Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 7 oct. 2025, n° 25/00383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00383 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5IN
Minute: 25/00816
CADUCITÉ
DU : 07 Octobre 2025
CADUCITÉ
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [J] épouse [H], demeurant 21 Rue du Rhin – 57290 FAMECK, non comparante
à :
Monsieur [O] [P], demeurant 12 RUE AMPERE – 57800 FREYMING-MERLEBACH, non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 10 juin 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Octobre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat ·
- Election professionnelle ·
- Salarié ·
- Protocole d'accord ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Intérimaire ·
- Compte ·
- Électorat
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Exception d'incompétence ·
- Marchés de travaux ·
- Lieu ·
- Procédure civile ·
- Préjudice économique ·
- Titre
- Délais ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Procédure civile ·
- Habitation ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit logement ·
- Intérêt ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de prêt ·
- Consommation ·
- Exécution forcée ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Remboursement
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Contrôle ·
- Référé expertise
- Partie commune ·
- Adjudication ·
- Lot ·
- Crédit foncier ·
- Vente ·
- Report ·
- Commandement ·
- Immeuble ·
- Bâtiment ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actif ·
- Service ·
- Carton ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Logement ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Dommages et intérêts ·
- Devis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Émargement ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Santé
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Provision ad litem ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Copropriété ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Syndicat de copropriétaires
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Garantie de conformité ·
- Demande ·
- Réparation ·
- Intervention ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.