Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 12 nov. 2025, n° 22/00493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N°Minute:25/00601
N° RG 22/00493 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVNT
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 12 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
[7] venant aux droits de la [3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution
DEFENDEUR
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Présidente : Agnès BOTELLA
Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
PRONONCE : en audience publique du 12 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par la présidente et la greffière le 12 Novembre 2025
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 14 Avril 2022 pour faire opposition à une contrainte rendue par le Directeur de la [3] en date du 10 Mars 2022, pour la période du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021, pour un montant de 4336.50 euros en principal.
Par courriel adressé au greffe du pôle social en date du 23 Juin 2025, Me [Z] [C] représentant l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3] demande à la juridiction de bien vouloir prendre acte du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3], suite à la radiation de l’adhérent à effet au 31/12/2020 ;
L'[6] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocate au barreau de PARIS, dispensée de comparution à l’audience du 12 Novembre 2025, confirme à la juridiction la volonté de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France de se désister de cette instance.
Monsieur [F] [R] bien que régulièrement convoqué par LRAR N°2C18895990290 n’est ni présent, ni représenté.
SUR CE
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que l'[6] venant aux droits de la [3] déclare se désister de l’instance ;
Il convient de constater le désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/00493 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NVNT par l’effet du désistement de l’union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile-De-France venant aux droits de la [3]et prononce le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l'[6] aux entiers dépens ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 12 novembre 2025, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Alexandra CADEILHAN, greffière de la juridiction.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
La présidente,
Agnès BOTELLA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Présomption ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Sécurité sociale ·
- Délai ·
- Victime
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Guadeloupe ·
- Exécution forcée
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Provision ·
- Gestion ·
- Expertise ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Syndic
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Garantie ·
- Vente ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Compagnie d'assurances
- Titre ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice ·
- Réparation integrale ·
- Intervention ·
- Expert ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Réparation ·
- Future ·
- Gestion
- Père ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Versement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Insolvable ·
- Allocations familiales ·
- Entretien ·
- Lorraine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Intérêt ·
- Argent ·
- Signature ·
- Taux légal ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Exigibilité
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entrée en vigueur ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Protection
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Adulte ·
- Prolongation ·
- Attribution ·
- Travailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Mainlevée ·
- Surveillance ·
- Idée ·
- Centre hospitalier
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Ordonnance de taxe ·
- Incompatibilité
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.