Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 24 novembre 2025, n° 25/00859

TJ Tarascon 24 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme suite à des impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Déchéance du terme suite à des impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné le débiteur aux dépens, justifiant ainsi la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/00859
Numéro(s) :	25/00859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien DUCOS-ADER
Parties :	venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE, S.A.S. SANTANDER CONSUMER FINANCE

Texte intégral

MINUTE N° 25/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00859 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DPPO

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SANTANDER CONSUMER FINANCE

venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le :24/11/25

à M^e Fabien DUCOS ADER + 1 ccc à M.[H]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 15.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme

le défendeur n’a pas comparu

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 20.02.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 8266.25 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 26.10.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 3701.67 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 8266.25 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Condamne [Y] [H] à payer à la société SANTANDER CONSUMER FINANCE, 3701.67 euros avec intérêts légaux depuis le 06.01.2025

Rejette les autres demandes

Condamne le défendeur aux dépens

Et le Président a signé avec le Greffier.