Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 30 juillet 2024, n° 24/00204

TJ Bordeaux 30 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
La cour a confirmé la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce, conformément au règlement applicable.
Accepté
Application de la loi française
La cour a jugé que la loi française s'applique au divorce, conformément au règlement européen en vigueur.
Rejeté
Droit à l'usage du nom marital
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas fondée sur des dispositions légales permettant un tel usage après le divorce.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le divorce de Madame [B] [E] et Monsieur [D] [C] [K], mariés en 2005, sans contrat de mariage. La demande portait sur la dissolution du mariage et les conséquences patrimoniales. Les questions juridiques posées incluaient la compétence des juridictions françaises et l'application des règlements européens sur le divorce. Le tribunal a statué que le divorce était prononcé, avec effet rétroactif au 10 août 2021, et a ordonné la mention du divorce sur les actes d'état civil. La demande de Madame [E] d'utiliser le nom de « [K] » a été rejetée, et elle a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 30 juil. 2024, n° 24/00204
Numéro(s) :	24/00204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas HACHET

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/00204 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YREX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 24/00204 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YREX

N° minute : 24/

du 30 Juillet 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[E]

[K]

Copie exécutoire délivrée à

M^e HACHET

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [B] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9], OSSÉTIE (URSS)

DEMEURANT :

Chez [L] [M] [Adresse 1]

[Localité 6]

DEMANDERESSE

Représentée par M^e Nicolas HACHET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(A.J. Totale numéro 2023/002132 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [D] [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], OSSÉTIE (URSS)

DEMEURANT :

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 7]

DÉFENDEUR

Défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/00204 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YREX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 24/00204 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YREX

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Madame [B] [E]

Née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9], OSSÉTIE (URSS)

et de :

Monsieur [D] [C] [K]

Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9], OSSÉTIE (URSS)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (33), le [Date mariage 4] 2005, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 10 août 2021.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de Madame [E] tendant à être autorisée à faire usage du nom de «[K]».

Dit que la présente décision sera notifiée à la diligence du greffe aux parties.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

Condamne Madame [E] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES