CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00931 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DKAH

N° de Minute : 25/70

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [I] [P], numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 6]/FRANCE

représenté par M^e Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES AU FOND ET A L’INCIDENT

RELYENS SPS, société anonyme à conseil d’administration inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 335 171 096, dont le siège social est situé [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (organisme social et complémentaire de Monsieur [I] [P])

défaillante

SA AXA FRANCE IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Nadège CARRIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Louise FABIANO, avocat du même barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Grosse délivrée

le : 13 mai 2025

à

M^e Nadège CARRIERE

M^e Cyril SALMIERI

Débats tenus à l’audience publique du 18 mars 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par M. [I] [P] à la SA RELYENS SPS et la compagnie d’assurance AXA France IARD, enregistrée sous le numéro RG 24/00931,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 27/01/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [P],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT