TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025

Affaire :

S.A.S. [9]

contre :

[7]

Dossier : N° RG 22/00363 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GCNI

Décision n°

25/00153

Notifié le

à

— S.A.S. [9]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le

à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A.S. [9]

Service accident du travail

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M. [D] [C], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

[7]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M. [T] [J], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 07 juillet 2022

Plaidoirie : 03 février 2025

Délibéré : 03 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au greffe de la juridiction le 7 juillet 2022, la SAS [9] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la [5] ayant implicitement rejeté sa contestation de la décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [K] [S] du 14 janvier 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 février 2025.

Lors de l’audience, la société [9] demande au tribunal de lui juger inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [S] le 14 janvier 2022.

La [8] acquiesce à la demande de l’employeur.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de l’acquiescement.

Par application des dispositions des articles 408 et 410 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. L’acquiescement est exprès ou implicite.

En l’espèce, la [8] acquiesce expressément à la demande de la société [9].

Dans ces conditions, le tribunal constatera l’acquiescement de la [8] à la demande d’inopposabilité de la décision du 10 février 2022 de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [S] le 14 janvier 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels de la société [9] et l’extinction consécutive de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant dans le cadre de la présente instance, la [8] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquiescement de la [6] à la demande d’inopposabilité de la décision du 10 février 2022 de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [S] le 14 janvier 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels de la SAS [9] et l’extinction consécutive de l’instance

CONDAMNE la [6] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON