Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 23 sept. 2025, n° 25/01109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01109 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP
JCP
N° MIN :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 23 Septembre 2025,
A l’audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 23 Septembre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS – BLTL, avocats au barreau de TARBES
à
DÉFENDEURS :
[L] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES
Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 21 Mai 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse :
☐ n’a présenté aucun moyen de défense ;
☐ a accepté purement et simplement le désistement
☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.
LE JUGE,
Déclarons parfait le désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l’effet de l’extinction de l’instance de l’affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01109 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier Le Juge
Le
copie certifiée conforme à
AVOCAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Mainlevée ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Centre hospitalier
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Ordonnance de taxe ·
- Incompatibilité
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Intérêt ·
- Argent ·
- Signature ·
- Taux légal ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Exigibilité
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrée en vigueur ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Protection
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Adulte ·
- Prolongation ·
- Attribution ·
- Travailleur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dégradations ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Intervention volontaire ·
- Charges ·
- Hôtel ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Résidence ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploitation
- Île-de-france ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Copie ·
- Désistement ·
- Juridiction ·
- Comparution ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cause ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Mise en état
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Notification ·
- Passeport ·
- Personnes ·
- Assistance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Étranger
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Liberté individuelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.