Tribunal Judiciaire de Tarbes, Jugecontentieuxprotection, 4 février 2026, n° 25/02151

TJ Tarbes 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur une créance
La cour a constaté que la créance n° 1525 avait été réglée et n'avait pas été contestée, justifiant ainsi la rectification du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarbes, jugecontentieuxprotection, 4 févr. 2026, n° 25/02151
Numéro(s) :	25/02151
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 8 ] c/ Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Juge des Contentieux

de la Protection

Service Surendettement

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 6]

N° RG 25/02151 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVOR

N° minute :

Jugement du 04 février 2026 rectifiant le jugement du 05 novembre 2025 minute n°25/109

48B Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

AFFAIRE :

Etablissement public [8]

contre

[K] [U] [V] [W], Société [13]

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [8]

JUGEMENT RECTIFICATIF

Prononcé le 04 février 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

Sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière

Statuant sur la requête formée par :

Etablissement public [8]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 2]

à l’égard de :

[K] [U] [V] [W]

née le 30 Juillet 1973 à [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Société [13]

Surendettement [Localité 14]

[Adresse 10]

[Localité 4]

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le Jugement en date du 5 novembre 2025, intéressant [K] [W] et la société [13] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’omission de statuer

L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

[K] [W], par courrier du 24 novembre 2025 demande la rectification du Jugement concernant la créance n° 1523 qui avait été omise.

Il ne ressort pas du plumitif que la créance de la société [13] n° 1525 ait été examinée à l’audience.

Il appert, au vu des documents qui avaient été adressés par Mme [W] en janvier 2025 à la [8], que cette créance est éteinte par règlement en deux virements, du 20 septembre et du 21 octobre 2024.

Il y a donc lieu à compléter la décision rendue en précisant que la créance de la société [12] a été réglée.

Ce règlement n’a d’ailleurs jamais été contesté par la société [13].

PAR CES MOTIFS

Statuant non publiquement par jugement rendu en dernier ressort,

COMPLETANT la décision susvisée,

DIT que le paragraphe commençant par les mots « [K] [W] demande :

— la fixation de la créance n° 713 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 855 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 197 à la somme de 200 euros,

— la fixation de la créance n° 031 à la somme de 200 euros. »

est complété et remplacé par les dispositions suivantes :

« [K] [W] demande :

— la fixation de la créance n° 713 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 855 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 197 à la somme de 200 euros,

— la fixation de la créance n° 031 à la somme de 200 euros.

— la fixation de la créance n° 1525 à la somme de 0 euro. »

DIT que dans le « PAR CES MOTIFS » le paragraphe commençant par les mots « FIXE et RETIENT les créances de la société [13] à la procédure de traitement des situations de surendettement ouverte à l’égard de [K] [W] comme suit :

— la fixation de la créance n° 713 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 855 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 197 à la somme de 200 euros,

— la fixation de la créance n° 031 à la somme de 200 euros. »

est complété et remplacé par les dispositions suivantes :

« FIXE et RETIENT les créances de la société [13] à la procédure de traitement des situations de surendettement ouverte à l’égard de [K] [W] comme suit :

— la fixation de la créance n° 713 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 855 à la somme de 0 euro,

— la fixation de la créance n° 197 à la somme de 200 euros,

— la fixation de la créance n° 031 à la somme de 200 euros.

— la fixation de la créance n° 1525 à la somme de 0 euro. »

Le reste sans changement,

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE