N° RG 25/09047 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5A3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 23 Mars 2026

N° RG 25/09047 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5A3

Copie executoire à :

M^e Charlène SANNER

M^e Lou SCHILTZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur, [A], [P]

né le, [Date naissance 1] 1988 à, [Localité 1] (ARMENIE)

de nationalité Arménienne,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par M^e Charlène SANNER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

et

Madame, [F], [V], [H] épouse, [P]

née le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 1] (ARMÉNIE)

de nationalité Russe,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par M^e Lou SCHILTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Michaela WEILL

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 23 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/09047 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5A3

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce du 1er octobre 2025 ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DECLARE la loi française applicable au divorce et au nom des époux ;

DECLARE la loi française applicable au régime matrimonial de Madame, [F],, [V], [H] et Monsieur, [A], [P] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Madame, [F],, [V], [H] et Monsieur, [A], [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame, [F],, [V], [H] née le, [Date naissance 2] 1992 à, [Localité 1] (ARMENIE),

et de

Monsieur, [A], [P] né le, [Date naissance 3] 1988 à, [Localité 1] (ARMENIE),

lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de, [Localité 4] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil Madame, [F],, [V], [H] et Monsieur, [A], [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mai 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame, [F],, [V], [H] et Monsieur, [A], [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 23 mars 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES