TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE […]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CHAMBRE COMMERCIALEJUGEMENT DU 16 Février 2021

III: N° RG 21/00033 – N° Portalis DBZL-W-B7F-DLXG

Dans la procédure concernant :

la S.A.S. X Y PARTICIPATIONS, 6, rue Thomas Edison, Actipole

à […], représentée par sa présidente Madame Y née Z DUJIN, 6[…]

comparante, assistée de Maître Lionel HOUPERT, avocat à […],

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ

Président François-Xavier KOEHL, Magistrat, Assesseurs Z LEMOINE et Patrick SALVINO, Juges, Consulaires, : Bernard ZEHREN, Greffier, assistés de

en présence de Emmeline DANNENBERGER, Vice-procureur de la République,

A la suite du débat oral tenu ce jour en Chambre du Conseil, et après en avoir délibéré, a statué : Se

Vu la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 relatifs à la sauvegarde des entreprises,

Vu la requête présentée le 12 Février 2021 par la S.A.S. X Y PARTICIPATIONS sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces versées au dossier que la S.A.S. X Y PARTICIPATIONS n’est pas en mesure avec son actif disponible de régler son passif exigible de 2.500.000,00 Euros environ;

Attendu que la S.A.S. X Y PARTICIPATIONS est en cessation des paiements et qu’il existe de réelles perspectives de rétablissement;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement et en premier ressort,

PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.S. X Y PARTICIPATIONS,

FIXE la date de cessation des paiements au 05 Février 2021:

INVITE les salariés à élire leur représentant, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce,

OUVRE une période d’observation pour une durée de SIX MOIS,

DESIGNE en qualité de : JUGE COMMISSAIRE: Monsieur AA AB,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL GANGLOFF-AD en la personne de Maître AC AD, 5, Place Simone Veil – 57100 […] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: SCP AF-BAYLE en la personne de Maître AE AF, 25, rue de Sarre – 57070 METZ,

DIT que l’administrateur judiciaire, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura une mission d’assistance,

DESIGNE Maître PERIGNON-STANKOWSKI, Huissiers de Justice à

[…], aux fins de procéder aux opérations d’inventaire. conformément aux dispositions des articles L.[…].6224 du Code de Commerce t

DIT que l’inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus désigné dans les 15 jours de sa saisine et qu’un exemplaire sera remis au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire,

RENVOIE la procédure, pour qu’il soit statué au vu de la situation financière de l’entreprise sur le maintien de la période d’observation, à l’audience du MARDI 06 Avril 2021 à 9 heures, cette indication tenant lieu de convocation,

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai d’UN an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

DIT qu’il sera procédé aux formalités de publicité réglementaires,

RAPPELLE que, sous réserve d’appel du Ministère Public, le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le présent jugement a été prononcé par le Tribunal le seize Février deux mil vingt et un et signé par François-Xavier KOEHL, Président et Bernard ZEHREN,

Greffier.

PRÉSIDENT GREFFIER

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