Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 6 mars 2025, n° 19/10079

TJ Marseille 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Nécessité d'une prestation compensatoire
La cour a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
La cour a ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 6 mars 2025, n° 19/10079
Numéro(s) :	19/10079
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul-Victor BONANPhilippe DAUMAS
Cabinet(s) :	WILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° RG 19/10079 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WY2X

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [B]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Janvier 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 06 Mars 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [S] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (FINISTÈRE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [W] [J] [B]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (NORD)

de nationalité Française

Profession : Directeur technique

[Adresse 6]

[Localité 1]

représenté par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 05 octobre 2020,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 04 septembre 2024 et PRONONCE la clôture de la procédure au 23 janvier 2025,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (FINISTÈRE)

Et de

Monsieur [N] [W] [J] [B]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] (NORD)

Mariés le [Date mariage 4] 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Finistère),

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non conciliation,

RAPPELLE que [F] [S] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes des parties relatives à la provision ad litem, l’attribution de la jouissance des véhicules, l’indemnité d’occupation et le règlement du crédit immobilier et de la taxe foncière,

CONDAMNE [N] [B] à verser à [F] [S] la somme de 135.000 euros (CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire,

CONDAMNE [F] [S] et [N] [B] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 06 MARS 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES