TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE

03.55.84.30.20

G R E FFE C IV IL

RG N° 11-16-000604

JUGEMENT

Du 09/06/2020

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 9 Juin 2020;

Sous la Présidence de DUPUY Marie Cécile, Juge du tribunal judiciaire assisté(e) de BRENNEUR Agnès, Greffier;

Après débats à l’audience du 26 mai 2020, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

ENTRE:

DEMANDEUR(S):

S.A.R.L. TRADISTYL 89 Rue du Général de Gaulle, 57050 LONGEVILLE LES

METZ, représenté(e) par M^e COLBUS Dominique, avocat du barreau de METZ

ET:

DÉFENDEUR(S):

Monsieur X Y […], 57570 BREISTROFF LA

GRANDE, représenté(e) par M^e ZINE Stéphane, avocat du barreau de THIONVILLE

Madame Z AA […], […], représenté(e) par M^e ZINE Stéphane, avocat du barreau de THIONVILLE

APPELEE EN INTERVENTION FORCEE:

SOCIETE COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ SAS ZI LES

JONQUIERES Rue Perigot BP 71, […], représenté(e) par M^e SCHNEIDER Catherine, avocat du barreau de METZ

EXPOSÉ DU LITIGE:

Vu le jugement avant dire droit en date du 9 janvier 2018 ayant ordonné une expertise confiée

à Monsieur AB AC auquel il convient de se référer quant à l’exposé du litige ;

Vu l’assignation en intervention forcée et déclaration de jugement commun délivrée le 27 janvier 2020 par la SARL TRADISTYL à la SAS COMPTOIR DES MATERIAUX DU

PORT DE METZ, fournisseur de la SARL TRADISTYL au titre des menuiseries extérieures tendant à voir déclarer recevable et bien fondée ladite intervention, déclarer le jugement du 9 janvier 2018 commun et opposable à la SAS CMPM et à dire que les opérations d’expertise confiées à Monsieur AC se poursuivront en présence de la SAS CMPM;

Vu l’audience du 26 mai 2020 lors de laquelle la SAS CMPM a indiqué ne pas s’opposer à ces demandes ;

MOTIVATION:

Attendu que la SAS CMPM est le fournisseur en menuiseries extérieures de la société

TRADISTYL;

Que lors des opérations d’expertise il a été allégué un jeu insuffisant des tabliers des volets roulants ainsi qu’une légère fuite sur un montant central de la porte fenêtre PVC ;

Que dans ces conditions l’assignation de la SAS CMPM, fournisseur desdits volets et porte fenêtre doit être déclarée recevable et le jugement avant dire droit du 9 janvier 2018 doit lui être déclaré commun;

Que les opérations d’expertise doivent donc se poursuivront en présence de ladite société ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et avant-dire-droit:

DECLARE recevable l’assignation en intervention forcée de la SAS COMPTOIR DE

MATERIAUX DU PORT DE METZ;

DÉCLARE le jugement avant dire droit rendu le 9 janvier 2018 par le Tribunal d’instance de THIONVILLE commun et opposable à la SAS COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT

DE METZ;

DIT que les opérations d’expertise confiées à Monsieur AB AC se poursuivront en présence de la SAS COMPTOIR DE MATERIAUX DU PORT DE METZ,

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RENVOIE l’affaire à l’audience du Mercredi 16 décembre 2020 à 10 heures salle 1devant le

Tribunal Judiciaire […],

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits,

Le Greffier; Le Président ;

Pour copie certifiée JUDICIAIRE DE THION conforme

Le Greffier

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Moselle

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