Tribunal Judiciaire de Tarascon, J a f, 16 janvier 2026, n° 24/01706

TJ Tarascon 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du jugement de divorce
Le tribunal a ordonné la mention du jugement dans les actes de mariage et de naissance des époux, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [X] [M] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Tarascon, Madame [X] [M] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'assignation en divorce et les conséquences du divorce sur les biens et les noms des époux. Le tribunal a déclaré l'assignation recevable et a prononcé le divorce, fixant ses effets au 1er janvier 2019. Il a également ordonné la mention du jugement dans les actes d'état civil, rappelé la perte de l'usage du nom de l'autre époux, et débouté les parties de leurs demandes supplémentaires. Enfin, Madame [X] a été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, j a f, 16 janv. 2026, n° 24/01706
Numéro(s) :	24/01706
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Pascal JUANMarina PINA-CREBASSA

Texte intégral

Juge des affaires familiales N° RG 24/01706 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMLJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

DOSSIER : N° RG 24/01706 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DMLJ

JUGEMENT DE DIVORCE DU 16 JANVIER 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [M] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Marina PINA – CREBASSA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [U], [I] [B]

né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 24 octobre 2024 ;

DECLARE recevable l’assignation en divorce du 24 octobre 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

[U], [I] [B]

né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)

et de

[X] [M]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Tarn)

mariés le [Date mariage 4] 2001 aux [Localité 12] (Bouches-du-Rhône);

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2019 ;

RAPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAME Madame [X] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que le jugement sera signifié par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales