RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n° I – RG 25/00120 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D3DF

Minute n°2025/487

JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [W] [F],

demeurant 08 rue des Violettes – 57100 THIONVILLE,

représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. FERMA-B CONCEPT,

demeurant Showroom ZAC UNICOM – 57970 BASSE-HAM,

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Sylvie BECKER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant,

ayant déposé leur mandat le 30 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 17 février 2025, puis renvoyée en audience de mise en état silencieuses successives.

Lors de la mise en état silencieuse du 30 juin 2025, par ordonnance de clôture, l’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition le 1er Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente

Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE :

Madame [W] [F] a confié des travaux de menuiserie à son domicile sis 8 rue des Violettes à 57100 Thionville, à la SARL FERMA BCONCEPT courant 2016 et 2017.

Une mesure d’expertise a été confiée à Monsieur [T] [G], expert judiciaire, par une ordonnance de référé de la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville prononcée le 9 janvier 2024 dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général n° RG 23/00159.

Le rapport d’expertise a été déposé le 12/07/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, Madame [W] [F] a assigné la SARL FERMA BCONCEPT devant le Tribunal judicaire de Thionville aux fins de :

Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

En conséquence :

Juger que la SARL FERMA BCONCEPT a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Madame [W] [L] ;

Condamner la SARL FERMA BCONCEPT à payer à Madame [W] [F] les sommes suivantes :

-13 486 euros correspondant aux sommes trop perçues ;

-1 550.75 euros correspondant au préjudice financier ;

Avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;

Condamner la SARL FERMA BCONCEPT à payer à Madame [W] [F] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SARL FERMA BCONCEPT aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé et les frais de consignation d’expertise ;

Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit assortie de l’exécution provisoire.

La SARL FERMA BCONCEPT a constitué avocat qui a déposé son mandat par acte déposé au greffe le 6 mai 2025.

A l’audience du 30 juin 2025 l’affaire a été clôturée et mise en délibéré au 1er septembre 2025.

SUR CE :

— Sur les demandes en paiement :

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la SARL FERMA BCONCEPT s’est engagée, courant 2016 et 2017, à réaliser des travaux de menuiseries au domicile de Madame [W] [F], sis 8 rue des Violettes à 57100 Thionville.

L’expert judiciaire indique que seuls deux ouvrages ont été réalisés réellement et complètement: la fourniture et la pose des volets électriques ainsi que les travaux d’isolation de la porte du garage pour un montant total de 14 708 euros, tandis que les autres travaux commandés n’ont pas été réalisés. Or, Madame [W] [F] a réglé la somme globale de 28 194.50 euros au profit de la SARL FERMA BCONCEPT.

En conséquence, il convient de condamner la SARL FERMA BCONCEPT à verser à Madame [W] [F] les sommes trop perçues, soit la somme de 13 486.00 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2025.

— Sur le préjudice financier :

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, Madame [W] [F] sollicite la condamnation de la SARL FERMA BCONCEPT à lui verser la somme de 1 550.75 euros au titre de son préjudice financier.

L’expert judiciaire évalue le préjudice financier de Madame [W] [F] à hauteur de 1 550.75 euros du fait de l’avance très importante de fonds faite au profit de la défenderesse.

En conséquence, la SARL FERMA BCONCEPT sera condamnée à verser la somme de 1 550.75 euros à Madame [W] [F] au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2025.

— Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

La SARL FERMA BCONCEPT sera condamnée à verser la somme de 2 000 euros à Madame [W] [F] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Sur les dépens :

La SARL FERMA BCONCEPT, partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux de la procédure de référé enregistrée sous le numéro RG 23/00159 et aux frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne la SARL FERMA BCONCEPT à verser la somme de 13 486.00 euros à Madame [W] [F] correspondant aux sommes trop perçues avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 21 janvier 2025,

Condamne la SARL FERMA BCONCEPT à verser la somme de 1 550.75 euros à Madame [W] [F] au titre de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025 ;

Condamne la SARL FERMA BCONCEPT à verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL FERMA BCONCEPT aux dépens de la présente instance ainsi qu’à ceux de l’instance de référé enregistrée sous le numéro RG 23/00159 et aux frais d’expertise,

Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE