Tribunal Judiciaire de Tarascon, Jcp, 19 janvier 2026, n° 25/01758

TJ Tarascon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Déchéance du terme pour impayés
Le tribunal a constaté que la déchéance du terme était justifiée par les impayés, rendant légitime la demande de paiement de la somme due.
Accepté
Intérêts contractuels dus depuis la déchéance du terme
Le tribunal a jugé que les intérêts contractuels étaient dus conformément aux termes du contrat à partir de la date de déchéance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, la société YOUNITED a demandé le paiement d'un contrat de crédit impayé après déchéance du terme. La question juridique posée concernait la validité de la demande de paiement suite à des impayés. La défenderesse, Madame [I] [T], n'ayant pas comparu, le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur. En réponse, le tribunal a condamné la défenderesse à payer la somme de 3609,57 euros, avec des intérêts contractuels de 7,73 % depuis le 26 janvier 2024, tout en rejetant les autres demandes et en condamnant la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, jcp, 19 janv. 2026, n° 25/01758
Numéro(s) :	25/01758
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUET
Parties :	Société YOUNITED

Texte intégral

MINUTE N° 25/00174

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01758 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DRS2

JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Jean pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 19/01/2026

à M^e Hubert MAQUET + 1 ccc à la défenderesse

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 29.08.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse n’a pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 15.11.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:

Condamne [I] [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3609.57 euros avec intérêts contractuels de 7.73% l’an depuis le 26.01.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE [I] [T] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3609.57 euros avec intérêts contractuels de 7.73% l’an depuis le 26.01.2024;

REJETTE les autres demandes;

CONDAMNE la défenderesse aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.