Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 30 avr. 2025, n° 24/00591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 30 Avril 2025
RG. N° RG 24/00591 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJX
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 30 Avril 2025 , par :
LE PRESIDENT : Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BONTE, avocat au barreau de RENNES, à la demande du tribunal,
DEFENDERESSE AU REFERE :
S.A.S. HEOL PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,
Me Eliot DHUY, avocat au barreau de PARIS
Vu l’assignation en date du 12 Août 2024,
Vu la réception de la demande tendant au désistement d’instance et d’action formée par message RPVA et des conclusions en ce sens de Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, représentant le demandeur, en date du 29 avril 2025
Vu la substitution lors de l’audience de Me DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, par Me BONTE, avocat au barreau de RENNE, à la demande du tribunal,
Vu l’acceptation de cette demande de désistement d’instance et d’action de Me Vittorio DE LUCA, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Julia HAUGUEL, avocate au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00591 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJX ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00591 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJX,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, greffier, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Clause
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Installation ·
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Vice caché ·
- Ventilation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Boulon ·
- Grève ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Surveillance
- Notaire ·
- Indivision ·
- Partage amiable ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Valeur ·
- Créance ·
- Biens
- Création ·
- Enseigne ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Parcelle ·
- Canalisation ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Qualités ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Fonctionnaire ·
- Violence ·
- Peine ·
- Fracture ·
- Fait ·
- Police
- Finances ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stockholm ·
- Consultation ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Déchéance ·
- Ordre public ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dette ·
- Délais ·
- Taux légal ·
- Condamnation ·
- Capital ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Protection ·
- Expédition ·
- Huissier ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Fins de non-recevoir ·
- République
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Idée ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Prénom ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.