CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01396 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DL2W

N° de Minute : 25/61

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 06 MAI 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

La société MB RENOV', EURL au capital de 500 €, immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 894 846 773, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [V] [I],

représentée par M^e Anne-Sophie VERT, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 06 mai 2025

à

M^e Joseph CZUB

M^e Anne sophie [Localité 5]

Monsieur [U] [T],

né le 19 août 1975 à [Localité 2], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Madame [C] [J] épouse [T]

née le 14 Janvier 1975 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par M^e Joseph CZUB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 04 mars 2025.

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 06 mai 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’injonction de payer du 17/04/24 du tribunal judiciaire de TARASCON, délivrée par l’EURL MB RENOV’ à M. [U] et Mme [C] [T],

Vu l’opposition des époux [T] du 13/06/24 saisissant la présente juridiction,

Vu le protocole d’accord transactionnel du 26/11/24 conclu entre les parties,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les plaidoiries à l’audience du 04/03/25,

Vu les conclusions d’incident déposées par le demandeur,

Vu l’acceptation des parties défenderesses quant au désistement,

Attendu qu’en outre, aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’EURL MB RENOV',

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT