Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01868

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés et a ordonné le paiement de la somme due.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la déchéance du terme et le montant dû par la défenderesse, Madame [X] [D]. Le tribunal a constaté que la défenderesse n'avait pas comparu et a condamné celle-ci à payer la somme de 17 606,02 euros, avec intérêts légaux depuis l'assignation. De plus, le tribunal a rejeté la demande de dédommagement au titre de l'article 700 du CPC et a condamné la défenderesse aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01868
Numéro(s) :	25/01868
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain DAMAZ
Parties :	Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

Texte intégral

MINUTE N° 25/185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01868 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DR3P

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Jean-Pierre, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [X] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/26

à M^e Sylvain DAMAZ

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 30.10.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 27.06.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [X] [D] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 17606.02 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [X] [D] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ( ex FINANCO) la somme de 17606.02 euros avec intérêts legaux depuis l’assignation;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE le défendeur aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.