REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/00201 – N° Portalis DBZA-W-B7H-EQOM Nature affaire: 50B

N° de minute : 23/315 du 04 octobre 2023

L’an deux mil vingt trois et le quatre octobre

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, as[…]tée de Sophie MARGARON, greffière lors des débats à l’audience publique du 05 juillet 2023, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Monsieur X Y

5 rue de la Mairie

51460 SAINT ETIENNE AU TEMPLE représenté par M^e Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS

En défense:

S.A. LA BANQUE POSTALE IARD 30 Boulevard Gallieni

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS, Maître EMERIC DESNOIX de la SELARL CABINET DESNOIX, avocats au barreau de TOURS

GROSSES DÉLIVRÉES LE 04 OCTOBRE 2023

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’ huissier délivré en date du 20 avril 2023, monsieur X Y a assigné, devant la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de référé, la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD aux fins de condamnation à la somme de 25 430 euros à titre provisionnel, à la somme de 5000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la réistance abusive et 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et les dépens;

Le requérant expose avoir été victime dans la nuit du 21 au 22 octobre 2022, d’un cambriolage à son domicile, et être assuré au titre de la garantie assurance-habitation auprès de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD laquelle conteste l’étendue de son indemnisation.

Aux termes de ses conclusions n°2 régulièrement notifiées par RPVA, la partie requise conclut à titre principal au débouté des prétentions du requérant et à sa condamnation à la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Elle expose avoir versé au titre de l’indemnisation dudit sinistre la somme de 2673,73 euros pour les biens dont le justificatif du règlement d’achat lui a été apporté mais indique, que compte tenu du caractère indemnitaire de la garantie souscrite, les autres biens n’ayant pas fait l’objet de la production d’un justificatif, ne sont pas pris en considération.

A l’audience du 5 juillet 2023, les conseils respectifs des parties ont repris les termes de leurs écritures.

Vu les dispositions de l’article 835 du CPC,

Vu les débats, les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est constant que monsieur Y a souscrit auprès de la SA ANQUE POSTALE ASSURANCES IARD une assurance habitation pour son logement […] […] […] à effet au 11 septembre 2018.

Il est constant également que monsieur Y a été victime dans la nuit du

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Il est constant également que monsieur Y a été victime dans la nuit du 21 au 22 octobre 2022, d’un cambriolage à son domicile.

Les parties sont en litige sur l’étendue de l’obligation contractuelle de l’organisme d’assurance et sur les modalités de remboursement.

Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence et ne saurait par sa décision, préjudicier au fond.

Les dispositions de l’article 835 du CPC n’ont vocation à trouver application qu’en présence d’une créance liquide, certaine et exigible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, du fait des contestations émises sur l’étendue de l’obligation contractuelle de l’organisme d’assurance et sur les modalités de remboursement.

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de débouter monsieur X Y de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions.

L’équité commande de le condamner en outre in solidum à la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du CPC, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONSTATONS au visa des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, l’existence de contestations sérieuses

DEBOUTONS monsieur X Y de l’ensemble de SES fins, moyens et prétentions

CONDAMNONS monsieur X Y à payer à la SA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNONS monsieur X Y aux entiers dépens

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 OCTOBRE 2023, la minute de la présente ordonnance étant signée par M^me MENDI, Présidente, et par M^me PAUL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la Présidente signataire.

^En ^conséquence,^la ^République ^Française mandeLa Greffière et ordonne à tous les Huissiers de Justice, sur ceLa Présidente requis, de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la

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C légalement requis. En foi de quoi la progene.comel compertant la formule exécutoire certified conforme a la minute a été signé, scellé et délivrée par l ecteur/de greffe, soussigné