TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

^MINUTE ^N° 63/22 DE TARASCON

DOSSIER : N° RG 22/00043 – N° Portalis DBW4-W-B7F-C63Z

JUGEMENT DU 24 MAI 2022

SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER:

DEFENDEURS À L’OPPOSITION:

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 34 rue de la Fédération

75737 PARIS CEDEX 15

Représentée par M^e Laurence DE SANTI, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER: DEMANDERESSE À L’OPPOSITION:

Monsieur X Y né le […] à […]

83 voie de la Liberté

57160 SCY CHAZELLES

Représenté par M^e Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de Metz

Madame Z AA née le […] à SAINT PRIEST (69836) 11 rue Parade

13200 ARLES

Représentée par Maître Pierre MAZET, avocat au barreau d’Aix-en-Provence (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000272 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président Soliman MAKOUH Greffier lors des débats et du prononcé: Evelyne BARDELLI

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 avril 2022 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 mai 2022 copie + copie exécutoire délivrées le :

à M^e DE SANTI

M^e GIANCECCHI

M^e MAZET

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 16 décembre 2021, Monsieur X Y a formé opposition à l’encontre d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 octobre 2021 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Tarascon.

L’affaire a été appelée à deux reprises et retenue à l’audience du 7 avril 2022.

A cette audience, Monsieur Y a soulevé à titre liminaire une exception de litispendance au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Thionville.

La société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a pas contesté cette exception de procédure mais indique toutefois s’opposer à toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2022.

MOTIFS

En vertu de l’article 100 du Code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

L’exception soulevée dans la présente affaire par Monsieur Y est fondée dans la mesure où il est établi par les pièces de son dossier que le Tribunal judiciaire de THIONVILLE a été saisi par ses soins des mêmes demandes que celles présentées devant le tribunal de céans à l’encontre des mêmes parties et antérieurement à la procédure d’injonction de payer initiée par la banque.

Il convient donc de faire droit à l’exception de litispendance soulevée et de dire que le dossier sera transmis au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Thionville.

Les dépens seront réservés et il n’y a pas lieu, en l’état de la procédure de statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Tarascon, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE le dessaisissement de la présente juridiction au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Thionville;

DIT que le dossier sera transmis à cette juridiction après l’expiration du délai d’appel;

2

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RESERVE les dépens;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile;

LE PRESIDENTLE GREFFIER

Pour copie certifiée conforme

ARASCON

^Le ^Directeur ^de ^GreffeV Le

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