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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 26/00236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° 26/00030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 26/00236 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAC
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société AXA BANQUE FINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE :
Madame [X] [V]
née le à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026
à Me Paul GUILLET
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 04.02.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme,
Le défendeur n’a pas comparu,
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
EXPOSE DU LITIGE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.06.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal condamne Madame [X] [V] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 15681.84 euros avec intérêts contractuels de 4.94% l’an depuis le 03.01.2025
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne Mme [X] [V] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 15681.84 euros avec intérêts contractuels de 4.94% l’an depuis le 03.01.2025,
Rejette les autres demandes,
Condamne le défendeur aux entiers dépens.
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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