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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

N° RG 20/02277 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHV3 NAC : 50G

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le huit Décembre deux mil vingt par Céline RILLIOT – LE NU, assistée de Amel MEJAI, Greffier dans l’instance N° RG 20/02277 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NHV3 ;

ENTRE :

Madame X Y, née le […] à BOURG LA REINE (92), de nationalité Française, chef de projet Monsieur Z AA, né le […] à ALENÇON (61), de nationalité Française, ingénieur motoriste demeurant tous deux […]

représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Madame AB AC, née le […] à SAVIGNY SUR ORGE (91), de nationalité française, architecte, demeurant […]

représentée par Maître Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame AD AC, née le […], demeurant 12 rue du Plateau – 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS

représentée par M^e Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSES

Par acte d’huissier de justice en date des 5 et 10 mars 2020, Madame X Y et Monsieur Z AA ont fait assigner Madame AB AC et Madame AD AC devant le tribunal judiciaire aux fins de voir : Vu les articles […]03 et suivants du Code Civil Vu les articles 1960 et suivants du Code Civil

- VOIR DIRE ET JUGER que les différentes demandes de Monsieur Z AA et Madame X Y sont recevables et bien fondées, Y faisant droit,

- ORDONNER la restitution de la somme de 12.000 euros à Monsieur Z AA et Madame X Y, en principal majorée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir.

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- CONDAMNER solidairement Mesdames AB et AD AC à verser à Monsieur Z AA et Madame X Y la somme de 2.500

€uros à titre de dommages intérêts en réparation de l’ensemble des préjudices subis.

- DIRE que toutes les condamnations se feront avec intérêt légal et anatocisme dans les conditions des articles l 153 et l 154 du Code Civil,

- CONDAMNER solidairement Mesdames AB et AD AC à verser aux Monsieur Z AA et Madame X Y la somme de 2.500 €uros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir sera assorti de l’exécution provisoire sans constitution de garantie ni provision.

- DIRE ET JUGER qu’en application des dispositions de l’article L-[…]1-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécuution forcée seront à la charge de Mesdames AB et AD AC

- CONDAMNER solidairement Mesdames AB et AD AC aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS MIALET AE dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 juillet 2020.

Lors de l’audience du 7 juillet 2020, il a été fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 novembre 2020, puis à l’audience du 8 décembre 2020.

Les parties se sont chacune rendues à un entretien d’information à la médiation.

Par message RPVA en date du 23 novembre 2020, Madame AB AC a acquiescé à la mesure de médiation.

Par message RPVA en date du 23 novembre 2020, Madame AD AC a acquiescé à la mesure de médiation.

Par message RPVA en date du 29 novembre 2020, les demandeurs ont acquiescé à la mesure de médiation.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose.

En l’espèce, comme il est exposé précédemment, la juridiction de céans a recueilli l’accord des parties sur une mesure de médiation.

ARBITRAGE dans les termes figurant au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du code de procédure civile,

ORDONNONS une médiation et désignons en qualité de médiateur :

Essonne Médiation & Arbitrage […],13, rue des Mazières, 91000 Évry Tél. : 06 30 89 55 38 Courriel : essonne.mediotion.assoc@gmaiI.com www.essonne-mediation.fr

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avec pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que la durée initiale de la médiation commencera à courir à compter de l’avis de consignation et ne pourra excéder trois mois, renouvelable une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et qu’il nous informera par écrit à l’expiration de sa mission de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXONS à la somme de 1.200 euros la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui devra être consignée à la hauteur d’un montant de 600 euros par Madame X Y et Monsieur Z AA, 300 euros par Madame AB AC et 300 euros par Madame AD AC, entre les mains de l’association Essonne Médiation & Arbitrage, […],13, rue des Mazières, 91000 Évry, dans le délai de 3 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet ;

RENVOYONS l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du mardi 6 avril 2021 à 9h30 ;

RÉSERVONS les dépens.

Fait à EVRY, le 08 Décembre 2020

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT