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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 26 nov. 2024, n° 24/02738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : 05.61.33.70.70
N° RG 24/02738 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEVR
N°
DÉSISTEMENT
DU : 26 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. PHH1
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ayant pour avocat Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS
à :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [D] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
08 Juillet 2024,
Attendu que par courrier reçu le 19 août 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. PHH1 ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que la S.A.S. PHH1 conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Céline GARRIGUES, vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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