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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 24 nov. 2025, n° 25/00486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00149
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00486 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DOUG
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
Venant aux droits de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Yoann LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [S] [P] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 24/11/25
à Me Yoann LEANDRI
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 18.03.2025 aux fins de paiement d’un compte de dépôt après déchéance du terme
le défendeur n’a pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
SUR CE:
Attendu que la société MCS vient aux droits de la banque populaire pour laquelle les parties sont en l’état d’une convention de compte du 04.04.2011 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme au 11.12.2023;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [U] [W] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 8531.42 euros avec intérêts légaux depuis le 11.12.2023
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [U] [W] à payer à la SAS MCS ET ASSOCIES la somme de 8531.42 euros avec intérêts légaux depuis le 11.12.2023
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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