Le 17 janvier 2018, Monsieur [P] [O] s’est porté caution solidaire dans la limite de 18.000 euros, pour une durée de 106 mois.

Par jugement du 20 janvier 2025, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société SPACCANAPOLI.

Par jugement du 24 février 2025, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 04 mars 2025, la CCM [Localité 9] [Localité 7] a déclaré au liquidateur judiciaire sa créance au titre du prêt litigieux.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 mars 2025 (pli revêtu de la mention « destinataire inconnu à l’adresse »), la CCM [Localité 9] [Localité 7] a mis en demeure Monsieur [P] [O] de régler le montant dû en sa qualité de caution, soit la somme de 7 921,97 euros au plus tard le 14 avril 2025.

Par assignation en date du 13 mai 2025, la CCM STRASBOURG [Localité 7] a fait citer Monsieur [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de le voir condamner à lui régler les sommes suivantes :

—  7 958,12 euros augmentée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir

—  1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Et ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L’affaire a été fixée à l’audience du 04 novembre 2025 au cours de laquelle la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.

Cité à étude, Monsieur [P] [O] n’a pas comparu.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse produit notamment :

— Le contrat de prêt professionnel n° 218 357 03

— L’acte de caution

— La lettre de mise en demeure adressée à la caution dont la preuve de réception n’est pas rapportée

— La déclaration de créance effectuée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la débitrice principale

— Le décompte de créance arrêté au 16 avril 2025 à la somme de 15 916,23 euros.

Compte tenu de la garantie Bpifrance Financement à hauteur de 50 % du prêt, le prêteur sollicite l’engagement de la caution à hauteur de la moitié de la créance, soit 7 958,12 euros.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.

Il convient dès lors de condamner le défendeur au paiement de la somme de 7 958,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour et ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [O] sera condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [O] en sa qualité de caution solidaire à payer à la CCM [Localité 9] [Localité 7] la somme de 7 958,12 euros au titre du prêt professionnel n° 218 357 03 souscrit en date du 19 janvier 2018 par la société SPACCANAPOLI ;

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [O] en sa qualité de caution solidaire à payer à la CCM [Localité 9] [Localité 7] la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente

Le Greffier La Vice-Présidente

Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA