Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 mars 2023, n° 16/6963
TJ Aix-en-Provence 29 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Situation financière de l'entreprise

    Le tribunal a considéré que le maintien de l'activité était justifié par la situation de l'entreprise et l'impact potentiel sur les employés et les créanciers.

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Sur la décision

Référence :
TJ Aix-en-Provence, 29 mars 2023, n° 16/6963
Numéro : 16/6963

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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