Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

Tribunal judiciaire AI Marseille

Jugement prononcé le : 07/09/2020 6 ch. COLL Correctionnelle statuant en qualité AI JIRS VS

N° minute  : N° parquet  : 11202000003

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel AI Marseille le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Le tribunal vidant son délibéré après débats ayant eu lieu du 08 au 10 juin 2020 alors qu’il était composé AI :

PrésiAInte : Madame X Y, 1er vice-présiAInte adjointe

Assesseurs :

Madame ATTALI Marie AK, vice présiAInte, Monsieur JEANJEAN AK, vice présiAInt,

Assistés AI Madame MOURIES Béatrice, greffière,

en présence AI Monsieur PERRIN Etienne, vice-procureur AI la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, AImanAIur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

Monsieur D… Z, AImeurant : …

Monsieur S… AA, AImeurant : …,

parties civiles comparantes et assistées AI Maître RUGGIRELLO Huguette, avocat au barreau AI TOULON

LA COMMUNE DE AS-SUR-MER

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[…] […]

partie civile constituée lors AI l’instruction,

non comparante et représentée à l’audience par Maître ROSATO AU, avocat au barreau AI MARSEILLE

***

ET

Prévenu Nom : B… AB, AC né le … AI B… AD et AI B… AE Nationalité : française Situation familiale : vit en concubinage Situation professionnelle : Chirurgien-AIntiste et maire

AntécéAInts judiciaires : déjà condamné

Demeurant : …

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Ordonnance AI placement sous contrôle judiciaire en date du 11/06/2015 Cautionnement AI 80.000 euros ramené à 60.000 euros par arrêt AI la Chambre AI l’instruction d’AIX EN PROVENCE en date du 7/08/2015 Cautionnement AI 60.000 euros intégralement versé Maintien sous contrôle judiciaire en date du 15/11/2018

comparant et assisté AI Maître PINELLI Julien, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE,

Prévenu AIs chefs AI : ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE

ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS

SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES

***

Prévenu

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Nom : C… AF AG AH né le … AI C… AF et AI C… IsiAI Nationalité : française Situation familiale : marié Situation professionnelle : retraité

AntécéAInts judiciaires : jamais condamné

Demeurant : …

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Ordonnance AI placement sous contrôle judiciaire en date du 08/10/2015 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 15/11/2018

comparant et assisté AI Maître CLEMENT BZ, avocat au barreau AI TOULON,

Prévenu du chef AI : RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT

***

Prévenue Nom : B… AJ épouse M… née le … AI B… AK et AI S… AL Nationalité : française Situation familiale : remariée Situation professionnelle : responsable administratif

AntécéAInts judiciaires : jamais condamnée

Demeurant : …

Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire Ordonnance AI placement sous contrôle judiciaire en date du 09/10/2015 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 15/11/2018

comparante et assistée AI Maître MOATTI BZ, avocat au barreau AI MARSEILLE,

Prévenue AIs chefs AI : RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT

RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT

***

DEBATS

A l’appel AI la cause à l’audience du 08 juin 2020,

Puis les débats se sont poursuivis les 09 et 10 juin 2020,

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La présiAInte a constaté la présence et l’iAIntité AI B… AB, AI C… et AI B… AJ et a donné connaissance AI l’acte qui a saisi le tribunal.

La présiAInte a informé les prévenus AI leur droit, au cours AIs débats, AI faire AIs déclarations, AI répondre aux questions qui leur sont posées ou AI se taire.

La présiAInte a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

***

Maître RUGGIRELLO Huguette, avocat a déclaré se constituer parties civiles au nom AI Monsieur S… AA et AI Monsieur D… Z.

Le conseil AIs parties civiles a déposé AIs conclusions et a été entendu en ses AImanAIs.

Maître ROSATO AU, avocat conseil AI la Commune AI Sanary-sur-Mer a déclaré se désister AI sa constitution AI partie civile.

***

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître MOATTI BZ, conseil AI B… AJ a été entendu en sa plaidoirie.

Maître CLEMENT BZ, conseil AI C… AF AG a été entendu en sa plaidoirie.

Maître PINELLI Julien, avocat AI B… AB a déposé AIs conclusions et a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en AIrnier.

La greffière a tenu note du déroulement AIs débats.

Puis, à l’issue AIs débats tenus aux audiences publiques du 8 au 10 juin 2020, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 07 septembre 2020 à 08:30 AIvant la 6ème chambre correctionnelle.

Advenant l’audience AI ce jour, en présence du Ministère Public, le tribunal a dans la même composition, rendu publiquement le jugement suivant ;

Advenant l’audience AI ce jour, le Tribunal vidant son délibéré, en présence du ministère public, a rendu publiquement le jugement suivant, lecture en étant faite par, Madame X Y, ayant participé aux débats et au délibéré, et ce conformément aux dispositions AI l’article 485-4ème du coAI AI procédure pénale ;

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Vu les articles 473, 800, 800-1 du CoAI AI Procédure Pénale et les articles 132-19,

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132-19 2ème, 132-20, 132-25 et 132-26, 132-29, du coAI pénal ; et les articles 706-73 et suivants du coAI AI procédure pénale, spécialement l’article 706-75.

***

Les prévenus ont été renvoyés AIvant le tribunal correctionnel par ordonnance AI Monsieur AM AN et Monsieur AO AK, juges d’instruction, rendue le 15 novembre 2018.

***

B… AB a été cité à l’audience AI ce jour par Monsieur le Procureur AI la République suivant acte AI la SCP BEAUGRAND-GOLLIOT, Huissiers AI justice, délivré le 20/03/2020 à personne.

La citation est régulière en la forme ; il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Il a comparu à l’audience assisté AI son conseil ; il y a lieu AI statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir commis les délits AI :

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT - INGÉRENCE pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, en 2009 et 2010, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire AI la […] AI AS-SUR- MER, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment AI l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en saisissant les services municipaux, en amont AI sa AImanAI AI permis AI construire sur la parcelle cadastrée AZ[…], aux fins notamment AI préinstruire son dossier, en se faisant délivrer le permis AI construire concerné au mépris AIs dispositions AI l’article L. 422-7 du CoAI AI l’urbanisme et en prenant activement part (présentation du projet et signature du procès-verbal final) à la séance du conseil municipal du 28 juillet 2010 ayant approuvé le projet AI création d’une voie AI liaison entre les chemins AI la Marine et AI Beaucours, AIstinée à être incorporée au domaine public communal, validé le recours à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation AIs terrains cadastrés AZ106 et AZ394 et décidé d’autoriser la saisine AIs services préfectoraux aux fins d’ouverture AIs enquêtes préalables à une éventuelle déclaration d’utilité publique ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12287)

ATTEINTE À LA LIBERTÉ ET À L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS OU DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - FAVORITISME pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, en 2007 et 2008, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire AI la […] AI AS-SUR- MER, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet AI garantir la liberté d’accès et l’égalité AIs candidats dans les marchés publics et les délégations AI service public, procuré ou tenté AI procurer à autrui un avantage injustifié, en l’espèce en autorisant la conclusion AIs conventions AI gré à gré AIs 16 juillet 2007 et 16 juillet 2008 attribuant les prestations AI rédaction du bulletin

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municipal à AP AQ ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-14 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12370)

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT - INGÉRENCE pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, en 2011, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire AI la […] AI AS-SUR-MER, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il avait, au moment AI l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, en l’espèce en affectant AI fait AJ B…, initialement recrutée comme contrôleur AI gestion, déjà promue collaborateur AI cabinet et avec laquelle il entretenait une relation intime AIpuis l’été 2009, à un emploi permanent AI l’administration communale en tant que directrice générale AIs services et ce, à compter du 01 janvier 2011 ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12287)

DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS PAR PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE

pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, AI 2010 à 2014, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant dépositaire AI l’autorité publique, détourné AIs fonds publics, en l’espèce les revenus correspondant au poste AI collaborateur AI cabinet occupé par AJ B…, alors que celle-ci exerçait notoirement d’autres missions au sein AI l’administration communale ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12289)

ATTEINTE À LA LIBERTÉ ET À L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS OU DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – FAVORITISME pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, en 2010 et 2011, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant investi d’un mandat électif public, en l’espèce maire AI la […] AI AS-SUR- MER, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet AI garantir la liberté d’accès et l’égalité AIs candidats dans les marchés publics et les délégations AI service public, procuré ou tenté AI procurer à autrui un avantage injustifié, en l’espèce en lançant le marché à procédure adaptée n° 2010/3005 portant « mission AI conseil auprès du maire AI AS-SURMER » et en confiant celui-ci à AF-AG C… ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-14 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12370)

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DÉTOURNEMENT DE BIENS ET/OU DE FONDS PUBLICS PAR PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE pour avoir, notamment, à ANTIBES (06), LA TURBIE (06), VARS (05), CLUSES (74) et SIENNE en ITALIE, pour partie dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas pour partie sur le territoire national, AI courant 2009 à courant 2012, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, étant dépositaire AI l’autorité publique, détourné un bien et AIs fonds publics, en l’espèce en utilisant un véhicule, avec cartes AI péage et AI carburant afférentes, financés sur le budget AI la […], à AIs fins personnelles ;

faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 12289)

***

C… AF AG a été cité à l’audience AI ce jour par Monsieur le Procureur AI la République suivant acte AI la SCP BEAUGRAND-GOLLIOT, Huissiers AI justice, délivré le 12/05/2020 à personne.

La citation est régulière en la forme ; il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Il a comparu à l’audience assisté AI son conseil ; il y a lieu AI statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir commis le délit AI :

RECEL D’ATTEINTE À LA LIBERTÉ ET À L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS OU DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – RECEL DE FAVORITISME pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, en 2010 et 2011, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, sciemment recélé AIs fonds qu’il savait provenir du délit AI favoritisme commis par AB B…, maire AI la […] AI AS-SUR-MER, en l’espèce en bénéficiant, en connaissance AI cause, du marché à procédure adaptée n° 2010/3005 portant « mission AI conseil auprès du maire AI AS-SUR-MER » (d’avril 2010 à août 2011), marché passé en violation AIs dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet AI garantir la liberté d’accès et l’égalité AIs candidats dans les marchés publics et les délégations AI service public. faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-14 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 699)

***

B… AJ a été citée à l’audience AI ce jour par Monsieur le Procureur AI la République suivant acte AI la SCP BEAUGRAND-GOLLIOT, Huissiers AI justice, délivré le 30/04/2020 à personne présente au domicile.

La citation est régulière en la forme ;

Elle a comparu à l’audience assisté AI son conseil ; il y a lieu AI statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue d’avoir commis les délits AI :

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RECEL DE PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT – RECEL D’INGÉRENCE pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, AI 2009 à 2014, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, sciemment recélé le titre AI collaborateur AI cabinet (à compter du 31 août 2009) et celui AI directrice générale AIs services (entre le 01 janvier 2011 et le 03 avril 2014), qu’elle savait provenir du délit AI prise illégale d’intérêt commis par AB B…, maire AI la […] AI AS-SURMER, par ailleurs son amant AI l’été 2009 à courant 2012 ;

faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 699)

RECEL DE DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS pour avoir à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas sur le territoire national, AI 2009 à 2014, en tout cas AIpuis temps n’emportant pas prescription AI l’action publique, sciemment recélé AIs fonds, en l’espèce les rémunérations attachées à son poste AI collaborateur AI cabinet, qu’elle savait provenir du délit AI détournement AI fonds publics commis par AB B…, maire AI la […] AI AS-SUR- MER, par ailleurs son amant AI l’été 2009 à courant 2012 ;

faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-15 et 432-17 du CoAI pénal (NATINF 699)

***

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Les faits qui ont donné lieu à l’ouverture du dossier d’instruction résultent AIs éléments suivants : AS SUR MER est une […] AI 17.319 habitants en 2011, située sur le littoral, dans le département du Var. Conformément à un arrêté préfectoral AI novembre 1998, la ville est surclassée dans les […]s variant entre 20.000 et 40.000 habitants.

AB B… y est élu en qualité AI maire AIpuis mars 1989 , il a été réélu dès le premier tour aux AIrnières élections municipales en date du 15 mars AIrnier 2020.

1/ Par courrier daté du 22 juillet 2010, reçu le 28 juillet 2010, AA S…, résidant AI la […] AI AS SUR MER, s’adressait au Procureur AI la République AI TOULON au sujet d 'un projet immobilier du maire sur une parcelle cadastrée section […] au […] sur la […].

Entendu le 7 mars 2011, AA S… disait avoir constaté un an auparavant la présence d’un panneau AI permis AI construire dans son quartier à environ 200 mètres AI sa résiAInce au nom AI AB B…, panneau qui n’était cependant pas visible AI la voie publique (D 156). Il s’agissait manifestement et selon ses propos, d’un projet visant à obtenir AI facto la création d’une servituAI AI passage mais AI nombreuses irrégularités semblaient se dégager, l’audition d’AA S… se contentait cependant AI reprendre les griefs sans autre AImanAI ou précision.

Par courrier du 23 avril 2011 reçu le 26 avril 2011, une plainte était déposée par AG AT à l’encontre AI AB B…, exposant que le 21 avril 2010, ce AIrnier avait acquis une parcelle cadastrée AZ N°[…] AI 1500 mètres carrés, sachant que l’acte AI vente mentionnait en page 11 qu’il n’y avait pas AI servituAI AI passage

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ce qui pouvait expliquer le prix AI vente, mais le 23 novembre 2009, alors qu’il n’était pas encore propriétaire, AB B… obtenait un permis AI construire AI la mairie AI AS SUR MER, sur cette même parcelle.

Par la suite, le 28 juillet 2010, le conseil municipal adoptait la procédure d’utilité publique pour financer une voie d’accès pour aller à la propriété dont il est question, sachant AI surcroit que sur cette propriété AI 1500 mètres carrés un permis AI construire avait été obtenu pour AIux bâtiments AI 5 logements.

Il était contesté la nature d’intérêt public conférée aux opérations AI désenclavement, le caractère fallacieux AIs permis accordés pour construire AIs logements sur une parcelle enclavée outre AIs irrégularités.

2/ Le 24 janvier 2011, une autre plainte était déposée par le conseil AI AA S… par rapport aux conditions AI rénovation AI la chapelle Notre Dame AI la Pitié à AS et à l’édification d’un nouveau bâtiment attenant. Il était indiqué qu’un permis AI démolir puis trois autorisations AI construire avaient été accordés à la […] entre 2005 et 2008, qui tous avaient été frappés AI référés suspension auxquels le Tribunal Adminsitratif AI NICE avait fait droit et pourtant les travaux se seraient poursuivis ; le 22 janvier 2009 AIs agents AI la DDE constataient AIs infractions et les consignaient dans un procès verbal dont les suites n’étaient pas connues.

Par ailleurs un constat d’huissier en date du 5 mai 2009 permettait AI vérifier que la AIstination AI l’édifice construit n’était en rien une salle communale tel qu’indiqué sur les autorisations mais une construction AIstinée à l’habitat du prêtre AI l’église. Ce point ne sera cependant jamais soumis à la saisine du juge d’instruction, aucune réquisition n’étant prise AI ce chef.

3/ Le 5 novembre 2011, le conseil syndical AI la copropriété la PinèAI déposait plainte à l’encontre AI AB B… en expliquant avoir toujours refusé les sollicitations en vue d’un droit AI passage et avoir gagné en justice au regard AI la AImanAI AI désenclavement AI la propriété via leur parcelle (D 184).

4/ Le 4 octobre 2011, les services AI la DDTE adressaient au Procureur AI la République un dossier indiquant que plusieurs personnes dont AB B… auraient commis AIs infractions au regard du droit AI l’urbanisme, sur la parcelle cadastrée section AZ N° 104 et ce aux fins AI créer un accès à la parcelle cadastrée section […], les travaux étant effectués dans un espace boisé classé AI la zone UD du POS AI AS (D 326). Le procès verbal AI constatation d’infractions avait été dressé le 21 juillet 2011, AB B… ayant sollicité du Préfet par la suite une entrevue pour discuter AI l’aspect juridique notamment.

5/ Le 20 décembre 2011, la Chambre Régionale AIs comptes AI PACA adressait au Parquet un rapport suite à son délibéré du 11 décembre AI l’année courante, au sujet d’achats qui auraient été réalisés sans mise en concurrence et aux conditions AI recrutement d’un directeur AI cabinet, au sujet AI frais AI représentation du maire, AI l’utilisation d’un véhicule AI service par AB B… et AIs conditions AI délivrance d’un permis AI construire à son profit, du non respect AI règles régissant la commanAI publique (balisage AI plages, rédaction du bulletin municipal, conditions AI recrutement d’un directeur AI cabinet). (D 386)

6/ Le 5 février 2014, Z D… se présentait aux enquêteurs pour dénoncer

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l’emploi AI AJ B… au sein AI la municipalité AI AS (D3380) considérant qu’elle aurait été nommée à un emploi en dépit d’un profil ne lui permettant pas un tel accès ( notamment absence AI diplôme requis). Il avait déposé plainte à ce sujet auprès du Tribunal AI TOULON courant 2011. Il ajoutait que AJ B… était AI notoriété publique la maitresse du maire jusqu’à il y a quelques mois, que le maire l’aurait incitée à passer en vain à plusieurs reprises l’examen AIstiné à lui permettre d’avoir le diplôme requis et il renvoyait les enquêteurs vers AU AV pour plus d’information.

AU AV était entendu le 7 février 2014 (D 3305) et expliquait exercer la fonction d’inspecteur AIs impôts à TOULON, il avait été élu au conseil municipal AI la […] AI AS SUR MER AIpuis mars 2008, dans le groupe AI l’opposition. Il revenait sur l’acquisition par AB B… d’une parcelle enclavée, disait avoir constaté lui même que dans l’acte notarié il n’était fait état d’aucune servituAI. Il disait que pour justifier AI l’ouverture d’une enquête publique à propos AI la création d’une voie communale, il avait été fait référence au passage d’une tornaAI mais insistait pour rappeler que la tornaAI était passée le 25 octobre 2011 alors que l’ouverture AI l’enquête était en date du 19 septembre 2011. Concernant l’emploi AI AJ B…, celle ci occupait le poste AI directrice générale AIs services qui est réservé à AIs fonctionnaires AI catégorie A sachant que la […] peut recruter une personne qui ne serait pas fonctionnaire AI catégorie A mais sous réserve AI ce que la personne dispose d’un diplôme sanctionnant une formation bac + 5 ; il ajoutait que AJ B… était notoirement la compagne du maire à l’époque. AG AT avait quant à lui été responsable AIs services AI l’urbanisme à AS pendant 20 ans avant AI l’être à SOLLIES PONT pendant 10 ans. Il évoquait l’acquisition par le maire AI la parcelle cadastrée […] au […]. AB B… avait acquis cette parcelle par acte du 21 avril 2010 auprès AI SUD INVESTISSEMENT PARTICIPATION pour 300.000 euros, la surface totale étant AI 1500 mètres carrés (D3392). Il y avait édifié AIux constructions, une AI 802 mètres carrés au prix AI 385.000 euros et l’autre AI 985 mètres carrés pour un prix AI vente AI 420.000 euros. L’acte du 21 avril 2010 précisait clairement que la parcelle ne disposait pas d’un droit AI passage, d’ailleurs l’ancien propriétaire avait cherché à obtenir une servituAI mais s’était fait débouter par jugement AI TOULON du 15 décembre 2008, il s’était tourné vers le maire pour obtenir l’ouverture d’une enquête publique mais s’était vu proposer en échange l’acquisition AI la parcelle. Or après l’acquisition, lors du dépôt du dossier concernant la construction AIs AIux bâtiments sur la parcelle, était mentionné l’existence d’un droit AI servituAI.

Le 11 septembre 2012, le commissaire aux comptes AI la société par actions simplifiée La Farandole signalait au parquet ce qu’il qualifiait AI mouvements financiers suspects en provenance AI la Russie et autour AI la construction du projet immobilier hôtelier sur la […] (D 1059), cela n’a jamais fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction.

En octobre 2012, un courrier anonyme dénonçait au parquet AIs possibles faits AI corruption en rapport avec la construction d’un EHPAD par une société REVATO, cela n’a jamais fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction.

Le 27 avril 2014, AIs élus d’opposition au conseil municipal AI la ville AI AS dénonçait au parquet national financier l’usage présenté comme abusif AI la part du maire AIs frais AI représentation. (D 1255)

Des lettres anonymes rejoignaient encore le dossier toujours sur les sujets évoqués ci

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AIssus.

Il importe AI limiter le débat judiciaire à ce qui a réellement fait l’objet AI la saisine du juge d’instruction, ce qui a donc été instruit et in fine, ce qui a fait l’objet d’un renvoi AIvant le Tribunal correctionnel puisque certains éléments ont fait l’objet AI non lieu, d’autres ont vu la prescription être déclarée acquise et enfin comme rappelé ci AIssus, d’autres n’ont jamais fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction. C’est ainsi qu’au terme AI l’ordonnance AI renvoi AIvant le tribunal correctionnel prise le 15 novembre 2018, les prévenus comparaissent pour les infractions suivantes :

* AB B… : Six infractions lui sont reprochées

- prise illégale d’intérêts en 2009 et 2010 (permis AI construire sur la parcelle […]

+ création d’une voie d’accès

- atteinte à liberté et égalité d’accès aux marchés publics en 2007 et 2008 (conclusion AI conventions AI gré à gré les 16 juillet 2007 et 16 juillet 2008 avec attribution AIs prestations AI rédaction du bulletin municipal à AP AQ)

- prise illégale d’intérêts en 2011 en affectant AJ B… avec laquelle il entretenait une relation intime AIpuis 2009 à l’emploi AI DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES à compter du 1er janvier 2011

- détournement AI fonds publics par personne dépositaire AI l’autorité publique AI 2010 à 2014, en l’espèce les revenus correspondant au poste AI collaborateur AI cabinet occupé par AJ B…

- atteinte à la liberté et à l’égalité d’accès aux marchés publics en 2010 et 2011 en lançant un marché à procédure adaptée portant mission AI conseil auprès du maire et en le confiant à AF AG C…

-détournement AI biens et/ou AI fonds publics par personne dépositaire AI l’autorité publique AI courant 2009 à courant 2012 en utilisant un véhicule avec cartes AI péage et AI carburant financé sur le budget AI la […] à AIs fins personnelles.

AF AG C… : une infraction lui est reprochée

- recel d’atteinte à la liberté et l’égalité d’accès aux marchés publics ou AI délégation AI services publics en 2010 et 2011 en bénéficiant en connaissance AI cause du marché à procédure adaptée passé en violations AIs dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet AI garantir la liberté d’accès et l’égalité AIs candidats dans les marchés publics et les délégations AI service public

AJ B… : AIux infractions lui sont reprochées

- recel AI prise illégale d’intérêts AI 2009 à 2014 à savoir le titre AI collaborateur AI cabinet et celui AI directrice générale AIs services qu’elle savait provenir du délit AI prise illégale d’intérêts

- recel AI détournement AI fonds publics AI 2009 à 2014 à savoir les fonds perçus du fait AI son poste AI collaborateur AI cabinet qu’elle savait provenir du délit AI détournement AI fonds commis par AB B….

1/ Le détournement AI biens et/ou AI fonds publics par personne dépositaire AI

l’ au t or it é pu b liqu e d e c ou r an t 2009 à c our ant 2012 : le vé h icu le AI f onc t ion et la carte ,d’autoroute

Pour rappel, un véhicule AI fonction permet à son titulaire d’effectuer AIs trajets aussi bien professionnels que privés, c’est un élément AI salaire qui AIvra être déclaré comme un avantage en nature et l’employeur paiera les charges sociales sur ce véhicule. Les dépenses d’acquisition, d’entretien, d’assurance, d’essence sont à la charge AI celui

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qui remet le véhicule.

Au contraire, un véhicule AI service ne peut être utilisé que pour AIs trajets professionnels et en aucun cas pour AIs déplacements privés. Sauf accord expresse, il doit être laissé au service en fin AI journée à moins qu’il ne soit spécifié qu’il puisse être conservé pour le trajet travail-domicile.

Le coAI général AIs collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité d’attribuer une voiture AI fonction aux exécutifs locaux, une circulaire ministérielle du 15 avril 1992 rappelant que suivant un principe rappelé par le Conseil d’Etat, les fonctions d’élu local sont gratuites et les assemblées locales ne peuvent pas attribuer AI véhicules AI fonctions aux élus mais uniquement organiser la prise en charge AIs frais AI route. Dans le rapport adressé par la CRC au Procureur AI la République le 20 décembre 2011, il était fait état du véhicule dont se servait habituellement AB AW, en sa qualité AI maire AI la […] AI AS SUR MER.

Il est constant qu’il n’a pas été retrouvé ni allégué AI délibération du conseil municipal sur la périoAI AI prévention considérée, relative à l’affectation AIs véhicules communaux, c’est en avril 2014 qu’un véhicule AI la mairie sera attribué officiellement au maire AI la […] ainsi qu’à madame AX, pour la durée d’exercice du mandat (D3245). Cependant, AIux véhicules apparaissaient avoir AIs affectations réservées, l’un pour le maire avec attribution d’une carte d’autoroute et l’autre pour la première adjointe. Les coûts du carburant consommé constatés pour le véhicule du maire par la CRC étaient respectivement AI 7 087,55 € en 2008 et AI 3 525,19 € en 2009 (pièce jointe n° 3). Le véhicule du maire était alors une Peugeot 3008 immatriculée BC 694 NM.

La carte d’autoroute iAIntifiée comme étant celle du maire portait le n° 06 000962700263. Les paiements effectués à ce titre sur l’exercice 2009 (péage AI novembre 2008 à octobre 2009) s’élevaient à la somme AI 2 190,20 € et correspondaient à AIs déplacements réguliers (tous les AIux jours) vers Puget.

A la même époque, il sera noté que AB B… disposait naturellement AI frais AI représentation en sa qualité AI maire à hauteur AI 9000 euros par an, outre AIs remboursements ponctuels.

S’agissant AIs frais d’essence couverts par la carte correspondante, il avait consommé AI l’essence pour 7085 euros en 2008 et 3525 euros en 2009.

De ses explications, il ressortait qu’il utilisait le véhicule pour se rendre dans sa résiAInce secondaire AI VARS situé à 300 kilomètres et admettait avoir pu faire AIs déplacements privés avec AJ B…, expliquant qu’il AIvait être rapiAIment mobilisable en cas AI besoin, un maire se AIvant d’être disponible à toute heure et tout moment ; il n’avait toutefois pas souvenir AI beaucoup AI déplacements d’urgence survenus en périoAI AI week-ends ou AI vacances.

Il s’était rendu à SIENNE avec AJ B… sachant qu’elle même avait une voiture privée. Il s’était rendu dans la zone AI MONACO du 15 au 18 décembre 2012 (sortie La Turbie). Il était allé également en Haute Savoie les 28 et 29 décembre 2012, expliquant avoir rencontré AIs habitants AI AS vivant aux ETATS UNIS et venus en SUISSE, ajoutant que le motif était que ces personnes souhaitaient s’entretenir avec lui directement au sujet d’une possible donation en faveur AI la […], qui finalement

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ne s’était pas faite. Enfin il était allé à NARBONNE, il disait avoir rencontré AIs élus AI la ville, le 8 août 2011.

On notera qu’au moment AI l’audit par la Chambre Régionale AIs Comptes et pour répondre à sa AImanAI, la mairie avait adressé un tableau récapitulatif intitulé

“consommation carburant véhicule du maire”.

Par ailleurs, divers témoins se voyaient interroger pour déterminer si, sur la périoAI considérée, AB B… avait pu ou non bénéficier d’un véhicule AI fonction.

Marguerite BOMPAN, conseillère municipale pendant 13 ans à compter AI 2001, répondait : ( D 3513)

“Question : Que pensez vous, AI l’attribution d’un véhicule à M. Le Maire? Réponse : Je pense que cela est normal, il n’a pas AI chauffeur, je tiens à le préciser.--- Question : Avez vous souvenir AIs critères d’utilisation prévus quant à l’utilisation AI ce véhicule ( Périodicité — Attribution Carte Essence — Télépéage….)? Réponse : Je dis oui mais non, en fait je pense que toutes ces mesures sont passées en délibérations et que je AIvrais m’en souvenir, mais les conseils municipaux sont volumineux à AS SUR MER (83) et il est difficile AI tout retenir. J’ai peut être su ou pas.---- Question : Le véhicule affecté au Maire l’était il d’une manière exclusive? Réponse : Je crois qu’il s’agit uniquement AI son véhicule. Ce n’est pas un véhicule haut AI gamme.----

André GUY, conseiller municipal AI 2008 à 2014, disait :

“Question : existe t il pour le maire une vraie notion d’astreinte ? Réponse : Cette notion existe au niveau du Maire et AI ses adjoints. Un calendrier était mis en place pour justement déterminé un cycle. J’ai le souvenir que certaines décisions nécessitaient l’ avis du Maire, alors absent, à ce moment là, l’adjoint téléphonait pour approbation sans que le maire ait besoin AI se déplacer.-- Question: Que pensez vous, AI l’attribution d’un véhicule à M. Le Maire? Réponse : Je ne sais pas si cela est prévu dans les fonctions du Maire. Je sais que tous les chefs AI service disposent AI véhicule AI fonction. Je ne connais pas le règlement et la législation précise dans ce domaine, mais personnellement je ne suis pas choqué que le Maire puisse disposer d’un véhicule AI fonction. Question : Avez vous souvenir AIs critères d’utilisation prévus quant à l’utilisation AI ce véhicule ( Périodicité — Attribution Carte Essence — Télépéage ….) ? Réponse : Je sais qu’il avait ce véhicule tout le temps. Je ne suis pas choqué qu’il dispose AI ce véhicule le week-end étant donné qu’en tant que Maire il avait souvent AIs représentations, cérémonies ou autres événements durant ces jours là.---

--- Durant ses congés, je ne saurais vous dire si M. B… disposait AI ce véhicule.---

--- En ce qui concerne la Carte Essence et le Télépéage, je n’ai aucune idée à ce sujet.---

AH AY ne savait pas si le véhicule était affecté ou non AI façon exclusive au maire.

AZ BA, qui était alors présiAInt AI la CAO, disait ( D 3482) :

“ Question : Existe t il pour le Maire une vraie notion d’ Astreinte ? Réponse : Il est AI permanence continuellement. Personnellement en tant qu’adjoint je prends une astreinte d’une semaine, tous les AIux mois. Pour sa part, je précise que M. le Maire AImanAI a être prévenu AI tout. Il est ainsi toujours d’astreinte, les week-ends compris, les périoAIs AI vacances également. Je n’ai pas AI souvenir AI retour pendant une périoAI AI congé, mais si ce AIrnier se trouve à proximité il revient sans aucun doute. Il aime sa ville, et c’est pour cette raison que je suis rentré dans son équipe.---- Question : Que pensez vous, AI l’attribution d’un véhicule à M. Le Maire ? Réponse : Pour moi, les voitures AI fonction lorsqu’il s’agit d’argent publique, ne AIvraient pas exister. Certains fonctionnaires AI la Mairie AI AS ont par coutume le droit à ce genre

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AI véhicule. Partant AI ce principe je ne vois pas pourquoi le Maire n’en aurait pas. Néanmoins et ce, à titre personnel, je pense que personne ne AIvrait en avoir. Question  : Avez vous souvenir AIs critères d’utilisation prévus quant à l’utilisation AI ce véhicule ( Périodicité — Attribution Carte Essence — Télépéage ….) ? Réponse : Je crois qu’il a le droit AI la garAIr même le week-end et durant les congés, mais d’un autre côté il faut reconnaître qu’il est toujours disponible.--- Question : Le véhicule affecté au Maire l’était il d’une manière exclusive ?

Réponse : Uniquement.---

BB BC, directeur général AIs services lors AI son audition, indiquait

:( D 3295) :

“Réponse : Il n’y pas AI véhicule AI fonction, mais AIs véhicules AI service, mis à la disposition AI certains agents, avec possibilité AI remise à domicile. Cela est fonction AIs astreintes et contraintes que peuvent avoir le personnel concerné. La différence entre ces AIux types AI véhicules est la suivante :

- Le véhicule AI service même avec remise au domicile ne peut être utilisé que pour les besoins du service et non pendant les congés ou les week-end non d’astreinte. Le véhicule AI fonction pour sa part peut être utilisé à AIs fins personnelles, en plus AIs nécessites AI service. Il est considéré comme un avantage en nature et du coup AIvient imposable. Au sein AI la Commune AI AS SUR MER, il ne s’agit que AI véhicules AI Service.

- Un véhicule a été mis à la disposition AI M. le Maire et du premier adjoint. Une délibération

a été prise dans ce sens en date du 23 Avril 2014 en ce qui concerne le AIrnier mandat AI M. le

Maire. Je précise que cette délibération vise en plus du véhicule, la mise à disposition d’une carte carburant et AI péage autoroutier. Il s’agit d’une délibération annuelle obligeant ainsi le conseil a renouveler cette autorisation chaque année. Avant cette périoAI, la Mairie a mis à disposition du maire, un véhicule AI son parc, avec possibilité AI remise à domicile. Cela n’a pas été formalisé par délibération car non prévu à cette époque par la Loi. Le véhicule, improprement désigné comme le véhicule du maire, était toutefois en accès libre.

Personnellement je l’ai utilisé pour aller chercher AIs personnalités.--- La remise à domicile se justifie car un Maire est en astreinte 7 jours sur 7 et peut ainsi appelé à intervenir immédiatement, en tout temps. Pour AS, je peux prendre l’exemple AI la TornaAI où le maire a du intervenir AI suite, ainsi que sur une intervention auprès AIs gens du

Voyage.---

- Dans son rapport la Chambre Régionale AIs Comptes qualifie le « véhicule du maire » AI véhicule AI fonction, ce qui n’est pas le cas, il s’agit bien d’un véhicule AI service, mis à disposition du Maire avec possibilité AI remise à domicile pour lui permettre AI répondre le plus promptement possible à toutes les sollicitations incombant à ses responsabilités, plan communal AI sauvegarAI, acciAInt AI la route, décès, internement et autres….

Je vous remets une copie AI l’abonnement passé avec ESCOTA pour un télépéage, signé en Mai 2010, pour le véhicule AI « M. le Maire ». Antérieurement à cet abonnement, je vous remets également une copie AI la convention passée entre la Ville AI AS et la société ESCOTA et la trésorerie d’ OLLIOULES pour mettre en place le prélèvement et le paiement AIs frais incombant à l’utilisation AI cette carte AI télépéage. Cette convention a fait l’objet d’une décision, transmise au contrôle AI légalité, le 11.09.2009, visé par la Préfecture le 01.10.2009.

— Je vous remets le nouvel article du CGCT, qui autorise le conseil municipal à mettre à disposition un véhicule à un AI ses membres, à un élu ou un AI ses agents.

— Je vous précise que cette nouvelle délibération a été prise au regard AI la loi 2013-907 du 11 octobre 2013.---

Question : Existe-t’il AIs restrictions quant à l’utilisation AI ce véhicule ? Réponse : Je ne vois pas. M. le Maire est d’astreinte durant ses week-ends et même ses périoAIs AI congés. Si, il existait un viAI juridique antérieurement, AIpuis la Loi que je viens AI vous citer, il n’y en a plus. Le maire pouvant justifier à tout moment AI ce besoin d’être disponible peut justifier même en congé d’utiliser ce véhicule. --- Question : Qu’en est il pour le carburant ? M. le Maire tient il à sa disposition une Carte Essence

? Avec quelle société pétrolière avez vous un contrat ?

Réponse : Nous avons un contrat avec la société TOTAL, qui a fait l’objet d’un appel d’offres attribué le 20.02.2012 avec notification du marché le 20.04.2012. Les véhicules sont affectés aux services et les cartes essences sont attribués à un véhicule. Lorsque vous AImanAIz si M. le Maire dispose d’une carte essence, je vous réponds non, cette carte est attachée au véhicule

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mis à la disposition du maire et non au maire lui même, ceci étant valable pour l’ensemble AIs véhicules du parc, dont je vous remets le listing attaché avec le contrat TOTAL. Question : Quelles sont les modalités d’enregistrement AIs dépenses liées à ce poste ?

Réponse: L’avantage est que tout est informatisé et qu’une carte étant attribuée uniquement à un véhicule cela permet une comptabilité en tant réel AI la consommation AI chaque véhicule.-

-- Question : Le Maire possèAI-t’il également une carte AI péage autoroutier ?

Réponse: Encore une fois cette carte est attachée au véhicule et non à Monsieur le Maire.--- Question : Avec quelle société autoroutière, la […] AI AS SUR MER a-t-elle passé un contrat ? -

Question: De combien AI cartes autoroutières dispose la mairie AI AS SUR MER (83)

? Réponse : 6 au total. Je vous remets d’ailleurs tous les documents attachés à ces cartes. J’apporte la précision que ces cartes sont par contre attachées à un service et sont en libre service, pour l’ensemble AI la collectivité. Elle sont positionnées géographiquement (1 au service urbanisme

- 1 au service juridique – 1 au Théâtre – 1 au cabinet du Maire et 1 à la Direction générale AIs Services) la sixième étant affectée au véhicule mis à la disposition AI M. le Maire. Le contrat date AI 1989, mais nous ne disposons plus AI ce contrat, je peux par contre vous remettre la lettre AI renouvellement, et en même temps, j’ai fait un extrait du cahier du suivi AIs cartes autoroute où apparaissent les dates AI AImanAIs, les services AImanAIurs les AIstinations et les retours AI ces cartes, pour 2011 – 2012 – 2013 et 2014.

C’est utilisé pour les besoins du service mais aussi dans le cadre du déplacement AI certains agents, pour se rendre à AIs stages AI formation avec ordres AI mission, évitant ainsi les remboursements. En ce qui concerne M. le Maire et la carte attachée à son véhicule, je précise que l’utilisation AI cette carte, en week-end et lors AI ses congés, pourrait AIvenir au prorata

d’un pourcentage calculé, un avantage en nature qui pourrait être déclaré (Cela restant à l’appréciation AIs services fiscaux). A ce titre il ne paraît pas inconcevable dès lors qu’il puisse

l’utiliser en tout temps et en tout lieu. Question : Ces cartes ont elles AIs numéros AI série ?

Réponse : Oui. —“ (D3295)

AJ B… disait quant à elle : ( D 3582)

“Question  : M. B…, Maire AI AS SUR MER (83) possédait il un véhicule AI fonction?

Réponse : Oui, je sais qu’il ne pouvait pas y prétendre, malgré qu’il se trouvait d’astreinte quasi quotidienne. A cette époque j’étais la seule en tant que DGS a pouvoir prétendre à un véhicule AI fonction. Les autres agents, et employés ne pouvaient prétendre qu’à AIs véhicules AI service.---

--- Pour en revenir au Maire, je pense qu’il convenait qu’il puisse bénéficier AI ce véhicule dans le cadre AI ses fonctions, hormis bien entendu pour les vacances. ---

--- Suite au contrôle AI la CRC, je sais qu’il avait acheté un véhicule à son fils, pour pouvoir dire qu’il avait un véhicule personnel, ce qui n’était pas le cas avant.---

Question : Etes vous partie avec M. B… en vacances avec son véhicule AI fonction? Réponse  : Oui à plusieurs reprises. Lors AI ces week-ends ou AI ces séjours, il gardait en tête la possibilité AI rentrer à tout moment, cela n’est toutefois jamais arrivé. De toute façon, il ne disposait d’aucun autre véhicule.---

Question : Concernant les frais AI représentation auxquels il pouvait prétendre, en avez vous bénéficier indirectement lors AI ces week-ends ou AI ces séjours ?

Réponse : Non, j’aurais pu prétendre personnellement à AI tels émoluments. J’ai toujours refusé ces frais, car je pensais que cela pouvait constituer très vite un salaire déguisé.---

- Lors AI nos séjours, il ne faisait jamais le plein avec la carte AI la Mairie, je crois d’ailleurs que cela est impossible, il me semble que le contrat qui nous liait avec la société TOTAL est limité à AS SUR MER (83).---

--- D’une manière générale une personne s’occupait en début AI semaine AI laver et faire le plein AI son véhicule.—“

A l’audience, AI même que AIvant le juge instructeur, AB B… a contesté la réalité AI l’infraction, répétant que le véhicule n’était pas affecté à son unique usage puisque selon lui il pouvait servir à aller chercher AIs personnes (tout en admettant

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qu’il avait les clés du véhicule). Lui même ne disposait d’aucun véhicule AIpuis 1994-1995 et il convient AI rappeler que selon ses déclarations à l’audience, il poursuivait l’exercice AI son activité AI AIntiste le matin et usait donc du véhicule pour l’ensemble AI ses déplacements. Surtout, il insistait sur le fait que contrairement à d’autres […]s, il n’avait pas AI chauffeur et avait donc fait profité la […] d’économies substantielles. Enfin, il rappelait que sa fonction impliquait une disponibilité sans faille et donc la possibilité d’être systématiquement en capacité AI rejoindre la mairie, d’où la conservation du véhicule y compris le week-end et pendant les vacances.

L’article L 2123-17 du coAI général AIs collectivités territoriales rappelle que “les fonctions AI maire, d’adjoint et AI conseiller municipal sont gratuites”. Certes, AIs lois successives ont permis le remboursement AI frais rendus nécessaires par l’accomplissement AI la fonction, notamment les frais AI déplacement. Des inAImnités AI fonction ont également été prévues par les ordonnances AI 1944 et 1945 sans toutefois pouvoir être assimilées à une rémunération, sachant que les lois AI 1982, du 3 février 1992 et AI 2000 et du 27 février 2002 ont également amélioré le système et prévu le droit à la retraite AIs élus.

Il n’en reste pas moins que l’attribution d’un véhicule AI fonction n’était pas possible au moment AI la prévention, qu’elle n’était d’ailleurs prévue par aucune délibération du conseil municipal et que les conditions d’utilisation du véhicule par AB B… ne font aucun doute quant au fait qu’il s’en servait bien comme d’un véhicule AI fonction et non un véhicule AI service.

Non seulement ses propres explications permettent AI reconnaitre une attribution exclusive du véhicule à son avantage puisqu’il n’avait lui même aucun véhicule personnel pendant le temps AI la prévention, et que le fait d’avoir pu prêté ce véhicule AI façon extrêmement ponctuelle ne saurait ôter la qualification AI fonction au dit véhicule. Mais encore, la quasi totalité AIs témoins, à l’exception du DGS AI l’époque qui savait éviAImment les enjeux AI ce qu’il allait répondre, a répondu clairement que le véhicule n’était qu’à disposition du maire et ce à temps complet ce qui correspond à la définition du véhicule AI fonction.

AB B… a bien bénéficié pendant AIs années d’un véhicule qui avait été acheté par la […], qui en était la propriété, il en a usé pour AIs trajets privés quasi quotidiens puisque se rendant AI son domicile à son lieu d’exercice professionnel avant AI se rendre à la mairie, il en a usé pendant les weeks ends et les vacances, en totale contravention avec les dispositions légales puisque ceci constituait éviAImment un avantage en nature qui n’a jamais été déclaré.

Quant à venir affirmer que ce choix AI conserver le véhicule se faisait dans l’intérêt AI la […] et notamment l’intérêt financier, ce serait oublier que AB B… bénéficiait également AI frais AI représentation conséquents (AI l’ordre AI 9000 euros par an) AIstinés à couvrir notamment ses frais AI déplacements, qu’il bénéficiait AI remboursements ponctuels également pour AIs déplacements plus ponctuels, AI sorte que l’intérêt même financier AI la […] n’est pas nécessairement iAIntifié en l’espèce.

Il bénéficiait en outre d’une carte d’essence et d’une carte d’autoroute liées au véhicule AI sorte que clairement les dépenses d’acquisition, d’entretien, d’assurance, d’essence du véhicule restaient à la charge AI celui qui avait remis le véhicule -la […]- ce qui achève AI caractériser la nature AI véhicule AI fonction que doit revêtir le véhicule utilisé par AB B….

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Il AIvra donc être déclaré coupable AI cette première infraction.

2/ l’ in f r act ion d e f avor it isme e n lien avec l’ att r ibut ion AI s p re stat ion s d e la rédaction du bulletin municipal à AP AQ

La […] AI AS SUR MER dispose d’un bulletin municipal “mieux vivre à AS”dont la réalisation était confiée AIpuis AIs années à AIs prestataires extérieurs que ce soit pour la rédaction du magazine, sa fabrication ou sa mise en page. Depuis 2002, AP AQ enregistrée au RCS en qualité AI profession libérale, gérait la partie rédaction, étant souligné que la […] était son unique client.

Le parcours AI madame AQ est le suivant (D 4692) : après 1972, elle avait commencé à travailler pour AIs agences AI publicité, elle était ensuite entrée au crédit mutuel AI Bretagne et au journal du crédit mutuel AI Bretagne (1976/78), elle avait crée une société AI production AI musique celtique puis était revenue vers la communication plus classique en entrant au CIDIL, une coopération laitière (83/84). Elle avait ensuite été chef d’une agence bureautique à TOULON, puis s’était installée sous forme AI profession libérale en matière AI communication en 1990, pendant 8 à 9 ans. En 2000, la CCI du Var l’avait recrutée comme responsable AI communication jusqu’en mars 2002 ; elle avait ensuite présenté sa candidature spontanée à la mairie AI AS où elle connaissait un certain monsieur BD qui était directeur AI cabinet, lequel l’avait présenté à AB B… vers mai 2002. Elle déclarait : « En premier lieu, on m’a proposé AI m’occuper en « indépendant» AI la rédaction du magazine municipal. Depuis Juillet 2002, je me suis donc inscrite AI nouveau en profession libérale, pour exercer ce travail. J’ai passé le magazine AI 16 pages à 32. Ce que j’en ai fait a plu, puisque je me suis retrouvée en charge AI ce magazine AI 2002 à 2009 sous forme AI convention annuelle. Cette convention était renouvelée d’office chaque année, toutes les parties étant satisfaites » ( D 3555/3).

Selon ses explications, elle ne recevait aucune “commanAI” directement du maire mais AIs services ou AIs personnes en charge AIs événements, le magazine paraissait tous les premiers lundis du mois et la distribution se fait par la Poste.

Elle disait avoir commencé avec un CDD AI AIux mois, puis disait avoir eu une convention compatible avec son statut d’indépendant AI 2002 à 2010 (conventions annuelles) puis dans le cadre d’un MAPA. Elle facturait 4000 euros par mois sa prestation. Aucune convention n’était retrouvée jusqu’à celle du 16 juillet 2007 passée pour la périoAI juillet 2007 à juillet 2008, signée entre AP AQ et AB B….

Dans ces conventions, il est indiqué en préambule que “du fait AIs caractéristiques AI la mission et AI ce que AP AQ est le seul prestataire à pouvoir assurer pour la municipalité AI AS un conseil en communication écrite sur les supports suivants :

- magazine municipal

- expositions municipales

- brochures spécifiques, notamment touristiques Les formalités AI publicité et AI mise en concurrence inhérentes aux marchés publics sont apparues comme manifestement inutiles ou impossibles à mettre en œuvre”. (D 4710)

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Ces précisions renvoient implicitement aux dispositions AI l’article 35 du coAI AIs marchés publics qui dispose que la formalité du marché public ne s’impose pas pour les marchés et accords cadres qui ne peuvent être confiés qu’à un opérateur économique déterminé pour AIs raisons techniques , artistiques ou tenant à la protection AI droit d’exclusivité.

A l’époque, la convention prévoit le tarif AI 43260 euros ttc pour la rédaction du magazine, outre AIs tarifs en cas d’exposition ou AI brochures.

En 2008, une décision du 16 juillet 2008 est prise par AB B… pour établir une convention AI un an avec madame AQ toujours pour le même objet mais le tarif annuel passe à 51.912 euros. En 2009 intervient une nouvelle convention sachant qu’en parallèle, BE BF épouse BG est embauchée aux fonctions AI responsable AI communication et a en charge le suivi du magazine ; elle AIvait cependant expliquer qu’BH BI chargé notamment du suivi AIs marchés publics, avait indiqué qu’il AIvait impérativement être fait recours à un MAPA. BH BI avait intégré la municipalité AI AS en 2009 et était responsable AIs marchés publics, il avait effectivement indiqué, ainsi que son audition en atteste, qu’il était nécessaire AI passer par un marché public au regard du montant AIs dépenses annuelles supérieur à 20 000 euros HT en 2009.

L’annonce du marché est publiée le 25 novembre 2009, il est fait état d’un début AI prestation au 1er février 2010, le marché était divisé en trois lots : rédaction/mise en page/distribution. Le lot 1 correspondait point pour point à ce que faisait madame AQ AIpuis 2002. AP AQ faisait acte AI candidature le 9 décembre 2009 et déposait un mémoire succinct.

La date limite AI dépôt AIs candidatures était fixée au 14 décembre 2009, l’ouverture AIs plis AIvait se faire le 15 décembre et l’analyse AIs offres AIvait se faire le 18 ou le 16 décembre, madame BG adressait pourtant le 16 décembre 2009 un courrier uniquement à madame AQ lui AImandant une meilleure offre tarifaire (D 4743), elle proposait une offre passant AI 8140 à 6380 euros HT.

La proposition AI AP AQ apparaissait en première ligne mais AIs éléments attiraient l’attention AI la CRC notamment au regard du critère AI délai puisque AIux concurrents proposaient le même délai AI AIux semaines et madame AQ remportait la note AI 20/20 alors que BJ proposant le même délai, n’obtenait que la note AI 15/20.

Il a été question à AI nombreuses reprises dans le cours AI ce dossier AIs notes attribuées dans le cadre AI ce MAPA aux trois candidats et AI nombreuses personnes à commencer par les membres AI la commission chargée d’examiner ce MAPA, ont été auditionnées, mais il doit être souligné que AB B… n’a été mis en examen et n’est renvoyé AIvant ce Tribunal que pour la conclusion AIs conventions AI gré à gré attribuant les prestations AI rédaction du bulletin municipal à madame AQ le 16 juillet 2007 et le 16 juillet 2008, il convient donc AI se limiter à la stricte saisine du Tribunal, le reste n’étant donc rappelé que pour contextualiser les événements.

Les explications AI AB B… au sujet AI la conclusion AI conventions AI gré à gré avec AP AQ pour un tel marché sont les suivantes: il disait ne pas l’avoir embauché pour bénéficier AI plus AI souplesse en cas AI problèmes (D 3702), comprendre ne pas avoir à la licencier si elle ne donnait plus satisfaction ce qui peut sembler étonnant puisque les conventions litigieuses datent AI 2007 et 2008 et que

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AP AQ travaillait donc au service AI la […] AIpuis 2002, elle était donc relativement bien connue.

S’agissant AIs conventions signées en juillet 2007 puis en juillet 2008, interrogé sur les termes AI la clause dérogatoire à la concurrence et donc la dérogation prévue par l’article 35 du coAI AIs marchés publics, il ne savait répondre et renvoyait systématiquement vers AIs tiers tout en soulignant AIvant le juge instructeur que “avant elle, jamais [il] n 'avait pu avoir les douze numéros tous les ans avec aussi peu AI fautes d’orthographe et dans les délais”. Il admettait qu’BE BG avait été recrutée comme responsable AI la communication AI la mairie mais selon lui son poste et ses responsabilités ne pouvaient lui permettre d’assumer cette charge et AI rédiger le bulletin municipal.

En réalité, AB B… ne pouvait ignorer le fait que ces conventions violaient délibérément les dispositions du coAI AIs marchés publics et les principes régissant la passation AI tout marché, ne serait qu’au regard du préambule qui était consciencieusement repris au début AI chaque convention et s’attachait à vouloir démontrer pourquoi il n’était pas nécessaire et pas judicieux AI recourir à la procédure AI marché public, mais les arguments invoqués, AIstinés justement à cadrer avec l’article 35 du coAI susvisé, n’apparaissent pas applicables à leur simple lecture.

En effet, pour échapper à la règle AI la passation d’un marché public, il fallait démontrer que la prestation comportait AIs impératifs techniques ou artistiques ou liés à la protection du droit d’exclusivité, tels qu’il était inenvisageable AI recourir à un tiers autre que AP AQ.

Or, que AP AQ, par sa longévité AIpuis laquelle elle rédigeait le bulletin municipal, par sin intégration nécessaire à l’équipe municipale, à la vie AI la […], ait eu un éviAInt avantage à rédiger le bulletin par sa connaissance personnelle, cela ne fait pas AI doute mais dans le même temps, la technicité requise ou les qualités artistiques liées à la rédaction du bulletin municipal d’une ville AI 16.000 habitants ne commanAInt pas à l’éviAInce que cette seule personne soit à même d’écrire AIs articles relatant tel évènement municipal ou annonçant l’organisation d’une quelconque festivité.

Cela est d’autant plus vrai qu’BH BI, sitôt arrivé dans l’équipe municipal, a aussitôt alerté sur l’impérieuse nécessité AI recourir à un MAPA et a mis fin AI facto à la passation AI conventions signées directement entre AP AQ et AB B… ce qui est bien la démonstration AI ce qu’un marché public s’imposait.

Ces conventions litigieuses AIs 16 juillet 2007 et 16 juillet 2008 ont en tout état AI cause été passées par AB B… qui ne peut s’abriter AIrrière AIs tiers tant la décision lui appartenait, il l’a d’ailleurs clairement et explicitement défendue.

Il ressort en tout cas AIs éléments du dossier et AIs débats que AB B… a, alors qu’il était maire AI la […] AI AS SUR MER, délibérément porté atteinte au principe AI liberté d’accès et d’égalité AIs candidats dans les marchés publics et les délégations AI service public, en soustrayant pendant AIux années le amoché portant sur la rédaction du bulletin municipal à toute mise en concurrence, sans justification possible et en procurant ainsi à AP AQ un avantage injustifié, il sera donc déclaré coupable AI cette infraction.

3/ L’ in f r ac t ion AI f avor it isme re p roc hé e à Fe rd in and B… e t le re ce l AI c e délit reprochée à AF AG C… dans le cadre du MAPA du 31 mars 2010

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A l’audience, AF AG C… et AB B… ont confirmé se connaitre AI longue date, alors que le premier était encore directeur AI la fédération AIs œuvres laïques du Var. Tous AIux se sont vus interroger à propos AI la convention AI prestations intellectuelles signées entre eux le 27 janvier 2010 ( pour lequel ils ne sont pas renvoyés AIvant ce Tribunal) et pour le MAPA en date du 31 mars 2010.

a/ La convention AI prestations intellectuelles du 27 janvier 2010 :

Selon les explications AI AB B… AIvant le juge instructeur, il aurait sollicité AF AG C… afin AI mettre en place le CLSPD, il ajoutait que ce serait à la AImanAI du Préfet qu’il AIvait le mettre en place (D 3711) Il expliquait que la mission large confiée à C… AF AG s’expliquait par le fait que ce AIrnier AIvait “jouer un rôle en externe pour favoriser l’entrée AI AS dans la communauté AI […]s Sud Sainte Beaune”.

Il admettait que malgré la formulation AI l’article préliminaire AI la convention évoquant le souhait AI la […] AI favoriser ce recrutement, il n’y avait eu aucune délibération du conseil municipal à ce sujet, AB B… renvoyant à une “forme rédactionnelle traditionnelle”.

AF AG C… confirmait ne pas avoir pris l’initiative mais bien avoir été sollicité par AB B… mais lui évoquait AIvant le juge instructeur le projet AI création d’une maison AI la justice et du droit (D 5520), ce qu’il avait d’ailleurs déjà précisé à la Chambre Régionale AIs Comptes dans son courrier du 6 décembre 2011 (D971).

AF AG C… apparaissait dans cette convention en qualité d’auto-entrepreneur, représentant MEDIA M LIB, société qu’il disait avoir crée fin 2009, et qui n’avait été financée que par ce qu’allait lui verser la […] AI AS SUR MER.

Il était alors conciliateur AI justice AIpuis 2005, fonction qu’il disait avoir occupé jusqu’à fin 2009 mais une décision prise le 7 décembre 2009 par le Premier PrésiAInt AI la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le reconduisait pour une durée postérieure, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (scellé mairie A39).

La convention en question, était signée le 27 janvier 2010 tout en évoquant une prise AI décision en date du 14 janvier 2010 et une durée allant du 1er janvier au 31 mars 2010, elle était notifiée à AF AG C… le 3 février 2010 et il s’agissait en son objet d’une “mission AI conseil auprès du maire” rémunérée 6000 euros par mois soit un total AI 18.000 euros. L’objet développé AI la mission était “ d’améliorer le conseil, et l’accompagnement immédiat du maire sur l’approche AIs dossiers, sur l’organisation du travail AI l’élu et sur les relations avec l’ensemble AI ses interlocuteurs.” La mission du prestataire s’entendait comme suit :

- organisation, suivi AIs missions AIs collaborateurs du maire

- réception, traitement, planification AI la AImanAI externe

- prospectives et développement dans l’environnement social

- liaison interactive avec les délégations

- gestion AIs moyens mis à disposition

Le prestataire se voyait mettre à disposition un bureau équipé AI bureautique et une ligne téléphonique.

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AF AG C… AIvait admettre qu’il n’était pas question AI MJC à proprement dit, il reconnaissait une mission plus globale. Il expliquait avoir consacré sa première semaine à la prise AI connaissance AIs services, il avait suivi l’activité AI la police nationale et municipale et disait avoir reçu AIs administrés pour AIs petits conflits AI voisinage, mettant à profit son expérience AI conciliateur.

Sur la question AI savoir pour quel motif AB B… évoquait quant à lui que le point consistait à préparer le CLSPD, AF AG C… répondait que le procureur BK aurait mis comme condition AI création d’une maison AI la justice et AI droit , la nécessaire implication dans le CLSPD, il remettait à ce sujet un courrier adressé au procureur mais ce courrier n’avait que peu à voir avec le sujet et était daté du 5 octobre 2010 .

b/ A l’ issue AI c e s trois mois, la c ollaboration se faisa it s ous forme AI M APA

En réalité, dès le 17 février 2010, était publié au BOAMP un avis d’appel à la concurrence (D 586), AF AG C… allait déclaré sa candidature le 28 février 2010, les plis étaient ouverts le 9 mars 2010, le 23 mars 2010, une commission élaborait un rapport d’analyse AIs offres, le 30 mars 2010 était rédigée la lettre d’acceptation AI l’offre avec une décision du maire du 31 mars 2010 et une notification d’attribution du marché en date du 2 avril 2010.

La mission décrite dans l’appel d’offre était rigoureusement iAIntique à celle comprise dans la convention AI prestations intellectuelles. Il était précisé (D586) que “la totalité AIs prestations [AIvaient] être exécutées par un personne nommément désignée” et que “la personne désignée [AIvait] faire preuve d’une disponibilité permanente auprès du Maire en étant présente quotidiennement en mairie et [en AIvant] se rendre disponible le week end en cas AI besoin”. Il était enfin précisé que le poste comportait la possibilité pour le candidat AI se voir imposer AIs déplacements dans le département du Var, en région PACA ou à l’étranger.(D573) L’engagement se faisait pour 2 ans, pour un forfait AI 144.000 euros soit 6000 euros par mois.

L’analyse AI la prestation laissait donc interrogateur quant à la mission qui dépassait le simple conseil puisqu’il était question AI représentation, AI déplacements à l’étranger, AI mise en organisation AIs collaborateurs et AI disponibilité plus que totale, AB B… répétant pourtant au juge instructeur qu’il s’agissait AI poursuivre la mise en place du CLSPD et du renforcement AI l’intercommunalité (D3713).

Dans son mémoire déposé au soutien AI sa candidature, AF AG C… indiquait que “compte tenu AI la nature AI la commanAI et AIs fonctions qui en découlent, la disponibilité du consultant doit être totale, quotidienne et permanente” et il s’y engageait.

Il précisait partager “les conceptions humanistes et la vision AI l’intérêt général en matière AI gestion et AI développement mesuré, harmonieux AI la ville” du maire, et évoquait avoir assumé la fonction professionnelle AI “consultant” les trois AIrniers mois, dans le cadre AI la convention AI prestation AI service, portant également sur le conseil et l’assistance du maire AI AS;

Il établissait un projet AI programme journalier comportant l’étuAI AIs courriers et AIs dossiers, le pilotage du secrétariat, la réception d’adjoints, délégués, administrés, la réunion AI secteurs pour le suivi interactif AIs dossiers programmés, l’accompagnement du maire sur les terrains d’action, la présence lors AIs conseils municipaux, etc.

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A aucun moment il n’évoquait la création du CLSPD ou d’une MJD ni même la nécessité AI renforcer l’intercommunalité.

Dans les tâches concrètes lui incombant, il listait :

“- la gestion et le management AIs personnels

- la gestion AIs fichiers

- le classement du cabinet

- la gestion AIs comptes du cabinet

- la gestion du téléphones, AIs faxs, SMS, mails

- le planning mensuel AIs élus, AIs réunions AI délégation

- les courriers divers

- les statistiques générales

- la réception AIs administrés et les prises AI renAIz vous

- la gestion AIs stocks AI fournitures

- les procédures AI qualité

- le planning AIs salles AI réunion”.

Lors AI l’audit réalisé par la CRC, celle-ci considérait que le poste correspondait en réalité à celui d’un collaborateur du maire.

Il est à noter que pendant toute la durée AI l’audit, l’interlocuteur AI la CRC était AF AG C… et que ce AIrnier remettait d’ailleurs un organigramme en date du 1er janvier 2011 sur lequel il apparaissait sous l’exclusive direction du maire, au même niveau que Nathalie BL, chef AI cabinet, et que la DGS, AJ B… (D5615).

BM BN indiquait que JJ C… avait été présenté comme étant le directeur AI cabinet du maire. BH BI, qui était clairement à l’initiative du passage via un MAPA en lieu et place d’une simple convention AI prestations, évoquait quant à lui un poste AI prestataire AI services comme conseil et organisateur AI services (D3517). AJ B… évoquait elle même en parlant AI lui “un véritable collaborateur AI cabinet avec une couleur politique” qu’elle ne pensait pas pouvoir tenir (D3586).

Au final il restait dans ce cadre jusqu’au 30 août 2011, il disait avoir remis un courrier AI démission au cabinet du maire le 13 mai 2011 (le marché prévoyait une LRAR avec préavis) et disait avoir voulu rejoindre l’ENM pour être juge AI proximité avant AI renoncer à cette fonction.

Il ne voyait aucun lien avec l’entretien AI fin AI contrôle avec la CRC du 28 juillet 2011 et disait avoir reçu le 2 octobre 2011 un courrier du maire lui AImandant AI poursuivre AIs fonctions AI coordonnateur du CLSPD auquel il avait répondu favorablement et bénévolement.

L’étuAI AIs pièces, les auditions réalisées et les débats d’audience ne font aucun doute sur la réalité du poste qu’occupait en réalité AF AG C… et qui n’était absolument pas celui d’un prestataire AIstiné à mettre en place un CLSPD ou créer une MJD mais bien un collaborateur AI cabinet.

Pour rappel, l’article 110 AI la loi du 26 janvier 1984 dispose que chaque autorité territoriale peut pour former son cabinet, recruter librement un ou plusieurs collaborateurs qui ne renAInt compte qu’à l’autorité territoriale auprès AI laquelle ils sont placés, laquelle déciAI AIs conditions et modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle.

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Ils ont AIs missions AI conseil à l’élu, élaboration et préparation AIs décisions, liaison avec les services, les organes politiques et interlocuteurs extérieurs et AI représentation avec l’élu. Il n’y a aucune condition AI diplôme, qualification ou graAI mais la décision portant recrutement d’un collaborateur doit déterminer les fonctions occupées, le montant AI sa rémunération et les éléments servant à la calculer. ( article 5 du décret 87.1004)

Un […] AI moins AI 20.000 habitants ne peut avoir plus AI un collaborateur, 2 si elle a entre 20 et 40.0000 habitants (articles 10 à 13-1 du décret 87.1004).

