TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [6] le :

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/04184 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QK6

N° MINUTE :

Requête du :

22 Novembre 2023

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 janvier 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [X] [R], inspecteur contencieux muni d’un pouvoir spécial à l’audience

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Novembre 2023,

le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

La partie défenderesse accepte le désistement ;

Décision du 15 Janvier 2025

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/04184 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QK6

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Janvier 2025 par Renaud NOIROT, Juge assisté de Carla RODRIGUES, Greffière

La greffière Le président

N° RG 23/04184 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3QK6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : S.A.R.L. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière