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Sur la décision
| Référence : | TJ Montluçon, jaf, 17 oct. 2025, n° 25/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX04]
Références :
N° RG 25/00112
N° Portalis DBWM-W-B7J-COOD
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 17 Octobre 2025
MINUTE N°25/181
Madame [V] [B] [Z] [E] épouse [C]
C/
Monsieur [W] [D] [C]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
copie exécutoire délivrée à :
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 19 Septembre 2025
sous la Présidence de Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [V] [B] [Z] [E] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001646 du 09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Non comparante, représentée par Me Valérie DAFFY, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [D] [C]
né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
DEBATS : 19 Septembre 2025
DÉLIBÉRÉ : 17 OCTOBRE 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Juillet 2025, et la date de l’audience fixée au 19 Septembre 2025, à l’issue de laquelle, Chloé FLEURENT, juge aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 17 OCTOBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 3 février 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [V], [B], [Z] [E] et Monsieur [W], [D] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 12] (03),
— l’acte de naissance de Monsieur [W] [D] [C], né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13],
— l’acte de naissance de Madame [V] [B] [Z] [E], née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 11] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 août 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [W] [D] [C] à verser à Madame [V] [B], [Z] [E] une prestation compensatoire de 9.600 euros sous la forme d’une rente mensuelle de 100 euros durant huit années ;
DEBOUTE Madame [V] [B], [Z] [E] de sa demande au titre de l’exécution provisoire de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [V] [B], [Z] [E] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Chloé FLEURENT
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