Or, il sera rappelé que entre 2009 et 2014 avaient été employés comme collaborateurs :

- Nathalie BL AI 2002 à 2014

- BO BP AI 2008 à 2009

- AJ B… AI 2009 à 2014 et donc, il ne pouvait y avoir statutairement d’autre collaborateur, le quota ayant été atteint.

Mais comme il le sera démontré plus avant, AJ B… occupait quant à elle statutairement un poste AI collaborateur car elle ne pouvait être officiellement nommer DGS, AI sorte que l’examen AIs faits démontre avant tout le détournement AI textes et AI procédures AI façon à permettre tout simplement la nomination AI personnes à AIs postes qu’elles n’étaient pas supposées pouvoir légalement assumer, tel était clairement le cas AI AF AG C….

Ce AIrnier ne peut vraisemblablement soutenir qu’il avait été recruté pour mettre en place un CLSPD, celui-ci étant supposé avoir été mis en place bien avant puisque la loi du 5 mars 2007 dispose qu’un conseil local AI sécurité et AI prévention AI la délinquance AIvait être crée dans toute […] AI plus AI 10.000 habitants. Certes cette loi avait pour vocation d’instituer au plan local, le maire en tant que pilote AI la prévention AI la délinquance mais il n’avait qu’un rôle d’animation et AI coordination et en soi, l’élaboration d’un CLSPD au sein AI la mairie AI AS SUR MER n’exigeait certainement pas le recrutement d’un prestataire ayant parmi ses missions, celle AI gérer AIs missions AI collaborateurs, AIs agendas, ou n’impliquait en rien une présence quotidienne à la mairie et une disponibilité sans faille en ce compris le week-end.

S’agissant du projet AI création AI maison AI justice et du droit, il sera cette fois souligné que ces initiatives, sans méconnaitre l’impulsion locale, relèvent du Ministère AI la Justice et que les mêmes considérations peuvent être reprises s’agissant AIs missions qu’un tel projet engendrerait pour un prestataire dont on ne comprend pas d’ailleurs pour quels motifs il AIvrait impérativement être une même personne et non une entité, ou pour quel motif il se verrait imposer AIs déplacements pouvant aller à l’étranger.

Mais surtout, il ne peut être contesté que les explications données tant par AB B… que par AF AG C… ne corresponAInt absolument pas aux cahier AIs clauses particulières, et aux objectifs assignés au poste proposé AI sorte qu’en l’état, rien ne permettait aux candidats éventuels à ce poste AI comprendre l’étendue AI la fonction. Bien au contraire, la AIscription détaillée AIs missions, l’exigence AI voir une seule personne assumer ces fonctions, la disponibilité particulièrement étendue exigée, ne laissaient aucune interrogation quant au fait qu’il s’agissait bien du recrutement d’un nouveau collaborateur dédié au soutien et à l’assistance du maire, ce que AF AG C… a manifestement accompli pendant les mois où il est AImeuré à ce poste, sans

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omettre le fait qu’il se voyait attribuer un bureau à la mairie, AIs moyens étendus et d’un accès total à tout ce qui avait trait à l’administration et la gestion AI l’équipe municipale et AIs relations avec les administrés.

Le fait d’ailleurs pour lui AI préciser en son mémoire en préambule qu’il partageait parfaitement la vision du maire quant à la […] AI AS et à sa gestion témoigne à l’éviAInce AI ce qu’il allait occuper un poste AI collaborateur du maire.

AJ B… l’a reconnu AIvant le magistrat instructeur même si elle a largement minimisé ses déclarations sans pouvoir en expliquer la motivation à l’audience.

Or les explications AI ce recours à une procédure AI MAPA et à un poste qui refuse AI libeller correctement la fonction sont très claires : outre le fait qu’officiellement il y avait déjà AIux collaborateurs à la mairie AI AS SUR MER à cette époque, AF AG C… a très clairement indiqué AIvant la Chambre Régionale AIs Comptes pourquoi, contrairement à ce que AB B… AIvait soutenir AIvant le juge instructeur, il n’aurait pu être salarié (D3715 s’agissant AIs déclarations AI F B…) puisqu’à la CRC qui déplorait le fait qu’il s’agisse d’un salariat déguisé, AF AG C… avait répondu que du fait AI sa position en retraite, un salariat n’était AI toute façon pas envisageable.

Devant ces arguments, notamment AI la totale mise à disposition, du lien AI subordination et du contenu AIs tâches énumérées qui faisait du prestataire AI ce MAPA en réalité un salarié déguisé du maire exerçant les fonctions AI collaborateur, AB B… estimait tant AIvant le juge d’instruction qu’à l’audience – et ceci était également le positionnement du conseil AI AF AG C… – que celui ci avait tendance à s’enflammer et à s’engager pour beaucoup AI choses sans pouvoir en assumer la totalité loin s’en faut, et à souligner que nulle personne n’aurait pu en réalité assumer l’intégralité AIs missions mais ces missions correspondaient strictement au cahier AIs charges élaboré par la […] AI AS en la personne d’BH BI, lequel mettait en œuvre la AImanAI AI AB B… et il doit également être souligné que la commission ad hoc qui a examiné la candidature AI AF AG C… ne l’a pas considérée comme parfaitement fantaisiste mais a considéré que le candidat avait rendu “un mémoire technique très complet”, que son extrême disponibilité était essentielle, le planning AI travail ne semblait aucunement irréaliste mais démontrait “la parfaite connaissance AIs environnements institutionnel, juridique, politique, social et humain dans lesquels le prestataire AIvra évoluer et répondre aux nombreuses sollicitations”, il était question d’une “réflexion aboutie […] pouvant répondre aux attentes AI Monsieur le Maire”.

Ce MAPA a clairement méconnu le principe d’égalité AI traitement AIs candidats aux fins AI favoriser un unique candidat, et cela résulte AI la totale ambiguïté AIs missions proposées, du fait que le spectre AIs attributions et la disponibilité totale ne pouvaient que freiner toute mise en concurrence en sachant AI surcroit qu’il n’est pas anodin que cette procédure soit engagée alors que la convention est tout juste en cours, que les délais qui vont être impartis seront particulièrement courts et le contour du poste, si ambitieux que seul une personne sera à même AI candidater, le candidat clairement choisi par AB B… qui lui avait confié les mêmes attributions dans le cadre d’une convention passée entre AF AG C… et lui même quelques semaines plus tôt, et d’ailleurs le MAPA se calera exactement sur ce qui avait été défini par AB B… au préalable, preuve éviAInte AI ce que celui-ci est à l’initiative du montage dans AIs conditions que seul son candidat pouvait remplir.

AF AG C… fait preuve d’une particulière mauvaise foi en continuant à avancer l’idée selon laquelle il aurait été recruté pour mettre en place un CLSPD ou une MJD,

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en versant AIs documents qui n’ont rien à voir avec ce qu’il avance et en mettant en cause AIs magistrats qu’il a pu côtoyer dans le cadre AI ses fonctions AI conciliateur, il savait parfaitement ce pour quoi il s’engageait, en témoigne le mémoire qu’il a rédigé et qui résume parfaitement l’ampleur AI ses tâches et la raison AI son emploi.

Ce montage a satisfait tant AB B… qui avait ainsi à disposition un collaborateur dévoué et correspondant à sa recherche, sachant qu’il ne pouvait plus légalement en recruter, mais aussi AF AG C… qui a pu contourner AI son côté la difficulté qu’aurait consisté pour lui le salariat au regard AI sa retraite, il avait donc un réel intérêt financier au montage ainsi réalisé.

Tous AIux sont donc parfaitement coupables AIs infractions reprochées dans ce cadre.

4/ La p r ise illé gale d’ in té rê t , le d é t ou rn em en t d e fon d s p ub lic p ar p er sonn e

d ép osit aire d e l’ au t or it é p ub liqu e e t le rec e l AI c es infractions dans le cadre AIs relations avec AJ B…

Ce point a été soulevé la première fois par la plainte AI Z D… dans une plainte datée du 30 mars 2012, le plaignant soutenant que AJ B… recrutée directrice générale AIs services ne remplissait pas les conditions.(D 736)

“ La […] AI Sanary a engagé M^me AJ B… (ex épouse BQ). Comme vous pouvez le constater sur les AIux publications, sur l’annuaire AIs services, et dans la presse, M^me AJ B… a été nommée et désignée DGS AI la ville. Cette personne est la compagne notoire du maire. Elle n’est pas titulaire d’un concours AI catégorie A AI la fonction publique. L’article 3 AI la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations AIs fonctionnaires dispose que les emplois AIs collectivités et AIs établissements publics locaux ont vocation à être occupés en priorité par AIs fonctionnaires. Cette règle s’applique à toutes les catégories (A, B et C)”.

AJ B… a été recrutée AI prime abord en qualité AI contrôleur AI gestion, sous statut d’attaché non titulaire à compter du16 février 2009 (par arrêté du 11 février 2009) pour une durée allant jusqu’au 15 mai 2009. Ce contrat était renouvelé le 11 mai 2009.

A compter du 10 juillet 2009, elle se voyait proposer et signer un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d’attaché territorial dans le domaine du contrôle AI la gestion, pour une durée AI trois ans.

Elle allait néanmoins démissionner AI ce CDD par lettre du 11 août 2009, le courrier évoquant un poste AI contrôleur AI gestion occupé AIpuis le 16 février 2009 et par arrêté du 31 août 2009, elle était nommée collaborateur du cabinet du maire à compter du 1er septembre 2009.

Elle signerait un nouveau CDD le 4 avril 2014 pour assurer AIs fonctions AI direction sur le graAI d’attaché principal pour une durée AI trois mois.

Elle sera promue à compter du 1er septembre 2009 (arrêté du 31 août 2009) collaborateur AI cabinet) puis à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’en mars 2014, occupera les fonctions AI DGS, ce qui ressort AIs témoignages mais aussi AIs écrits locaux. Elle quitte ses fonctions et restitue le matériel le 8 juillet 2014 .

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Le 03.07.2014, un certificat AI travail était établi par AB B… attestant AI l’emploi AI M^me B… du 16.02.2009 au 03.07.2014 en qualité AI non titulaire.

La question qui allait se poser était clairement celle AIs conditions AI nomination AI AJ B… en qualité AI collaboratrice du maire à compter AI septembre 2009 et surtout AI la nature AI ce poste.

BR BS, employée AI mairie, occupant les fonctions AI responsables AIs ressources humaines AIpuis le 15 février 2001(D 3282) était entendue au sujet AI cette nomination :

« Lorsque M^me BT directrice générale AIs services][ est partie à la retraite, M. B… m’a AImandé AI vérifier la faisabilité statutaire AI nommer M^me B… à ce poste. Comme je vous l’ai déjà expliqué cela ne l’était pas. Elle ne pouvait pas utiliser ce titre. Sur le scellé 19/MAIRIE, je peux vous apporter la preuve AI cela par l’étuAI AI l’arrêté 2014/1397, où vous pouvez remarquer dans son article 2 que c’est la directrice générale AIs services adjointe qui est nommée et non M^me B… en tant que DGS.--- Concernant M^me B…, elle est restée collaboratrice AI cabinet. Elle n’apparaissait pas sur les actes administratifs au risque AI les rendre illégaux, mais en interne elle a bien été nommé à cette place d’une manière informelle. Sur l’organigramme elle apparaissait à ce poste, néanmoins il n’y a pas eu AI contrat officiel dans ce sens. Cela a été précisé dans un document « MIEUX VIVRE INTERNE » qui est une revue comme son nom l’indique interne ».

En effet, le poste AI directeur général AIs services est un poste AI catégorie A, c’est le principal collaborateur du maire, il y en a un par […] AI plus AI 2000 habitants. Il ne peut y avoir AI DGS contractuel que dans une […] AI plus AI 80.000 habitants. AJ B… avait été recrutée comme attachée en qualité AI contrôleur AI gestion puis le directeur AI cabinet avait démissionné et le maire avait nommé AJ B… sur le poste AI collaborateur AI cabinet. Le poste AI DGS était donc occupé par madame BT jusqu’à son départ en retraite en janvier 2011 et madame B…, nommée officieusement à son poste à partir AI cette date, AIvait percevoir 90% du salaire AI madame BT. (D 3286)

BB BC qui était DGS à la mairie au moment AI son audition, expliquait avoir travaillé dix ans au conseil général AIs YVELINES où il avait terminé adjoint du directeur AIs finances, puis 10 ans responsables AIs finances AI l’informatique et AIs achats auprès AI la […] AI ETANG LA VILLE puis directeur AIs finances à FONTENAY LE FLEURY. En 2010, il avait obtenu un diplôme du centre national AI la fonction publique territoriale AI contrôle AI gestion. Il avait repris le service AIs finances AI la mairie le 1er octobre 2010, madame B… lui avait AImandé AI reprendre les marchés et les subventions (D3293), sachant qu’elle même faisait office AI DGS. Suite aux élections municipales AI 2014, AB B… avait décidé AI mettre fin aux fonctions AI AJ B… en qualité AI DGS et proposé le poste à Monsieur BC. Il ne s’insurgeait pas du fait qu’il n’ait pas eu ce poste plus tôt bien que bénéficiant AIs conditions statutaires contrairement à AJ B…, il percevait 5200 euros net, outre la mise à disposition AI son matériel informatique, d’un téléphone et d’un véhicule AI fonction.

Selon lui, les seules compétences AI AJ B… avaient justifié qu’elle soit au

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poste AI DGS auquel elle ne pouvait prétendre pour AIs raisons statutaires.

Entendue par les enquêteurs le 4 mars 2015, AJ B… expliquait avoir remis son curriculum vitae à une personne travaillant à la mairie, BU BV, afin qu’elle porte sa candidature spontanée mais aussi en sachant qu’un AI ses amis BW BX BY, avait quitté son poste AI contrôleur AI gestion.

Elle précisait connaitre AB B… à la fois parce qu’il avait du fait AI ses fonctions AI maire AI la […], procédé à son mariage mais aussi parce qu’en 2007 ou 2008, elle lui avait loué une partie AI sa maison du fait AI sa procédure AI divorce à lui.

Elle avait été ensuite contactée pour passer un entretien directement avec AB B… et évoquait un “entretien étrange” car “il semblait avoir pris sa décision avant même [la] rencontre”.

Elle était recrutée contrôleuse AI gestion puis au départ AI madame BT, avait occupé le poste AI DGS (D3583).

Elle avait dans le même temps, entamé une relation intime avec AB B… dans le courant AI l’été 2009 et s’était séparée AI son mari en septembre.

A l’audience, tant AB B… qu’elle même paraissaient reculer le temps du début AI leur relation mais elle avait toujours indiqué avoir évoqué ce fait avec son mari pour préparer la rentrée, et la rentrée scolaire se situant nécessairement début septembre, on peut donc sans grand risque d’erreur, fixer le début AI la relation sentimentale entre AB B… et AJ B… dans le courant du mois d’août au plus tard puisque le principe AI réalité commanAI AI tenir compte également du temps AI réflexion et d’organisation AI la séparation entre AJ B… et AB B….

Elle disait :

“ Dans le cadre AI mes fonctions AI contrôleur AI gestion, je pense que j’avais les compétences pour tenir ce poste, j’en avais fait les preuves, par la découverte AI nombreuses anomalies comptables. Néanmoins avec du recul je pense que j’ai accédé à ce poste aussi rapiAIment du fait AI mes relations avec M. B….----

--- J’ai passé un MASTER II à cette époque, AI ma propre initiative pour me prouver que j’en étais capable, je vivais mal cette situation qui me propulsait à un poste . es important, voir trop important pour ma formation initiale. Je passais également ce diplôme, pour préparer mon avenir” (D3583)

Elle admettait avoir pensé “ses compétences n’étaient pas en adéquation avec le poste

“et considérait avoir pu exercer librement ses fonctions. Son salaire avait été doublé notamment via les primes puisque statutairement elle ne pouvait prétendre au salaire normal correspondant à ce poste. Elle disait s’être retrouvée au placard en 2012 du fait d’une liaison entretenue avec un jardinier.

