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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, cont. civil, 13 mai 2025, n° 24/00765 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 24/00765 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DJ3Z
N° de Minute : 25/69
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 13 MAI 2025
DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT
Monsieur [C] [J] [V]
né le 06 Mai 1972 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat du même barreau
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
Grands Garage de CAMARGUE, Société Anonyme à Conseil d’administration au Capital de 515.470 € enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 500 125 869, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 13 mai 2025
à
Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Débats tenus à l’audience publique du : 18 mars 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 13 mai 2025.
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée par M. [C] [V] à la SA GRANDS GARAGES DE CAMARGUE, enregistré sous le numéro RG 24/00765,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 21/10/24,
Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance de M. [C] [V],
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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