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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00341 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJE
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société ASSOCIATION INITIATIVE PAYS D [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante, représentée avec pouvoir par Monsieur [Z] [H],
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [U] [Y] née [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître GEDE Alvina, avocate au barreau de Tarascon, substituée par Maître TOURRE Pauline, avocate au barreau de Tarascon,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Alvina GEDE + ASSOCIATION INITIATIVE D [Localité 6]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Vu l’opposition du 24.02.2025;
La demanderesse, comparante, a sollicité la confirmation de l’injonction;
La defenderesse représentée par un avocat s’est desistée de son opposition;
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’une injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Attendu que la debitrice se desiste de son opposition ; il y a lieu de le constater et de renvoyer les parties à l’execution de l’injonction de payer;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Déclare l’opposition recevable;
Constate le desistement d’opposition de Mme [U] [Y] née [V];
Renvoie les parties à l’execution de l’injonction de payer du du 21.10.2024;
Condamne Mme [U] [Y] née [V] aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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