Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 mai 2025, n° 25/00098

TJ Tarascon 19 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement du débiteur
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas respecté ses engagements contractuels, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme due.
Accepté
Droit de propriété du créancier sur le véhicule
Le tribunal a jugé que le créancier avait le droit de récupérer le véhicule en raison de la défaillance du débiteur dans le cadre du contrat de crédit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 mai 2025, n° 25/00098
Numéro(s) :	25/00098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	Société FCE BANK PLC

Texte intégral

MINUTE N° 25/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00098 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNVS

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FCE BANK PLC

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mars 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 mai 2025

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/05/2025

à M^e Jérome DE MONTBEL + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 10.01.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit type LOA du 17.03.2021 pour la location d’un vehicule FORD FIESTA 125 essence pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

— Condamne [L] [H] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 16 713.39 euros avec intérêts contractuels de 5.07% l’an depuis le 22.05.2023

— ordonne à [L] [H] de restituter le vehicule FORD FIESTA 125 essence immatriculé [Immatriculation 5] à la société FCE BANK PLC.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [L] [H] à payer à la société FCE BANK PLC la somme de 16 713.39 euros avec intérêts contractuels de 5.07% l’an depuis le 22.05.2023

avec capitalisation par année entiere;

Ordonne à [L] [H] de restituter le vehicule FORD FIESTA 125 essence immatriculé [Immatriculation 5] à la société FCE BANK PLC et autorise cette derniere à l’appréhender;

Rejette les autres demandes;

Condamne le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.