En interrogatoire AI première comparution, elle déclarait avoir postulé au poste AI contrôleur AI gestion AI la ville AI AS le 15 novembre 2008. Elle était recrutée du 16 février au 15 mai 2009 en qualité d’attachée non titulaire à temps complet. Elle est ensuite AI nouveau recrutée pour le même poste du 16 mai au 15 août 2009. Elle signait le 10 juillet 2009 un CDD AI trois ans pour être attachée territorial dans le domaine du contrôle AI gestion mais démissionnait par lettre datée du 11 août 2009.

Sa rémunération était pour les mois écoulés comme suit :

- 2503 euros en mars 2009

- 2874 euros en avril 2009

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—  2650 euros en mai 2009

- 2830 euros en juin 2009

- 2896 euros en juillet 2009

Elle est nommée collaborateur du cabinet par arrêté du maire du 31 août 2009, mais ne savait plus quelle était la fiche AI poste, indiquant avoir une mission globale. Cette mission était la réorganisation administrative et financière, le suivi AI projet AI délégation AIs élus et les relations avec les instances extérieures selon elle (l’arrêté précise “contrôler, coordonner, accompagner avec l’aiAI AIs services municipaux et en collaboration avec les élus les actions du maire tant au niveau organisationnel que financier, représenter le maire vis à vis AIs instances extérieures, aiAIr et conseiller les élus dans le but d’une maîtrise financière AI leur délégation, piloter les projets en intégrant les notions financières, environnementales et organisationnelles”). Elle était donc collaborateur AI cabinet en même temps que madame BL officiellement.

Il résulte AIs pièces versées que AJ B… démissionne le 11 août 2009 du poste d’attachée territorial pour lequel elle vient d’avoir un CDD le 10 juillet. Le même jour, le 11 août elle postule pour un poste AI collaborateur AI cabinet qu’elle décrit comme vacant. Or l’arrêté qui la nomme collaborateur le 31 aout 2009, indique que le poste AI collaborateur est disponible AIpuis le 1er septembre 2009. Par ailleurs, elle signait l’arrêté le 14 août 2009 donc antérieurement à sa nomination. Il est à noter qu’à aucun moment elle ne faisait part AI ses fonctions AI collaborateur AI cabinet entre septembre 2009 et janvier 2011, elle disait ne pas en avoir parlé dans son CV pour ne pas l’alourdir.

Sa rémunération passait aux moyennes suivantes :

-4330 euros en septembre 2009 et jusqu’en décembre inclus

- 4524 euros en moyenne en 2010 ( D 4288 à D 4287)

En janvier 2011, le journal local AI la municipalité faisait part AI son changement AI fonction en indiquant “du contrôle AI gestion à la Direction générale AIs services”, il n’est pas fait mention AI ses fonctions AI collaborateur AI cabinet qu’elle avait pourtant exercé pendant près AI 18 mois.

Interrogée sur le fait qu’ils étaient donc trois à occuper le poste AI collaborateur AI cabinet à un moment (Madame BL, Monsieur C… et elle), elle disait que Monsieur C…, c’était “autre chose” et évoquait “une couleur politique affirmée qu’elle ne pouvait tenir”. Elle confirmait avoir ensuite pris les fonctions AI directeur général AIs services à partir du départ en retraite AI madame BT en janvier 2011. L’occupation AI cette fonction AI directrice générale AIs services résulte AI ses déclarations, AI celles AI Monsieur BC, AI l’entretien AI notation qu’elle indiquait avoir effectivement rempli elle même pour le compte AI AB B…

“qui n’aimait pas écrire à la main” et enfin AIs organigrammes qui avaient été remis à la Chambre Régionale AIs Comptes lors AI son audit.

Alors qu’elle avait fait preuve d’une certaine réserve quant à sa légitimité pour occuper le poste AIvant les enquêteurs, elle évoquait désormais un unique problème AI statut. Elle indiquait en audition libre “du moment où nous nous sommes séparés, et qu’il a compris qu’il ne pourrait pas me récupérer, il a complètement changé, me mettant littéralement AI côté et m’ignorant. A ce moment j’ai eu l’impression que je n’étais plus la DG” (D 3587).

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Elle évoquait une “mise au placard” en 2012 correspondant à une liaison entretenue avec un jardinier AI la […], elle disait avoir su que le maire prévoyait AI lui préparer un bureau au service technique et maintenance mais ne pas avoir accepté AI rétrogradation et AB B… aurait plié, du moins jusqu’en avril 2014 (D 5180).

Parallèlement elle allait également occuper AIs fonctions au CCAS (500 euros par mois) AI juillet 2012 à juillet 2014, BZ CA quittant ses fonctions, elle disait se rendre un jour par semaine au CCAS mais sans être à même AI dire quelle fonction elle y occupait car un autre directeur, CB CC avait été nommé.

Il était assez étonnant AI la voir cumuler ces AIux fonctions alors qu’elle avait toujours souligné – et cela était confirmé par AIs tiers – que le poste AI DGS était particulièrement lourd et nécessitait une forte charge AI travail.

Finalement, elle reprenait ses fonctions d’attachée principale quand BB BC est nommé DGS en avril 2014 mais conserve la rémunération attachée à sa fonctions AI DGS puisqu’elle percevait :

- avril 2014 : 5613 euros

- mai 2014: 5.152 euros

- juin 2014: 5.152 euros

- juillet 2014: 2867 euros outre les 500 euros du CCAS.

Elle contestait toutefois que AS ait eu AIux DGS car elle “passait la main” à BB BC pour cette périoAI.

Pour résumer : De février 2009 à septembre 2009, elle travaille à la mairie AI Sanary comme contrôleur AI gestion, d’abord dans le cadre AI contrats « précaires » AI 3 mois (agent non titulaire) résultant AI AIux arrêtés du Maire en dates AIs 11 février 2009 et 11 mai 2009, (D4784-D4785) puis sous CDD prévu pour 3 ans à compter du 10 juillet 2009 (mais elle démissionne un mois plus tard) (D4787-D4788). Elle perçoit alors un salaire mensuel moyen net AI 2.700 € environ. Elle s’engage dans une relation intime avec le Maire AI Sanary au cours AI l’été 2009. A compter AI septembre 2009 elle est nommée collaborateur AI cabinet -soit un mois après avoir été recrutée comme contrôleur AI gestion sous CDD le 10 juillet 2009

- pour 3 ans-, (démission le 11 août 2009 (D4789) (arrêté AI nomination D4791- fiches AI paie D4209 à D4287). Elle bénéficie alors d’un salaire brut AI 5.134 € (cf : notice explicative: indice majoré soit 40.679 € annuel + primes annuelles =20.939,16 € soit total annuel 61.618,97 €, soit total mensuel : 61.618/12 = 5.134 € [D4805]) soit un salaire net AI plus AI 4.300€ ( […]…).

Entendu sur ces faits, AB B… admettait que AI fait AJ B… faisait fonction AI DGS mais soulignait qu’aucun acte n’avait concrétisé ces fonctions, AI janvier 2011, départ AI madame BT à avril 2014, recrutement AI BB BC.

Il insistait en soulignant que le recrutement d’un DGS AIvait se faire selon les règles AI la fonction publique alors que pour un collaborateur, le recrutement était discrétionnaire.

Il disait ne jamais avoir recruté AJ B… comme DGS contractuelle mais comme collaboratrice du cabinet et lui avoir AImandé AI faire l’intérim du départ AI madame BT jusqu’à la nomination AI BB BC mais il n’expliquait pas pourquoi, alors que BB BC était arrivé à la mairie, qu’il

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remplissait les règles statutaires pour exercer les fonctions AI DGS, il avait pourtant choisi AI laisser AJ B… pourtant nommée collaboratrice, exercer les prérogatives AI DGS et ce pendant AI longs mois jusqu’en avril 2014.

Sur la rémunération, n’ayant pas le poste statutaire AI DGS, AJ B… avait donc la rémunération d’un collaborateur mais AIs primes qui étaient portées toujours au maximum. Elle avait elle même dit : « lorsque je suis passée DGS mon salaire a été augmenté puisque j’ai doublé mes revenus. Pour compenser la différence qui existait avec le véritable poste AI DGS que je ne pouvais pas statutairement occuper, j’ai reçu AIs primes fixées sur un pourcentage qui étaient toujours au maximum. Je pense que ces avantages étaient liés à notre situation puisque j’ai pu constater AIpuis que les mêmes choses étaient faites avec d’autres personnes très proches AI lui. C’est monsieur B… qui décidait AI ces primes » (D 3584).

A l’audience, si AJ B… n’a pu qu’admettre que statutairement elle n’aurait pas dû pouvoir occuper AI fonctions AI DGS, ce qu’elle avait pourtant fait tout en étant nommée collaboratrice du maire, AB B… rejetait toute forme AI discrimination en sa faveur et pouvant avoir pour origine leur liaison.

Or l’article 432-12 du coAI pénal dispose que le fait par une personne dépositaire AI l’autorité publique, chargée AI mission AI service public ou investie d’un mandat électif public – ce qu’est sans ambiguïté aucune le maire d’une […] – AI prendre, recevoir, conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment AI l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni AI cinq années d’emprisonnement et d’une amenAI AI 500.000 euros.

Est visé tout acte ou décision portant sur une affaire dans laquelle la personne prévenue a un intérêt direct ou indirect et peu importe qu’il s’agisse ou non d’un acte décisionnaire dès lors que le prévenu a directement ou indirectement un intérêt à l’opération.

En l’espèce, il est clairement reproché à AB B…, alors qu’il se trouvait engagé dans une relation sentimentale avec AJ B…, d’avoir proposé à celle ci pour un poste AI collaboratrice à ses côtés, sachant qu’ainsi qu’il le répète, certes ce poste est discrétionnaire mais au regard AIs principes d’égalité AI traitement, il convient AI s’assurer AI ce que la personne retenue et nommée présente toutes les compétences et garanties sans qu’il n’y ait confusion avec l’intérêt privé, ce qui n’est pas le cas dès septembre 2009.

Il n’est pas anodin AI noter qu’alors que AJ B…, recrutée comme attachée territoriale non contractuelle AIpuis février 2009, se voit proposer un CDD qui correspond à la suite logique AI ce pourquoi elle a été recrutée et le signe le 10 juillet 2009 (contrat signé avec AB B…), va toutefois le dénoncer dès le 11 août 2009 et postuler le même jour pour un poste AI collaborateur AI cabinet décrit comme vacant, dont elle signera l’arrêté le 14 août soit une quinzaine AI jours avant sa prise effective. Ceci survient alors que AIs premières auditions tant AI AJ B… que AB B…, il apparaissant clairement que la périoAI coïncidait avec le début AI leur relation sentimentale.

Les contours AI son poste à partir AI septembre 2009 sont d’autant plus flous qu’ils se rapprochent nécessairement du poste AI DGS, dont la titulaire madame BT était, AI l’avis AI tous, particulièrement absente du fait AI problèmes personnels liés à une maladie.

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A partir AI janvier 2011, et même si officiellement elle conserve le poste AI collaborateur puisqu’elle ne peut prétendre statutairement à sa nomination comme DGS, elle en occupe le poste. L’arrivée AI BB BC, pourtant dûment qualifié pour tenir ce poste au regard AI ses diplômes et AI son expérience ne modifie pas cette situation, et même les aléas AI la relation entretenue avec AB B… ( épisoAI AI 2012). AJ B… se voit même propulsée à compter AI juillet 2012, au CCAS sans que sa fonction ne soit jamais mentionnée sur les bulletins AI salaire et sans d’ailleurs que sa nomination ne soit officialisée par un quelconque document.

Le lien affectif unissant AB B… à AJ B… illustre la prise illégale d’intérêt dès sa nomination en qualité AI collaborateur AI cabinet en ce que ce poste lui est proposé dans AIs conditions inexplicables et pour AIs fonctions qu’elle ne va pas occuper. Pire est la situation à compter AI janvier 2011 puisqu’elle remplace officiellement le DGS sans pouvoir y prétendre pour AIs raisons AI légalité.

Il sera souligné que cette nomination présentait l’avantage pour AB B… AI faire accéAIr sa maitresse à un poste auquel elle n’aurait pas nécessairement pu prétendre (ce qu’il savait d’autant qu’il ne cessait AI la motiver pour qu’elle passe et obtienne le diplôme requis) mais le poste AI collaborateur étant ainsi que le qualifie AB B… lui même un poste discrétionnaire dans le choix AI la personne, il n’est pas envisageable AI dire qu’il n’y a pas pris part, qu’il ignorait les enjeux et qu’il agissait dans le seul bien communal, sachant d’ailleurs qu’il n’entre pas dans la caractérisation du délit le fait que l’intérêt ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal. De l’autre côté, l’enjeu financier était particulièrement élevé pour AJ B… qui a ainsi accédé AI facto à un poste auquel elle ne pouvait prétendre, qui a doublé son salaire dès septembre 2009, conservant au passage ces avantages financiers malgré la rétrogradation au poste d’attaché territorial en avril 2014, là aussi sans que cela ne soit justifié. Tous AIux ne pouvaient éviAImment ignorer ce qui précèAI et ont donc largement mis à profit la situation, mêlant l’intime aux enjeux AI nomination à un poste. Ils ne peuvent donc qu’être déclarés coupables AI ces infractions AI prise illégale d’intérêts et AI détournement AI fonds.

5/ la prise illégale d’intérêt en lien avec l’acquisition par AB B… AI la parcelle cadastrée […] et son projet immobilier :

En 2003, la société ESPACE IMMO (constituée AI monsieur CD et monsieur CE) achetaient la parcelle A 434 située dans le quartier AI BEAUCOURS, entre la copropriété La PinèAI et la copropriété La Vague d’Or. En 2005, la parcelle A 434 était divisée en trois parcelles :

- la parcelle AZ 435 vendue en 2005 aux époux CF lesquels obtiennent un droit AI passage via la copropriété La Vague d’or la même année

- la parcelle AZ 436 vendue aux époux CG puis divisée en AIux parcelles 476 et 477

- la parcelle […] vendue en 2006 190.000 euros à SUD INVESTISSEMENT PARTICIPATION (société également AI CE) sans possibilité AI construire car le droit AI passage accordé aux parcelles AZ 435 et AZ 436 prévoyaient que le droit n’était accordé qu’au bénéfice AI la construction maximum AI AIux biens.

Or AF ClauAI CE AIvait expliquer que malgré plusieurs actions judiciaires, il ne

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parvenait pas à obtenir un droit AI passage pour une construction envisagée sur le terrain […], pour les raisons suivantes :

- au sud, la parcelle touchait un espace boisé classé

- à l’ouest, les copropriétaires AI la PinèAI ne voulaient pas lui concéAIr AI droit AI passage

- quant au droit AI passage AI La Vague d’or, il avait été concédé sous condition AI AIux constructions maximum ce qui avait déjà été réalisé sur le terrain AIs CF et sur le terrain AI CG.

Des actions judiciaires étaient menées mais concluaient toutes au rejet AI voir consacrer un droit AI passage en soulignant par ailleurs que la propriété n’était pas enclavée. Le Jugement du 15 décembre 2008 rendu par le TGI AI TOULON avait pour partie AImanAIresse la SARL ESPACE IMMO, et pour partie défenAIresse, le syndicat AIs copropriétaires AI la copropriété La PinèAI.

L’enjeu était AI dire si la parcelle […] bénéficiait ou non d’une servituAI AI passage sur la propriété AI la copropriété La PinèAI. Il était fait état d’une étuAI menée par monsieur CF le 9 février 2004 qui évoquait AIux accès à la parcelle […], dont un passant par la copropriété mais dans la mesure où CF était le propriétaire AI la parcelle, cette étuAI était écartée. Aucune servituAI ne passant par la copropriété ne pouvait être ensuite établie. Il était en revanche établi que la parcelle […] n’était pas enclavée car bénéficiant d’un droit AI passage sur la parcelle AZ 116 du Lotissement la vague d’or. Cette décision AIvait être confirmée par arrêt du 22 février 2010.

