Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 17 avril 2025, n° 25/01253

TJ Bordeaux 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que l'état mental du patient nécessite toujours des soins avec surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, juge libertes detention, 17 avr. 2025, n° 25/01253
Numéro(s) :	25/01253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mikael SAINTE-CROIX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01253 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KJO

N° Minute :

ORDONNANCE DU 17 Avril 2025

A l’audience publique du 17 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [X] [U] [Y]

né le 07 Février 1953 à [Localité 5] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Mikael SAINTE-CROIX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Me [V] [W] – Mandataire régulièrement avisée, non comparante

Mme [Y] [D] -fille- régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [X] [Y], en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, prononcée le 29/11/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3], en application des dispositions de l’article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] en date du 13/01/2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète et modifiant la prise en charge sous la forme d’un programme de soins

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] en date du 11/04/2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète suite à l’échec du programme de soins

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] reçue au greffe le 15/04/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l’audience du 17/04/2025

Vu la comparution de Monsieur [X] [Y] et ses explications à l’audience au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète afin d’être suivi en ambulatoire au CMP de [Localité 1].

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [X] [Y]

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [X] [Y] a été réintégré au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] alors qu’il présentait une exaltation psychique, une agitation en présence de sa femme, des éléments de persécution, un envahissement délirant, ainsi que des propos violents et menaçants à l’encontre de sa femme avec un risque de passage à l’acte, dans un contexte de rupture thérapeutique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 15/04/2025 relève que l’état mental de Monsieur [X] [Y] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de ses troubles se manifestant notamment par des hallucinations acoustico-verbales avec injonction de passage à l’acte.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 17 Avril 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [U] [Y],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [U] [Y],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [X] [U] [Y],

M^e Mikael SAINTE-CROIX,

Me [V] [W] – Mandataire

Mme [D] [Y]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 3],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] – Place de la République – 33 000 [Localité 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01253 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KJO

M. [X] [U] [Y]

Ordonnance en date du 17 Avril 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 3],

signature