Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 13 mai 2026, n° 26/00677

TJ Strasbourg 13 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 13 mai 2026, n° 26/00677
Numéro(s) :	26/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. LITHEO

Texte intégral

N° RG 26/00677 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 26/00677 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOH

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

13 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LITHEO

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 513 832 089

prise en la personne de son gérant en exercice

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président

Greffier : Fanny JEZEK

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mai 2026.

JUGEMENT

Rendue par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00677 – N° Portalis DB2E-W-B7K-ODOH

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 12 décembre 2019 par la SARL LITHEO et accepté le 3 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – système d’alarme -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 90 € HT.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 14 août 2024, envoyé en recommandé avec accusé de réception, revenu « pli avisé et non réclamé », prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice mais ce dernier a établi un contrat de carence le 26 juin 2025, indiquant ne pas être en mesure d’organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum.

Par exploit de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL LITHEO devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 432 € au titre des loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer ;

— la somme de 540 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 2 mai 2024 ;

— la somme de 505,10 € au titre de l’indemnité de non restitution du matériel prévue aux conditions générales de location signées et acceptées par la défenderesse ;

— la somme de 45 € au titre de la clause pénale (10% de l’indemnité de résiliation) ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— les dépens.

Elle soutient que la SARL LITHEO ne s’est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.

A l’audience du 16 février 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a précisé que la SARL LITHEO s’était acquittée du principal et que les demandes se limitaient désormais aux dépens ainsi qu’à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude de Me [H], Commissaire de Justice à [Localité 5], le 21 janvier 2026, la SARL LITHEO n’a ni comparu et ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

Le jugement sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SAS GRENKE LOCATION produit un constat de carence établi le 26 juin 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Les éléments du dossier démontrent que la demande en paiement formée par la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l’instance.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l’équité, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la SAS GRENKE LOCATION ne maintient plus que ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, les sommes restant dues ayant été réglées en cours de procédure ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNE la SARL LITHEO aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Fanny JEZEK Véronique BASTOS