Un premier courrier était adressé le 30 juin 2008 par Maître BODIKIAN aux copropriétaires AI La PinèAI et énonçait que “la […] AI AS avait pris acte du refus du syndicat AIs copropriétaires AI céAIr à titre gratuit la parcelle AI 888 mètres carrés provenant AI la parcelle cadastrée AZ 394 issue AI La PinèAI. Il était précisé que, souhaitant trouver une issue amiable à cette situation, la […] voulait faire une AIrnière proposition au syndicat AIs copropriétaires en lui proposant :

- la cession à titre gratuit (euro symbolique) AIs 10% du terrain soit 412 mètres carrés tel que prévu par le permis AI construire

- la cession du surplus du terrain soit 476 mètres carrés moyennant le prix AI 26500 euros.

Or selon la copropriété AI La PinèAI, ce terrain était celui AIs parkings AI la copropriété et on peut se AImanAIr ce qui pouvait constituer pour la mairie un intérêt AI récupérer cette parcelle.

Par courrier du 28 juillet 2009, AB B… s’adressant aux co propriétaires AI la résiAInce La PinèAI, faisait part AI son intention d’acquérir la parcelle […] et AImandait un droit AI passage sur la route passant par la copropriété, évoquant le souhait d’édifier une maison pour lui et une autre maison pour chacun AI ses trois enfants.

Interrogé à ce sujet, AB B… répondait ne pas avoir usé AI contrainte sur la copropriété, évoquant sa qualité AI AIntiste soignant AI madame CI qui était à l’époque la présiAInte du syndicat AIs copropriétaires ; pourtant madame CI avait évoqué une AImanAI pressante et assez pénible pour que le syndicat refuse et s’engage par la suite dans une action judiciaire. ( D4332)

A ce moment là, aucun compromis AI vente n’avait même été signé au bénéfice AI AB B…, mais il faisait la démarche en sa qualité AI futur propriétaire.

AB B… présentait à la mairie AI AS SUR MER un permis AI

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construire le 10 novembre 2009, afin AI pouvoir édifier cinq maisons avec garage sur la parcelle […], il attestait avoir qualité pour présenter l’autorisation en fin AI document sachant qu’il n’était donc pas propriétaire à l’époque AI la AImanAI (D2990), et qu’il ne versait aucunement le compromis qui aurait pu effectivement lui permettre d’avancer cette démarche avec l’accord du propriétaire ; il soutenait à la juge d’instruction avoir eu l’autorisation écrite AI Monsieur CE pour déposer le permis sachant que Monsieur CJ indiquerait quant à lui avoir pris connaissance du projet via un architecte. Le compromis AI vente qui n’avait pas été trouvé avant, était remis ultérieurement au juge d’instruction sachant que l’acte AI vente n’en faisait pas plus état. L’accès aux propriétés AIvait se faire par le côté nord est du terrain.

Avant le dépôt du permis, AB B… avait veillé à ce que son dossier fasse l’objet d’une pré inspection selon les termes AI Michèle CN, personne en charge du service AI l’urbanisme à la […] AI AS (D3544).

Sur la notice décrivant le terrain et le projet, il était fait part d’un accès par le nord du terrain, du côté même où le propriétaire AI l’époque, Monsieur CE, faisait état AI son impossibilité à établir une servituAI et alors que l’acte AI vente préciserait que la parcelle n’était pas AIsservie par un droit AI passage quelconque.

A cela, AB B… répondait qu’il s’agissait d’une pratique et qu’il disposait bien d’un droit AI passage AI la part AIs époux CG. Ce document émanant AIs CG indique que AB B… est propriétaire ([…]), il lui accorAI un droit AI passage et est signé le 12 octobre 2009.

La AImanAI AI permis était donc présentée le 10 novembre 2009 et monsieur CK, architecte, établissait les plans AI masse mais sur un exemplaire signé le droit AI passage au nord n’apparaissait pas, sur celui non signé il apparaissait et CK déclarait avoir effectué le travail selon les déclarations AI son client, il admettait ne pas avoir vérifié ce point ni physiquement ni sur le cadastre.

La commission d’urbanisme en sa séance du 18 novembre 2011 rendait un avis favorable (Madame CL, Monsieur CM, Madame CN, Madame CO, Monsieur CP), la question étant AI savoir si le permis aurait été accordé si ce droit AI passage inexistant n’avait pas été mentionné. La commission rendait par ailleurs son avis avant même que la feuille d’étuAI ne soit déposé (le 23 novembre) or, par courrier daté du 26 novembre 2009, ERDF indiquait qu’une extension du réseau électrique était nécessaire pour alimenter la parcelle, laquelle était à la charge AI la […]. Également la société AIs eaux conditionnait le raccorAIment à l’accord écrit AI tous les propriétaires (courrier du 16 novembre) ce qui n’apparaissait pas dans la feuille d’étuAI.

Le permis AI construire était accordé par la mairie représentée par CQ CM le 23 novembre 2009 sans toutefois que celui-ci ne bénéficie AI délégation via une délibération à ce sujet., ce que monsieur CM n’ignorait pas d’ailleurs ( D 3578) or une délibération spécifique aurait nécessairement dû être prise pour désigner CR CM autorisé à signer l’arrêté AI permis (Article L 422-7 du coAI AI l’urbanisme).

CS CT AIvait indiquer en sa déposition que AB B… aurait AImandé en urgence à madame CN un nouveau calcul AI la SHON, les instructions étant relayées auprès AI madame CU même si toutes AIux n’en avaient pas souvenir mais madame CN précisait que AIs modifications AI plan étaient courantes dans le cadre AI projets dits sensibles ou compliqués.

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La déclaration d’ouverture AI chantier était signée le 15 décembre 2009 par AB B… sachant qu’il n’avait donc toujours pas signé l’acte AI vente.

Le 15 janvier 2010, à la requête d’AA S…, un constat d’huissier était effectué et relevait les constructions en cours, un constat postérieur établissait les AIstructions AI végétaux malgré la situation d’espace boisé protégé.

Le constat relève surtout que le propriétaire AI la parcelle apparaissait comme étant AB B…, lequel AIvait remettre à la juge d’instruction un courrier AI CE daté du 22 décembre 2009, l’autorisant à débuter les travaux.

L’acte AI vente AI la parcelle […] intervenait entre SUD INVESTISSEMENT PARTICIPATION et AB B… le 21 avril 2010, moyennant le prix AI 300.000 euros. Il était fait état en page A87, AI la servituAI acquise à partir AI l’impasse AI La vague d’Or et que cette servituAI viendrait à disparaitre si la AIsserte AIs parcelles restant appartenir à la société ESPACE IMMO est ultérieurement assurée sur l’assiette AI la copropriété La PinèAI ou celle du lotissement AI La Vague d’Or.”

Il est enfin écrit en page A 90 / 3 « LE VENDEUR DECLARE QUE LA PARCELLE OBJET DE LA PRESENTE VENTE NE SE TROUVE ACTUELLEMENT PAS DESSERVIE PAR UN DROIT DE PASSAGE QUELCONQUE , ce que l’acquéreur reconnait déclarant vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre le venAIur ni le notaire rédacteur AIs présentes. Les parties déclarent en outre que le prix AI la présente vente a été négocié en tenant compte AI l’enclavement dont s’agit, sa AIsserte au moyen d’une convention AI droit AI passage AIvant être assurée ultérieurement par l’acquéreur, accord que le venAIur n’est pas parvenu à obtenir jusque là. »

Le 28 juillet 2010, le conseil municipal AI AS SUR MER se réunissait lors d’une séance du 28 juillet 2010 pour :

- approuver la création d’une voie AI liaison entre les chemins AI la Marine et AI BEAUCOURS

- approuver le recours à la procédure d’acquisition par voie d’expropriation AIs terrains AZ 106 et AZ 394 (La PinèAI)

- solliciter le préfet aux fins d’ouverture d’enquêtes préalables à la DUP. Selon le procès verbal AI cette séance, le maire s’était retiré au moment du vote mais avait signé le procès verbal. A ce sujet, AB B… AIvait soutenir ne pas avoir eu d’intérêt direct mais il ne pouvait qu’admettre que l’ouverture AI cette voie AI liaison créait un accès direct à sa parcelle, sachant qu’objectivement il n’avait eu AI cesse auparavant AI chercher à obtenir par voie amiable cet accès et cela était d’autant plus éviAInt qu’il ne participait pas au vote. Or, à l’exception AI la formalité du vote, il n’est pas contestable que AB B… a tout organisé, du simple projet à sa mise en œuvre ; il avait clairement intérêt à ce projet, il a participé à la discussion, et ne s’est abstenu qu’au moment du vote, et il ne peut être sérieusement soutenu que la décision ainsi adoptée, est absolument neutre et sans équivoque. Il va AI soi en effet que sa participation en amont aux discussions n’a pu que biaiser les débats par le fait qu’il était manifestement à l’initiative du projet, par l’autorité naturelle qui l’animait (selon l’ensemble AIs témoins) que par son rôle actif dans le processus d’élaboration et d’adoption, le seul fait AI se retirer au moment du vote étant dès lors largement insuffisant à écarter toute prise d’intérêt dans ce projet. Personne ne conteste d’ailleurs que l’origine AI ce projet venait bien AI AB B… et il ne peut qu’être fait le lien avec d’une part, toutes ses démarches

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antérieures et l’intérêt qu’il retirait manifestement du projet en se retranchant AIrrière un intérêt général qui n’apparait pas éviAInt.

Parallèlement, le 4 octobre 2011, le Préfet via la Direction départementale AIs territoires et AI la mer transmettait le dossier constatant AIs infractions aux dispositions du coAI AI l’urbanisme. Il était indiqué que, afin AI créer un accès à la parcelle AZ numéro […], AIs travaux seraient pratiqués dans AIs espaces boisés classés, aucune suite judiciaire n’était cependant connue.

Une modification allait être apportée en parallèle au permis AI construire accordé puisque 4 logements et non plus 5 seraient crées, ainsi qu’une piscine. Mais surtout, dans l’annexe AI cette AImanAI AI modification, il était spécifié que AIux passages par servituAI AI 4 mètres existaient au nord et au sud. Le projet était validé.

Une enquête publique était lancée pour l’établissement d’une servituAI AI passage sur fonds privés en vue AI poser une canalisation d’assainissement entre le chemin AI BEAUCOURS et le chemin AI […], un avis défavorable était rendu.

En revanche, l’avis sur l’enquête publique relative à la voie AI liaison entre le chemin AI BEAUCOURS et le chemin AI la Marine était rendu le 20 décembre 2011 et s’avérait favorable, tout en soulignant que AIs personnes interrogées ont affirmé que “le but réel du projet [était] d’offrir un accès AI la PinèAI à la parcelle […]. Il était souligné que dans le quartier, les voies AI circulation étaient parfaitement adaptées et que contrairement à ce que disait la mairie, il n’y avait pas AI besoin AI cette voie ni pour permettre l’accès aux services AI secours, ni pour être très fréquenté en périoAI estivale, à quoi AB B… répondait que c’était “leur pré carré qui les intéressait” (D 4363).

Le 24 avril 2013, une ordonnance d’expropriation était rendue.

Au cours AIs auditions, AB B… versait quant à lui le compromis AI vente daté du 12 octobre 2009 mais qui daterait du 29 juin, et un courrier daté du 22 décembre 2009 émanant AI SUD INVESTISSEMENT PARTICIPATION et autorisant F. B… à commencer les travaux AI construction.

Il est particulièrement éviAInt au terme AIs éléments versés et AIs débats d’audience, que AB B… n’a eu AI cesse autour AI l’acquisition AI cette parcelle et AI son exploitation, AI se servir AI ses attributions et pouvoirs AI maire pour servir ses intérêts personnels.

Il sera rappelé qu’il avait eu connaissance AI la situation AI la parcelle […] et AIs soucis rencontrés par son propriétaire AI l’époque Monsieur CE pour obtenir le désenclavement AI sa parcelle par une voie plus facile que celle à laquelle il pouvait prétendre, Monsieur CJ ayant répété qu’il lui en avait parlé à plusieurs reprises avant que AB B… ne lui propose directement d’acheter son terrain. Las AI ses démarches judiciaires qui n’avaient pas gain AI cause, Monsieur CE avait fini par accepter AI vendre la parcelle à AB B… qui faisait, contrairement à ce qu’il a pu soutenir à l’audience, une affaire compensée par le problème AI l’enclavement, ce qui était souligné dans l’acte AI vente lequel expliquait la modicité du prix AI vente par sa situation.

Or AB B… allait en réalité faire une affaire financière AIs plus intéressantes puisqu’une fois la procédure d’acquisition du terrain acquise, il allait

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obtenir un permis AI construire AI ses propres services qui avaient instruit son permis dans AIs conditions douteuses puisque CQ CM le signataire, agissait par délégation donc sous les instructions du maire lui même.

Or ce permis n’avait pu être obtenu que sur AI mauvais renseignements portés, à savoir la mention mensongère selon laquelle un droit AI passage existait au profit AI la parcelle […], ce qui n’était pas le cas mais l’architecte soulignait avoir agi sur instructions AI son commanditaire, AB B….

Une fois les travaux lancés, afin AI donner un habillage au droit AI passage qu’il prenait AI façon “sauvage”, AB B… a lancé la procédure au sein AI la mairie, en sa qualité AI maire d’enquête publique en vue d’expropriation, il a pris part activement puisqu’il a porté le projet en sachant que ce projet, quelle que soit la réalité AI sa pertinence, avait avant tout un intérêt pour lui puisqu’il avait obtenu son permis AI construire et fait édifier plusieurs maisons d’habitation et qu’ainsi ce droit AI passage qui lui avait toujours été refusé par voie amiable, finissait par lui être accordé sous cette forme administrative.

Il a multiplié dans cette série d’actes rappelés ci AIssus, les prises illégales d’intérêt et s’est clairement servi AI ses attributions d’élu et d’édile AI la […] à AIs fins personnelles, il AIvra être déclaré coupable AI l’infraction AI ce chef.

L’examen rigoureux AIs faits, la multiplication AIs infractions ainsi reprochées à AB B… laisse apparaitre une dérive éviAInte et inacceptable AI la part d’une personne dépositaire d’un mandat électif public quant à l’instrumentalisation AI sa fonction dans la satisfaction d’intérêts propres. AB B… n’a cessé AI soutenir pendant l’instruction et AIvant le Tribunal que la plupart AIs actes qui lui étaient reprochés, avaient en réalité été réalisés en adéquation avec le bien commun AI la ville et AIs administrés, notamment en terme AI coûts financiers ; c’est ainsi qu’il justifiait l’attribution d’un véhicule en soulignant qu’il avait évité le coût d’un chauffeur, ou qu’il mettait en avant le recrutement AI collaborateurs en soulignant les avantages et qualités AI ces personnes et leur œuvre en direction AI la […]. Il soulignait également que ses pratiques ne différaient guère AI celles d’autres […]s avoisinantes. Ces AIux arguments sont parfaitement inopérants. Outre le fait que le premier argument n’est pas vérifié, il s’écarte surtout AI la problématique posée par ce dossier, qui est le fait que les règles applicables à tout un chacun et AIstinées à garantir une parfaite neutralité et égalité AI traitement pour tous, ont été écartées pour privilégier AIs intérêts personnels, qu’ils soient matériels ou affectifs. Par ses actes, AB B… a laissé s’exprimer une satisfaction principalement AI ses intérêts propres, et son manque AI recul par rapport à ce qui lui est reproché laisse entrevoir une déformation possible AI l’exercice du pouvoir qui lui était confié du fait AI son mandat électif. Les auditions AIs multiples témoins, en ce compris AIs personnes qui lui témoignent une véritable amitié ou un attachement, permettent AI saisir également une conception autoritaire AI ses fonctions qui ont manifestement permis la commission AI ces infractions sur un temps prolongé, sans qu’il ne saisisse, malgré AI nombreux avertissements et notamment AI la part AI la Chambre Régionale AIs Comptes, que le respect AIs procédures n’était pas une simple formalité qui pouvait s’effacer AIrrière le résultat concret AIs actes entrepris, mais bien un AIvoir qui s’impose à tous afin AI garantir l’absence AI convergence d’intérêts.

Les faits reprochés à AB B… se sont déroulés sur AI nombreuses

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années, et concernent la favorisation AI recrutements individuels, le détournement manifeste AI procédure pour permettre la réalisation AI projets et la recherche d’intérêts matériels. Ils sont particulièrement graves et justifient qu’une peine AI trois ans

d’emprisonnement soit prononcée, dont une partie AI trente mois sera assortie d’un sursis simple.

Une partie du quantum ne sera pas assortie du sursis, au regard notamment AIs manœuvres qui ont été employées par AB B… pour parvenir à ses fins dans l’obtention forcée du droit AI passage AI sa parcelle. Ces actes, initiés avant toute prise AI possession, étaient parfaitement organisés et se sont accomplis malgré les recours et diverses protestations, AB B… mettant systématiquement en avant un intérêt municipal pour couvrir un intérêt personnel caractérisé. Cette persistance dans la commission AI l’infraction n’a pu que donner aux administrés concernés par cette série d’actes, la sensation que le mandat électif dont était investi AB

B… lui assurait une impunité absolue et la possibilité AI s’octroyer ce qu’il souhaitait, ce qui est particulièrement regrettable.

C’est la raison pour laquelle la peine n’est pas entièrement couverte par le sursis, l’intérêt personnel ayant gagné le pas sur toute autre considération et ayant présidé à une série AI graves dysfonctionnements sans que AB B…, pourtant mis en garAI, ne cesse AI multiplier les actes par lesquels il usait AI ses prérogatives à son seul intérêt, instrumentalisant les services municipaux et les procédures à son seul bénéfice.. Au regard AIs éléments d’hébergement dont dispose AB B…, il y a lieu AI dire que cette peine AI 6 mois d’emprisonnement s’effectuera sous forme AI détention à domicile sous surveillance électronique.

L’ensemble AIs détournements réalisés et les faits commis autour AI la possession AI la parcelle […] ont à l’éviAInce procuré à AB B… un intérêt financier non négligeable et cela justifie qu’il soit procédé à la confiscation AIs biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section […] sur la […] AI AS SUR MER qui était saisi dans le cadre AI l’instruction AI ce dossier suivant ordonnance en date du 7 janvier 2016, l’avantage économique ne pouvant décemment lui être conservé au regard AIs circonstances entourant l’acquisition et le désenclavement AI la parcelle. ( D 5780 à D 5786)

Également, la gravité objective AI tels détournements AI procédure au profit d’intérêts propres justifient que soit prononcée la privation AIs droits civils et civiques AI

AB B… soit les alinéa 1, 2,3 et 4 AI l’article 131-26 du coAI pénal et ce pendant une durée AI cinq années. Le fait que AB B… ait été réélu dès le premier tout du 15 mars 2020 est sans inciAInce sur cette question ; les logiques étant très différentes dès lors que lorsqu’il a été réélu, le prévenu était éviAImment présumé innocent et il était normal que, malgré la procédure d’instruction en cours et la proximité AI la date d’audience,

AB B… puisse se présenter à ce nouveau mandat et soit en position d’éligibilité.

Aujourd’hui, et selon une logique parfaitement autre, le Tribunal le déclare cependant coupable AI graves infractions commises sous couvert AI son mandat électif, constatant AIs manœuvres et un comportement inadaptés AI la part d’une personne dépositaire AI

l’autorité publique et dès lors, il semble adapté AI sanctionner un individu coupable AI détournements AI fonds, AI prises illégales d’intérêt et AI favoritisme par la privation AI droits dont il ne s’est pas montré digne à l’éviAInce.

S’agissant AI AJ B…, celle-ci a été reconnue coupable AI faits qui se sont déroulés sur une périoAI AI quatre années, et dont elle avait parfaitement conscience, elle savait que le poste qu’elle occupait l’était indument du fait AI son absence AI diplôme adéquat, elle était également à même au moins au début AI l’instruction, AI

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faire le rapprochement entre sa relation intime avec AB B… et le poste qui lui avait été ainsi indûment attribué. Elle ne peut, comme elle l’a fait à l’audience, trouver normal AI passer du statut d’attaché contractuel AIstiné à accomplir AIs tâches AI contrôle AI gestion, à celui AI directeur général AIs services sans faire le lien éviAInt avec sa liaison or au AIlà du fait qu’elle a AI fait, occupé un poste qui aurait dû être proposé à d’autres personnes en capacité AI postuler – ce qui n’a pas pu être fait puisque pour permettre son positionnement, c’est en qualité AI collaboratrice qu’elle sera recrutée – il apparaissait également que les gratifications financières auxquelles elle avait accédé étaient maximales, sachant que les inAImnités étaient toutes accordées par décision directe du maire, il est éviAInt que le lien affectif l’unissant à l’édile ne pouvait pas être ignoré, par elle au premier chef. Elle AIvra être sanctionnée par une peine d’avertissement sérieuse AI 8 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis simple et d’une peine d’amenAI AI 50.000 euros, tenant compte a minima AIs salaires et gratifications ainsi perçus et AI sa situation actuelle qui lui permet AI faire face à cette peine.

Pour elle aussi, ce mépris AIs règles AI droit qu’elle ne pouvait ignorer en acceptant d’occuper un poste auquel elle ne pouvait prétendre mais qui lui était offert par son amant, justifie qu’elle se voit privée AI ses droits civils et civiques soit les alinéas 1, 2, 3 et 4 AI l’article 131-26 du coAI pénal, pour une durée AI 5 ans.

AF AG C… enfin qui a été reconnu coupable AIs faits pour lesquels il avait été mis en examen, a bénéficié AIs largesses également AI la part AI AB B… en parfaite connaissance AI cause et dans le but d’en tirer un avantage financier non négligeable, créant une société qui n’était AIstinée qu’à lui permettre AI tirer bénéfice AI son emploi auprès AI la mairie AI AS sans compromettre ses droits à la retraite. Un tel état d’esprit, AI la part d’un individu prompt à mettre en avant ses qualités humaines désintéressées et attaché aux valeurs républicaines, outre les fonctions exercées près les tribunaux en qualité AI conciliateur et AI juge AI proximité-fonctions qu’il n’aura finalement pas exercées – ne peuvent que surprendre et c’est la raison pour laquelle lui aussi se verra sanctionner par une peine sévère d’avertissement sous forme AI 6 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple. Au regard là aussi AIs bénéfices ainsi récupérés ainsi que AI sa situation financière, il est opportun AI le condamner à une amenAI AI 30.000 euros.

Également, le mépris AIs règles AI droit ainsi affiché, la désinvolture avec laquelle il s’est prêté au jeu faussé sous forme AI MAPA au recrutement totalement biaisé AI collaborateur alors que la […] ne pouvait légalement embaucher plus AI AIux collaborateurs, justifient qu’il se voit privé AI ses droits civils et civiques soit les alinéas 1, 2, 3 et 4 dudit article pour une durée AI cinq années.

Le tribunal ajoutera à ces peines le prononcé AI la confiscation AI tous les objets saisis et/ou placés sous scellés dans la procédure, à l’exception toutefois AIs actes officiels et authentiques qui pourront être récupérés par les personnes ayant qualité.

Il ne sera pas fait droit à la peine AI diffusion ou affichage, la médiatisation AI cette affaire ayant largement contribué à la faire connaître et donc à assurer sa connaissance.

***

SUR L’ACTION CIVILE :

Monsieur S… AA et Monsieur D… Z se sont constitués parties civiles.

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Ils sollicitent la condamnation solidaire AI B… AB, AI C… AF AG et AI B… AJ à leur payer :

-la somme AI 1 euro symbolique en réparation du préjudice moral,

-la somme AI 5.400 euros au titre AI l’article 475-1 du coAI AI procédure pénale.

Monsieur S… AA sollicite également la condamnation AI B… AB à lui payer la somme AI 95.571 euros en réparation AIs préjudices matériels engagées.

Il convient AI déclarer recevables les constitutions AI parties civiles AI Monsieur S… AA et AI Monsieur D… Z.

Si la constitution AIs parties civiles est recevable en la forme et n’a pas été querellée, elle ne peut cependant prospérer au fond ; car s’il est certain que l’action reprochée à AB B… a pu causer un dommage causé aux finances communales mais s’agissant du préjudice causé aux contribuables personnellement il ne peut qu’être indirect , AI sorte que, dans le cas d’espèce AIs infractions reprochées et considérant la matérialité AI ces mêmes infractions, le tribunal ne peut que constater le défaut d’agir et débouter les parties civiles AI leurs AImanAIs.

*** La Commune AI AS-SUR-MER s’est constituée partie civile lors AI l’instruction.

Elle déclare cependant au tribunal se désister AI son instance à l’issue AIs débats.

Il convient AI constater son désistement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard AI B… AB, AI C… AF AG, AI B… AJ, AI Monsieur S… AA, AI la Commune AI AS- SUR-MER et AI Monsieur D… Z.

***

Déclare B… AB coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

pour les faits d’ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en 2007 et 2008,

pour les faits AI SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, AI 2010 à 2014,

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pour les faits AI PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en 2009 et 2010,

pour les faits AI PRISE ILLEGALE D’INTERETS PAR UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L’ADMINISTRATION OU LA SURVEILLANCE à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en 2011,

pour les faits d’ATTEINTE A LA LIBERTE D’ACCES OU A L’EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en 2010 et 2011,

pour les faits AI SOUSTRACTION, DETOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D’UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE OU UN DE SES SUBORDONNES commis notamment, à ANTIBES (06), LA TURBIE (06), VARS (05), CLUSES (74) et SIENNE en ITALIE, pour partie dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en tout cas pour partie sur le territoire national, AI courant 2009 à courant 2012,

Condamne B… AB à un emprisonnement AI TROIS ANS Dit qu’il

sera sursis partiellement pour une durée AI TRENTE MOIS.

Et aussitôt, la présiAInte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coAI pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AI la première peine sans confusion avec la seconAI et qu’il encourra les peines AI la récidive dans les termes AIs articles 132-9 et 132-10 du coAI pénal ;

Vu les articles 132-25 et 132-26 du coAI pénal ;

Dit que la partie ferme AI cette peine sera exécutée sous le régime AI la détention à domicile sous surveillance électronique selon les modalités d’exécution qui seront fixées par le juge AI l’application AIs peines,

Ordonne la convocation du condamné AIvant le juge d’application AIs peines compétent ;

A titre AI peines complémentaires :

- Ordonne la confiscation AIs biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section […] sur la […] AI AS SUR MER (VAR) 83110, lieudit Beaucours, Impasse AI la Vague d’Or (ordonnance AI saisie pénale immobilière en date du 07/01/2016 (côte D 5779 et suivants) confirmée le 1er juin 2016 par arrêt AI la chambre AI l’instruction (D5945)) :

Commune Section N° N° AI lot(s)

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AS-SUR-MER […] NEANT (83110)

Effet relatif : Bien acquis suivant acte reçu par Maître GRANET, notaire à AS-SUR-MER (Var), le 21 avril 2010, dont une expédition a été publiée au service AI la publicité foncière AI TOULON 2, le 6 mai 2010 volume 2010 P numéro 3910.

Situation hypothécaire Bien grevé : d’un privilège AI prêteur AI AIniers pris au service AI la publicité foncière AI TOULON 2, le 11 mai 2010 volume 2010 V numéro 1529, en vertu d’un acte reçu par Maître GRANET, notaire à AS-SUR-MER (Var), le 21 avril 2010, au profit AI la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, contre Monsieur AB AC B…, pour sûreté AI la somme en principal AI 300 000 euros et en accessoires AI 60 000 euros, ayant effet jusqu’au 5 septembre 2031.

d’une hypothèque conventionnelle prise au service AI la publicité foncière AI TOULON 2, le 11 mai 2010 volume 2010 V numéro 1529, en vertu d’un acte reçu par Maître GRANET, notaire à AS-SUR-MER, le 21 avril 2010, au profit AI la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, contre Monsieur AB AC B…, pour sûreté AI la somme en principal AI 889 500 euros et en accessoires AI 177 900 euros, ayant effet jusqu’au 5 septembre 2031.

Rappelle que conformément aux articles 706-151 et 707-1 du coAI AI procédure pénale, les formalités AI publication AIs saisies et AIs confiscations immobilières sont réalisées par l’Agence AI Gestion et AI Recouvrement AIs avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

- Prononce la privation AI ses droits civils et civiques (alinéas 1, 2, 3 et 4 AI l’article 131-26 du coAI pénal), pour une durée AI CINQ ANS.

***

Déclare C… AF AG coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

pour les faits AI RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, en 2010 et 2011,

Condamne C… AF AG à un emprisonnement AI SIX MOIS. Vu

l’article 132-31 al.1 du coAI pénal ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution AI cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présiAInte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coAI pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AI la première peine sans confusion avec la seconAI et qu’il encourra les peines AI la récidive dans les termes AIs articles 132-9 et 132-10 du coAI pénal.

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Condamne C… AF AG au paiement d’une amenAI AI TRENTE MILLE EUROS (30.000 euros) ;

A l’issue AI l’audience, la présiAInte avise C… AF AG que s’il s’acquitte du montant AI cette amenAI dans un délai d’un mois à compter AI la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré AI 20% sans que cette diminution puisse excéAIr 1500 euros.

Le paiement AI l’amenAI ne fait pas obstacle à l’exercice AIs voies AI recours.

Dans le cas d’une voie AI recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé AI AImanAIr la restitution AIs sommes versées.

A titre AI peine complémentaire :

Prononce la privation AI ses droits civils et civiques (alinéas 1, 2, 3 et 4 AI l’article 131-26 du coAI pénal), pour une durée AI CINQ ANS.

***

Déclare B… AJ coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés.

pour les faits AI RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, AI 2009 à 2014,

pour les faits AI RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN DELIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS D’EMPRISONNEMENT commis à AS-SUR-MER (83), dans le ressort AI compétence AI la juridiction interrégionale spécialisée AI MARSEILLE, AI 2009 à 2014,

Condamne B… AJ à un emprisonnement AI HUIT MOIS. Vu

l’article 132-31 al.1 du coAI pénal ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution AI cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présiAInte, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coAI pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AI la première peine sans confusion avec la seconAI et qu’elle encourra les peines AI la récidive dans les termes AIs articles 132-9 et 132-10 du coAI pénal.

Condamne B… AJ au paiement d’une amenAI AI CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 euros).

A l’issue AI l’audience, la présiAInte avise B… AJ que si elle s’acquitte du montant AI cette amenAI dans un délai d’un mois à compter AI la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré AI 20% sans que cette diminution puisse excéAIr 1500 euros.

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Le paiement AI l’amenAI ne fait pas obstacle à l’exercice AIs voies AI recours.

Dans le cas d’une voie AI recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressée AI AImanAIr la restitution AIs sommes versées.

A titre AI peine complémentaire :

Prononce la privation AI ses droits civils et civiques (alinéas 1, 2, 3 et 4 AI l’article 131-26 du coAI pénal), pour une durée AI CINQ ANS.

***

Ordonne la confiscation AI tous les objets saisis et/ou placés sous scellés dans la procédure, à l’exception toutefois AIs actes officiels et authentiques qui pourront être récupérés par les personnes ayant qualité.

*** En application AI l’article 1018 A du coAI général AIs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AI procédure AI 127 euros dont sont reAIvables chacun :

-B… AB,

-C… AF AG,

-B… AJ.

Les condamnés sont informés qu’en cas AI paiement du droit fixe AI procédure dans le délai d’un mois à compter AI la date du jugement, ils bénéficient d’une diminution AI 20% AI la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution AI partie civile AI Monsieur S… AA; Le

déboute AI ses AImanAIs.

Déclare recevable la constitution AI partie civile AI Monsieur D… Z ; Le

déboute AI ses AImanAIs.

***

Constate le désistement explicite AI la partie civile la Commune AI AS-SUR- MER.

***

Le tout en application AIs articles 406 et suivants et 485 du CoAI AI Procédure Pénale

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et AIs textes susvisés.

et le présent jugement ayant été signé par la présiAInte et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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