TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

MINUTE N° 26/00070

DOSSIER : N° RG 25/01240 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQNV

JUGEMENT DU 06 MAI 2026

SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :

DEFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.S. COMASUD POINT P

29 boulevard Gay Lussac

Immeuble le Grand Bleu Bat B etage 1

13014 MARSEILLE

représentée par M^e Céline ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER :

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

S.C.I. IMMOH

9 chemin des Hauts de Pont Royal

13370 MALLEMORT

comparante, représentée par M. ET-TAMIS [A]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mathilde LIOTARD

Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 mars 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Tarascon du 26 mars 2025, il a été enjoint à la SCI IMMOH de payer à la SAS COMASUD POINT P la somme de 3 988, 66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, ainsi que les dépens.

La SCI IMMOH a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal le 9 juillet 2025.

L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 19 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception.

Après plusieurs renvois contradictoires, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 mars 2026.

A cette audience, la SAS COMMASUD POINT P ne comparaît pas et n’est pas représentée malgré sa représentation par un conseil aux précédentes audiences de renvois.

LA SCI IMMOH soutient avoir remis en mains propres ses pièces lors de la précédente audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réouverture des débats

Par lettre reçue au greffe le 9 avril 2026, l’avocat de la SAS COMMASUD POINT P sollicite une réouverture des débats en invoquant le principe du contradictoire.

Il apparaît en effet que la demanderesse était représentée aux différentes audiences et que malgré son absence de comparution à la dernière, il conviendra en lecture de la lettre reçue en cours de délibéré de rouvrir les débats afin de garantir le contradictoire de l’affaire.

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

SURSOIT A STATUER ;

ORDONNE LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS ;

RENVOIE l’affaire au 2 juillet 2026 à 9h ;

DIT que les parties devront comparaître à cette audience ;

DIT que la présente décision et nouvelle convocation sera réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffe ;

RÉSERVE les frais irrépétibles et les dépens.

Ainsi mis à disposition le 6 mai 2025 et signé par la Présidente et par la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE