JUGEMENT

DU 5 Février […]21 onomin République Française 2214 au nom du ^Pe^uple ^Français.M anoM aAL lied for quoM ub basveluo8 051 sun zagrera uz and DEMANDEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

DÉLÉGUÉE PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS TAK CAISSE NATIONALE POUR LA

X175859 PARIS CEDEX 17 SOCIALE2TMAGE SECURITE TRAVAILLEURS DES lied ub si glo INDEPENDANTS (CNDSSTI) téléphone : […] 87 27 95 56 […] télécopie : […] 87 27 96 00 ubagno sivil DENIS, représentée par M^e NERAUDAU Bertrand, avocat mail civil-ctxg.ti-paris@justice.fr au barreau de PARIS […]04 1 05 191 0 19 0

AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES DE

Références à rappeler M X dists IT2[…] SECURITE SOCIALE (ACOSS), intervenant volontaire RG N° 11-[…]-004363 s q l AL xustrato aAL […], représentée par Me iozivong noi se’ ob Pôle civil de proximité NERAUDAU Bertrand, avocat au barreau de PARIS Oc ol 1 b i s […]15 SRT SD

[…] […] agrado que anoizion Numéro de miANte: 71[…]21 95 DÉFENDEURS i ob loqob of seve пванетоэ aisit aAL sul Us […]19 000 […] 90 ns anqab at […]15 diqni

Monsieur Y Z […], 75006

PARIS, représenté(e) par M^e ELFASSI Raphael, avocat au DEMANDEUR(S): barreau de PARIS

CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE STEDE T bos’ A

SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS bilis[…]09 Madame AA AB […], […], représenté(e) par M^e ELFASSI Raphael, avocat au AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES DE SECURITE

^barreau ^de ^PARISS oiq noz noiteng SOCIALE

1 non AL mit al s o mob aga ob mitu UA vaA’I sanstob DEFENDEUR(S): COMPOSITION JAИOITAM 221A al sup supibni Imamsonen AL iol al sq somingque à sl AL for us (21 sloits) 810 ob sleige b ase al AL Monsieur Y Z mom slls & up T2 Stud Blob moonani ob to Juge des contentieux de la protection: AC AD b Madame AA AB […] nousteinimbe’b stamos al 810$ sidolso’b ziom of aiuqob sup supibni olls,baot ⁰2 ⁰¹⁰S no dugolls caiun asl sup to Greffier: BARREZ Marlène obloz.AN su mom gols tromsinq obtu b sixoloq AN’up inga on ^sensib inmlever b us man o xuvant al sup to aime AL slliV sl sq abeoqmi 15 in shape) ob 2 mm in a tist Toys suos l aq supil s’ on DATE DES DEBATS sup shoe AL suol noid of non to ab oqining us ins olito Sa go ang jasa on inven sion AN insutuste no sonogilib Copie conforme délivrée 5 janvier […]21 ziom £1 AL inamsinq AL ailAL AL ionso’l

le: 15/02/21. à: -TeElfassi l^isanoo ^must ⁱs ^{HOTTE S}T ^znoM byeosmi’l Sysluos no ali zoll DÉCISION: XUB anomolmo sunshi zo ti aAL mayol ob noitomber sAN’b momsing us 2[…]0 b ons boo sl visibiadua sutit 6 to ²b ^b par mise à stab multists alloupal muallied contradictoire, en premier ressort, prononcée par Copie exécutoireutoire délivrée all atom Sob insming disposition au greffe le 5 Février […]21 par AC AD q izi 29b situs juge des contentieux de la protection assistée de BARREZ le 15/02/21 Marlène, greffier ^ΠΟΣ à: Te Nerandan sl sup iolsy tot pointsool al anointing usab noiluoa UA xus tinov enq silita on 2

2[…]QA’I sup zul an A 2LAO sl ab aliorb sl AL aliorb xus sinov sittent on one’s ob judah us’up imongiluoe ali bot of qu² IT2 ob´xusvent zinshoq ib 810

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Par contrat sous seing privé en date du 11 juin […]14, la «< CAISSE NATIONALE RSI-Patrimoine des Artisans '> a donné à bail à Monsieur Z Y et Madame AB AA un appartement à usage d’habitation situé 1[…] Boulevard du Montparnasse 75[…]4 PARIS moyennant un loyer mensuel de 2 266 euros et 370 euros de provisions sur charges.

Par acte d’huissier en date du 9 avril […]19, la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA AT

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS -CNDSSTI- a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par courrier en date du 14 juin […]19, les preneurs ont délivré congé du bien.

L’état des lieux de sortie contradictoire a été effectué par constat d’huissier du 17 juillet […]19. phen- gxb-livis: lism

Par acte d’huissi ятило d’huissier en date du 29 octobre […]19, la CNDSSTI a fait assigner Monsieur Z

Y et Madame AB AA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins deelivio slo¶ condamnation solidaire en paiement des sommes de 19 244,52 euros au titre de l’arriéré locatif, 450 euros au titre des provisions sur charges […]19, 187,42 euros au titre des réparations locatives, avec M compensation avec le dépôt de garantie de 2 266 euros, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens en ce inclus le coût du commandement de payer (197,35 euros).

L’affaire a fait l’objet de deux renvois, compte teAN de l’Etat d’urgence sanitaire et afin de permettre aux parties de se mettre en état. ( (2)

A l’audience du 5 janvier […]21, l’AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES DE 3221A

SECURITE SOCIALE -ACOSS-, représentée par son conseil, indiquant venir aux droits de la 2 CNDSSTI a déposé des écritures, souteANes oralement, aux termes desquelles elle a réitéré les demandes de l’assignation, à son profit.

Au soutien de ses demandes, et en réponse à la fin de non recevoir soulevée en défense, l’ACOSS indique que la CAISSE NATIONALE DU RSI -CNRSI- a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale de […]18 (article 15) au profit de la CNDSSTI qui a elle même disparue le 31 8 décembre […]19 au profit d’elle même en application de loi de financement de la sécurité sociale de Traa omebaM […]19. Sur le fond, elle indique que depuis le mois d’octobre […]18 le compte d’administration des locataire présente un solde débiteur qui n’a cessé de s’accroitre et que les ANisances alléguées en défense ne sont qu’un prétexte à ces défauts de paiement alors même que les travaux de ravalement de façade ont été imposés par la Ville de Paris et que les travaux ont concerné les parties communes et non le bien loué de sorte que l’article 1724 du code civil ne s’applique pas. Elle a ajouté avoir fait diligences en effectuant un référé préventif. Elle ne s’est pas opposé oralement au principe de l’octroi de délais de paiement de 12 mois. 10 am otnos sigo

Monsieur Z Y et Madame AB AA, représentés par leur conseil, ont déposé des écritures, souteANes oralement, aux termes desquelles, ils ont soulevé l’irrecevabilité des demandes et à titre subsidiaire la condamnation de l’ACOSS au paiement d’une réduction de loyer équivalent à la totalité de la créance réclamée par le bailleur, laquelle éteint leur dette par compensation et à titre plus subsidiaire encore des délais de paiement de 24 mois. Ils ont sollicité la 9x9 sigo condamnation de l’ACOSS à leur verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre sa[…]00 euros condamnation aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les locataires font valoir que la CNDSSTI ne justifie pas venir aux droits de la CAISSE NATIONALE DU RSI, pas plus que l’ACOSS ne justifie venir aux droits de la CNDSSTI. Sur le fond, ils soulignent qu’au début de l’année […]18 d’importants travaux de

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ravalement ont été entrepris par le bailleur occasionnant 18 mois de ANisances (troubles sonores et de poussière, ayant entraîné un manque de sommeil, stress, burn-out de Monsieur Y, manque de lumière du fait des échafaudages et de l’installation du PC de sécurité à proximité du logement, sécurité défaillante à l’origine de plusieurs cambriolages dans l’immeuble, arrêt de l’ascenseur), constatés par acte d’huissier du 17 juillet […]19. Ils ajoutent avoir à de nombreuses reprises alerté leur bailleur et sollicité une réduction de loyer, sans obtenir de réponse satisfaisante, les contraignant à suspendre partiellement le paiement de leur loyer puis à délivrer congé. Ils estiment que leur préjudice s’élève au montant des impayés, ce qui correspond à 7,42 mois de loyer.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février […]21 par mise à disposition au greffe. of moving ob uns as histool of sup saoqib 08[…] sli d

Dûment autorisée l’ACOSS a fait parvenir en délibéré une note et des pièces complémentaires au titre de la fin de non recevoir soulevée en défense aux fins de préciser que l’ACOSS venait plus précisément aux droits du CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS

INDEPENDANTS -CPTSI-, lequel a bénéficié d’un transfert des biens de la CNRSI renommée

CNDSSTI, auxquelles les défendeurs n’ont pas répliqué. ob haq oAN’bust des bis Toline AL anoitizogaib aAL notesilage no exallic

MOTIFS DE LA DECISION by Ins t ansiv e up astisq aAL to anotubingob es saboq ALan d wail us ino’n. all’up s ong on li’up aniom svizulos sonszajuoj slali inob

Sur la recevabilité de l’action as 'n li’up arsis AN’b sist of squo allied ub stust sl q us annoitnom ainmoqiups aAL nemegol ubin is noisins gindo e sabo ob

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

unAux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Le demandeur doit avoir ainsi tout à la fois intérêt et qualité

à agir, l’article 32 du code de procédure civile précisant qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. aAL titong us som noiteainsluge oAN 810 sgiado eAL sti un’up om qua

L’action en recouvrement des loyers, charges et en réparation des dégradations locatives appartient au bailleur. 19 25gsmmob 29b stibillo2se m triom olls

En l’espèce, le bailleur initial était la CNRSI. gab aAL noite AL stit us […]10s SA,81 ob smmoa al státni of nitna at de vir Or, il ressort de l’article 15 XVI 2° de la loi n° […]17-1836 du 30 décembre […]17 de financement la sécurité sociale pour […]18 qu’ «< à compter du 1er janvier […]18, la Caisse nationale du régime social des indépendants -CNRSI- et les caisses de base du régime social des indépendants prennent stagios

la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants -CNDSSTI- et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ». Il est ainsi pleinement justifié du changement de dénomination de la CNRSI au profit de la CNDSSTI. dizing ^Am ^of ¹⁰²

Par suite, par acte notarié du 31 décembre […]19, un transfert de biens de la CNDSSTI a été opéré au^A profit du CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS-OL CPSTI-, incluant l’immeuble situé 1[…] boulevard du Montparnasse 75[…]4 PARIS, et ce en application du 4° de l’article 15 XVI de la LFSS […]18 précité. AL nioasd a sonol saods of lind of t ub iz livio ALos ub ASTI he’l ob 290mst vollie 169

C’est donc le CPSTI qui vient aujourd’hui aux droits du bailleur initial. on up to mogu niliq sAN’b not sa zollsup abrog ving time limpioup to insums it solls’up AE puplsup.

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Or, il ressort de l’article L.635-4-1 du code de la sécurité sociale, que la gestion financière des immeubles constitutifs des réserves de ce régime de protection sociale des travailleurs indépendants est assurée par l’Agence centrale de organismes de sécurité sociale (ACOSS) qui dispose à ce titre d’un mandat général pour effectuer les opérations afférentes. Il en résulte que l’ACOSS justifie ainsi bien d’un mandat légal pour agir en lieu et place du CPSTI.

Il en résulte que l’ACOSS doit être déclarée recevable en son intervention volontaire principale.

Sur l’arriéré locatif

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L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est teAN de payer le loyer et les charges récupérables aux termes conveANs au contrat. Il sera rappelé à ce titre que le locataire ne peut répondre à l’indécence du logement par une suspension du paiement même partielle des loyers. L’exception d’inexécution n’est en effet pas admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 7 c et d, le preneur est teAN d’une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et, d’autre part, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les meANes réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, il ressort du décompte établi par le bailleur que les locataires restent lui devoir les sommes de 19 244,52 euros au titre des arriérés de loyers et charges, somme non contestée en défense.

etot el d Le décompte fait apparaître également une somme de 450 euros au titre d’une provision de […]% pour les charges […]19 sans qu’aucune explication ne soit apportée sur la nécessité de cette reteANe supplémentaire, alors même qu’au titre des charges […]18, une régularisation créditrice au profit des locataires a été effectuée de 1 036,71 euros. Toutefois en ce que le montant n’a pas été contesté par les défendeurs, qui ont sollicité des dommages et intérêts d’un montant comprenant cette somme, elle ne sera pas écartée. лея Enfin, le décompte intègre la somme de 187,42 euros au titre de la réparation des dégradations au titre d’un < forfait de raccords divers de peinture pour la cuisine et salle de bains », somme là encore non contestée en défense, bien que ne ressortant pas de façon évidente de la comparaison des constats d’entrée des lieux du 25 juin […]14 et du procès-verbal d’huissier du 17 juillet […]19.

AF somme globale de 19 881,94 euros sera par conséquent reteANe.

AG AH ob AI ubstituj insmonisiq janis Jes Sur le manquement à l’obligation de jouissance paisible du bailleur 2[…] slob itong us 12

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est teAN d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

IVX 21 sling’ ob ilqg’s

Par ailleurs, aux termes de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une

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partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera dimiANé à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Ainsi, en cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation, le locataire peut solliciter l’indemnisation pour les préjudices subis tels que la restriction d’usage ou le préjudice d’agrément. L’article 4 r) de la loi du 6 juillet 1989 précise en outre qu’est réputée non écrite la clause du bail qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux

d’une durée supérieure à vingt et un jours. ensh iol ' nols2

En revanche, le locataire n’a pas d’autres droits, particulièrement celui de répondre au défaut de jouissance paisible par une suspension du paiement des loyers. L’exception d’inexécution n’est en effet pas admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux. Le locataire ne peut non plus exiger son relogement au bailleur et, réciproquement, un bailleur teAN d’une obligation de délivrance d’un logement décent ne peut se dégager de cette obligation en lui substituant une simple proposition de relogement (Ccass. 3e civ., 15 déc. […]04, n°02-[…].614). anousgildo’b

Il n’est pas contesté que des travaux de rénovation de grande ampleur ont été réalisés par le bailleur à compter du début de l’année […]18 jusqu’en juillet […]19 au moins (date de départ des locataires) comprenant des travaux de ravalement des façades, de réfection des couvertures et de remplacement des mesuiseries extérieures. 910 ub siit us […]15 slob

o […] ob tog La première trace écrite de plainte des locataires concernant les ANisances occasionnées date du 1er janvier […]19, dans lequelle les locataires font état de nombreux désagréments (troubles sonores et de poussière, ayant entraîné un manque de sommeil, stress, burn-out de Monsieur Y, manque de lumière du fait des échafaudages et de l’installation du PC de sécurité, sécurité défaillante à l’origine de plusieurs cambriolages dans l’immeuble, arrêt de l’ascenseur) ayant commencé début […]18 mais qui se sont intensifiés à compter de l’été […]18 comportant une demande de réduction du loyer de 2 650 euros par mois à 550 euros, et ce rétroactivement depuis juillet […]18. isutia sl ob unst livio obos ub -CHEI s inal ob noils idob

Le mandataire au bien a répondu le 15 mars […]19 en contestant sa responsabilité tout en indiquant : que la sécurité de l’immeuble a été renforcée ; qu’il y a eu 6 interventions sur l’ascenseur en octobre et décembre […]18; que le remplacement des mesuiseries extérieures de l’appartement situé au 1er étage à proximité de la base vie des ouvriers sera effectuée en priorité en juin […]19 ; et que les ANisances sonores et de poussières sont inhérentes à la réalisation des travaux et dont les entreprises mandatées ne peuvent en faire l’économie.usz oAN b tnsmoisq ob justab sidigixe insmotibor i sub этипог Le bailleur qui reconnait ainsi les préjudices subis même s’il conteste sa responsabilité ne saurait sérieusement soutenir que le préjudice subi du fait des travaux est ANl. En ces conditions, l’existence 2 d’un manquement objectif à l’obligation de jouissance paisible du bailleur tenant au bruit, à la présence d’échaffaudages et d’ouvriers occasionnant un manque d’intimité et de luminosité est pleinement constitué en son principe compte teAN de la nature des travaux réalisés et de leur durée et sera reteAN de juillet […]18 à juillet […]19, soit 12 mois. ([…]15

S’agissant de l’importance des troubles, les locataires produisent un constat d’huissier en date du jour de leur départ dont les clichés photographiques font état d’un important chantier dans la cour de q l’immeuble avec un échafaudage situé juste devant les fenêtres du séjour de leur appartement et présence d’un important monte-charge de chantier devant les fenêtres des deux chambres à coucher, de sorte que toutes les fenêtres des pièces principales sont obstruées. Le constat fait état b d’importantes ANisances sonores à l’intérieur de l’appartement (relevés entre 69-73 DB) lors duo fonctionnement du monte charge et de l’impossibilité d’ouvrir la fenêtre du salon compte teAN de

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l’échaffaudage. Si le bailleur indique que de tels désagréments n’ont pas existé tout au long du chantier et étaient minimes à son démarrage, force est de constater qu’il ne produit toutefois aucun élément relatif au chantier ni même relatif au référé préventif dont il fait état, et en particulier il ne produit pas le planing ni aucun document sur le déroulé exact des travaux.

En l’état, il sera ainsi reteAN une gêne à 40% du montant du loyer entre juillet […]18 et juillet […]19, La somme de 11 000 euros sera ainsi accordée. ine I iup lied uAL

Sur les comptes entre les parties et les délais de paiement sou’b

Selon l’article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être teAN, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. AJ AK AL AMAN

Par ailleurs, selon l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. jas’n II ustlied

En l’espèce, les comptes entre les parties s’établissent comme suit:

-nomeles locataires sont débiteurs de la somme de 19 881,94 euros au titre de l’arriéré locatif, q le bailleur est débiteur de la somme de 11 000 euros au titre du préjudice de jouissance outre de la restitution du dépôt de garantie de la somme de 2 266 euros. […]

Il en résulte que Monsieur Z Y et Madame AB AA restent débiteurs de la somme de 6 615,94 euros, au paiement de laquelle ils seront condamnés solidairement, faute de contestation en défense alors même que les termes de la clause de solidarité du bail sont assez peu claires (les conditions particulières stipulent que l’article I F sur la solidarité ne s’applique pas, mais contiANent de faire référence à la solidarité d’un des colocataires sans plus d’explications). ob 810 tolliui eiuqol ⁰²⁰

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte teAN de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Compte teAN de l’accord du bailleur donné oralement à l’audience sur l’octroi de 12 mois de délais de paiement, ceux-ci seront accordés, nonobstant l’absence de justificatifs ^des ^ressources ^des ^locataires. onsaiun

Il sera toutefois précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. sibing of ianis tiennooo iup wollied s.I siet ab idue soibuting of sup Sur les mesures accessoires iuoj ob noitegildo’l á ausojdo uposmi AN'^b ubsidizing son

Les preneurs, qui succombent au principal, supporteront in solidum les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce inclus le coût du commandement de payer (197,35 euros).

L’équité ne justifie pas de faire droit aux demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et apparaissant nécessaire compte teAN de l’ancienneté de la créance, sera ordonnée en application de l’article 515 du code de procédureb civile dans sa version applicable au litige. ob unst stamos nolez ub exténet el ob milid oqmil ob to ogistle binom ub sonol

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PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur Z Y et Madame AB AA de leur fin de non recevoir et prend acte de l’intervention volontaire de l’AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES

DE SECURITE SOCIALE -ACOSS-;

JUGE que Monsieur Z Y et Madame AB AA sont débiteurs de la somme de 19 881,94 euros au titre de l’arriéré locatif;

JUGE que l’AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

-ACOSS- est débitrice de la somme de 11 000 euros au titre du préjudice de jouissance outre de la somme de 2 266 euros au titre de la restitution du dépot de garantie ;

CONDAMNE en conséquence solidairement Monsieur Z Y et Madame AB

AA à verser à l’AGENCE CENTRALE POUR LES ORGANISMES DE SECURITE

SOCIALE -ACOSS- la somme de 6 615,94 euros ;

AUTORISE Monsieur Z Y et Madame AB AA à s’acquitter des sommes susvisées en 12 mensualités de 550 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

REJETTE le surplus des demandes des parties;

CONDAMNE in solidum Monsieur Z Y et Madame AB AA aux dépens de

l’instance en ce inclus le coût du commandement de payer (197,35 euros);

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe

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