Tribunal Judiciaire de Paris, Chambre sociale sociale, 16 juin 2021, n° 21/08088

TJ Paris 16 juin 2021

Arguments

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Accepté
Violation de la législation relative à l'indemnisation des frais professionnels
La cour a estimé que le CSE a un intérêt à agir pour défendre les droits des salariés en matière de télétravail, et que l'employeur doit indemniser les frais exposés.
Accepté
Entrave aux prérogatives du CSE
La cour a reconnu que l'absence de consultation sur les modalités du télétravail a porté préjudice au CSE, justifiant ainsi une demande de dommages et intérêts.
Accepté
Droit d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif
La cour a jugé que le syndicat a le droit d'agir pour défendre l'intérêt collectif des salariés, et que la demande d'indemnisation des frais est légitime.
Accepté
Obligation de communication des décisions
La cour a jugé que la publication de la décision est nécessaire pour assurer la transparence et l'information des salariés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ch. soc. soc., 16 juin 2021, n° 21/08088
Numéro :	21/08088

Sur les parties

Avocat(s) :	Ilan MUNTLAKBlandine DAVID
Parties :	COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER, Syndicat MÉTALLURGIE ILE DE FRANCE CFE-CGC c/ S.A. SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS ¹

1/4 social

N° RG 21/08088 N° Portalis 352J-W-B7F-CUT5S

N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 février 2022

Assignation du : 16 juin 2021

C.D

DEMANDEURS

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER […]

Syndicat MÉTALLURGIE ILE DE FRANCE CFE-CGC […]

représentés par M^e Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2445

DÉFENDERESSE

S.A. SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER […]

représentée par M^e Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0165

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1 Vice-Président^er

assistée de Fathma NECHACHE, faisant fonction de Greffier

Copies exécutoires délivrées le :

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DÉBATS

A l’audience du 11 janvier 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 février 2022.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER (ci-après dénommée SPS) exerce à titre principal des activités de services et d’équipements pétroliers. Elle appartient au groupe Schlumberger et emploie près de 230 salariés.

Dans le contexte de la crise sanitaire causée par l’épidémie de la COVID 19 elle a placé l’intégralité de ses salariés en télétravail du 15 mars 2020 au 11 mai 2020.

Depuis la fin de cette première période de confinement le télétravail a été partiellement maintenu.

Fin 2020, des négociations ont été ouvertes avec les organisations syndicales aux fins de conclusion d’accords encadrant le télétravail.

Ces négociations n’ont pas abouti à la signature d’un accord et l’employeur a soumis un projet de charte au CSE en application de l’article L.1222-19 du code du travail.

C’est dans ce contexte que par acte délivré le 16 juin 2021, le CSE de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat MÉTALLURGIE ILE DE FRANCE CFE-CGC ont fait citer la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER devant le tribunal aux fins suivantes :

Vu les dispositions du code du travail, et notamment les articles L.1222-1, L.1222-9 et suivants, L.[…].2132-3 du code du travail; Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment les 514 et 700 ;

- Recevoir le Comité Social et Économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie lle de France CFE-CGC en leurs demandes, fins et conclusions, et les en déclarer bien-fondés ;

- Juger que la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER doit rembourser les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail contraints depuis le 17 mars 2020 ;

- Condamner la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER à prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés contraints de télétravailler depuis leur domicile dans les conditions suivantes :

*Versement d’une indemnité de 2,50 € brute par jour de télétravail ;

*A titre subsidiaire, remboursement des frais professionnels réellement exposés sur justificatif, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, tel que modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 ;

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— Assortir ces condamnations d’une astreinte de 1.000 € par infraction et par jour de retard ;

- Condamner la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER à régulariser les droits des salariés en télétravail contraints depuis le 17 mars 2020 dans les conditions suivantes :

* Versement d’une indemnité de 2,50 € brute par jour de télétravail ;

* A titre subsidiaire, remboursement des frais professionnels réellement exposés sur justificatif, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, tel que modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 ;

- Assortir ces condamnations d’une astreinte de 1.000 € par infraction et par jour de retard ;

- Enjoindre à la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER de publier la décision à intervenir sur la page d’accueil de son site intranet Hub Intranet pour une durée d’un mois, et de la communiquer par mail à l’ensemble des salariés de la société sur leur adresse mail professionnelle, dans un délai de trois jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 1.000 € par infraction et par jour de retard ;

-Se réserver la liquidation de l’astreinte ;

- Condamner la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER à payer au Comité Social et Économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et au Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC la somme de 10.000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

- Condamner la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 5.000 € HT à chacun des requérants, le Comité Social et Économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC ;

- Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Par conclusions d’incident signifiées le 1 novembre 2021, la société^er SPS demande au juge de la mise en état de :

- Déclarer le Comité social et économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER irrecevable en son action et en l’intégralité de ses demandes ;

 – Déclarer irrecevables les demandes du Comité social et économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et du Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC tendant à voir :

« Condamner la société Services Pétroliers Schlumberger à régulariser les droits des salariés en télétravail contraints depuis le 17 mars 2020 dans les conditions suivantes :

o Versement d’une indemnité de 2,50 € brute par jour de télétravail ;

o A titre subsidiaire, remboursement des frais professionnels réellement exposés sur justificatif, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, tel que modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005 ; Assortir ces condamnations d’une astreinte de 1.000 € par infraction et par jour de retard ; Se réserver la liquidation de l’astreinte ».

 – Condamner le Comité social et économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC à verser à la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER la somme de 2.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2022 elle a réitéré ces demandes.

Elle fait valoir :

- que le CSE est irrecevable à agir pour ordonner à l’employeur d’accorder certaines sommes à ses salariés au titre des frais exposés par eux dans le cadre du télétravail, car si le comité possède la personnalité juridique qui lui permet d’agir en justice, c’est dans le strict cadre des attributions prévues par les articles L.[…].2312-84 du code du travail, et qu’il ne peut agir en défense de l’intérêt collectif de la profession ou de l’intérêt des salariés de l’entreprise ;

- que tant le CSE que le syndicat CFE-CGC sont irrecevables à solliciter la condamnation de la société à régulariser rétroactivement la situation de chaque salarié, une telle demande ressortant des litiges individuels du travail et ne pouvant être présentée que par le salarié devant le conseil de Prud’hommes.

Par conclusions signifiées les 7 et 10 janvier 2022 au visa des articles L.1222-1, L.1222-9 et suivants, L.[…].2132-3 du code du travail, le CSE de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC demandent qu’il plaise au juge de la mise en état, de :

-Recevoir le Comité Social et Économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC en leurs demandes, fins et conclusions, et les en déclarer bien-fondés ;

- Débouter la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER de l’ensemble de ses demandes ;

- Condamner la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’à verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile une somme de 2.000 € à chacun des requérants, le Comité Social et Économique de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC.

Le CSE fait valoir qu’il est recevable à agir puisque la mise en oeuvre et la définition du télétravail a un impact sur la santé et les conditions de travail des salariés, qui ressortent de son champ de compétence.

Il ajoute qu’il est également recevable en sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du fait que l’employeur a unilatéralement imposé les conditions du télétravail sans respecter la procédure consultative.

Il précise enfin qu’il ne demande pas la régularisation des droits des salariés qui relève de la seule compétence des organisations syndicales.

Le syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC fait valoir que l’objet de son action vise à défendre l’intérêt collectif de la profession mais ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes déterminées, et qu’elle est en conséquence recevable.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état jusqu’à son dessaisissement et à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance, et les

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fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

En application de l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Selon l’article 32 du même code est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Sur la recevabilité de l’action du CSE

La société SPS soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir du CSE.

Elle fait préalablement valoir que la demande formulée comme suit :

“Juger que la Société Services Pétroliers Schlumberger doit rembourser les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail contraints depuis le 17 mars 2020" ne constitue ni une demande ni une prétention .

Elle soutient que l’action engagée se rapporte à l’intérêt de la collectivité des salariés, à l’exclusion d’un intérêt personnel du CSE requérant, et que le prétendu préjudice invoqué qui soutient la demande en paiement de dommages et intérêts ne résulte en réalité que du fait que la société n’a pas fait droit aux demandes de régularisation du CSE. En outre, elle estime qu’une telle action ne figure pas parmi la liste limitative des attributions légales du comité social et économique prévues aux articles L.[…].2312-84 du code du travail.

Selon l’article L.2312-8 du code du travail que : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: (…) 3° Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ».

En application de l’article L.2312-9, le CSE est compétent dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, de sorte qu’il est consulté sur le fondement de l’article L.2312-8 du code du travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 sur les mesures visant à préserver la santé des salariés en application des décisions prises sur le plan national et conduisant à l’aménagement des conditions de travail et en particulier sur la mise en oeuvre du télétravail.

Selon l’article L.1222-9 du code du travail, « Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe ».

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C’est à ce titre que lors de la réunion du 18 février 2021 le CSE a contesté la charte élaborée unilatéralement par l’employeur tendant à exclure l’indemnisation du télétravail.

La demande tendant à faire juger que l’employeur doit indemniser les salariés des frais exposés dans le cadre du télétravail constitue une prétention qui saisit le tribunal.

Il apparaît que le CSE justifie d’un intérêt personnel à agir en l’espèce puisque la mise en oeuvre et la définition des modalités du télétravail au sein de l’entreprise, de surcroît imposé aux salariés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, a un impact sur leur santé et leurs conditions de travail, et qu’il s’agit d’un champ de compétence de cette institution représentative du personnel.

Il apparaît en outre que le CSE agit également pour faire respecter ses prérogatives consultatives, même si ce fondement qui se traduit par une demande en paiement de dommages et intérêts n’était pas clairement exprimé dans l’assignation initiale, selon laquelle :

“Les concluants ont subi un préjudice prégnant du fait de la violation assumée de la législation relative à l’indemnisation de l’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles. Le préjudice est d’autant plus prégnant que l’obligation faite aux salariés de mettre à disposition leur domicile personnel à des fins professionnelles impactent les conditions de travail et d’emploi des salariés, ce qui relève de la compétence du Comité Social et Economique.”.

Or le CSE soutient dans ses dernières conclusions d’incident que sa demande indemnitaire contrairement à ce que soutient la société Schlumberger, n’est pas liée à la régularisation des salariés, mais à la violation de la législation relative à la prise en charge des frais exposés dans le cadre du télétravail et à l’absence de consultation de l’instance sur les modalités du télétravail ce qui constitue une entrave à ses prérogatives devant faire l’objet d’une réparation.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société SPS et de déclarer l’action du CSE recevable.

Sur la recevabilité de l’action du syndicat

La société SPS conteste la recevabilité du syndicat à demander la régularisation rétroactive des frais professionnels exposés par les salariés sous forme d’une allocation forfaitaire alors que cette prise en charge ne peut se faire que sur présentation de justificatifs.

Conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

L’intérêt collectif peut résider dans la portée générale ou de principe de la question soumise, fut-ce par le biais d’une mesure individuelle. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le syndicat est recevable à agir sur toute question de principe touchant des dispositions d’ordre public relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des travailleurs et à l’égalité de traitement (Soc, 12 février 2013 n°11-27689).

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En outre, un syndicat est recevable à demander l’exécution par l’employeur de toute norme, qu’elle résulte de la loi, d’un règlement, d’une convention, d’un accord collectif même non étendu, d’un usage d’entreprise et même d’un engagement unilatéral de l’employeur, cette inexécution causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

En l’espèce lorsque le syndicat demande au tribunal de reconnaître l’obligation de l’employeur d’indemniser le télétravail depuis le 17 mars 2020 il s’inscrit bien dans la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Sa demande tendant à obtenir la régularisation de la situation de chaque salarié sous une forme forfaitaire, sans préjudice de son bien- fondé, ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées mais est la suite logique et nécessaire de la demande tendant à contraindre l’employeur à respecter ses obligations, et une façon de poursuivre la réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession.

La détermination de la période, comme l’étendue et la forme de la régularisation, est une question de fond qui relève du pouvoir d’appréciation du tribunal et non de la recevabilité de l’action.

En conséquence, la société SPS sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La société SPS sera condamnée aux dépens de l’incident , et à payer au CSE et au syndicat chacun somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendu en premier ressort, par mise à dispostion des parties au greffe,

Déboutons la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER de ses demandes tendant à déclarer le CSE de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et le Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC irrecevables en leurs demandes ;

C o n d a mn o n s l a s oci ét é S ER V IC E S P É T R O LIE R S SCHLUMBERGER à payer au CSE de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER et au Syndicat Métallurgie Ile de France CFE-CGC chacun la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile ;

C o n d a m n o ns l a s o c i é t é S E R V IC E S P É T R O LIE R S SCHLUMBERGER aux dépens de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état dématérialisée (sans présence des conseils) du 22 mars 2022 aux fins de conclusions de la société SERVICES PÉTROLIERS SCHLUMBERGER sur le fond.

Faite et rendue à Paris le 15 février 2022

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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