CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 21/01564 – N° Portalis DBW4-W-B7F-C6BW

N° de Minute : 25/159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

SCI DU [Adresse 2], SCI dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Emilie FRENETTE, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Grosse délivrée

le : 02 décembre 2025

à

M^e Bruno BOUCHOUCHA

M^e Fabien BOUSQUET

M^e Emilie FRENETTE

M^e Géraldine MARTINASSO

M^e Olivier MEFFRE

M^e Cyril MELLOUL

M^e Pauline TOURRE

Monsieur [V], [S] [K]

né le 16 Juillet 1964 à [Localité 5], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substitué par M^e Anaïs MEFFRE, avocat du même barreau et M^e Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

La société CRABES, SA.R.L. inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°818 004 186, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège es qualité,

défaillante

Monsieur [X] [N],

exerçant sous l’enseigne CMR PISCINES & LOISIRS

né le à [Localité 4], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et M^e Géraldine MARTINASSO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Débats tenus à l’audience publique du 07 octobre 2025. Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 02 décembre 2025. Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Vu l’assignation du 12/11/21 délivrée par la SCI DU BAGNA à M. [X] [N], la SARL CRABES et la société BATLINER-WANGER-BATLINER es qualité de liquidateur de GABLE INSURANCE AG, et vu l’assignation du 22/09/23 par laquelle M. [X] [N] a attrait M. [V] [K] à l’instance,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident du 04/08/25 de désistement d’instance et d’action de la demanderesse,

Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,

Attendu que les autres parties défenderesses n’ont formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI du [Adresse 2] dans l’instance n°21/01564,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT