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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, ch. 1 cab. 0, 30 juin 2025, n° 22/00489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. GARAGE AUTOCONCEPT M.P |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Site Quai Marchal
05 Quai Pierre Marchal
57100 THIONVILLE
¤
CHAMBRE CIVILE – CHAMBRE 1 CABINET 0
_____________
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Prononcée le 30 Juin 2025
DOSSIER N° I – RG 22/00489 – N° Portalis DBZL-W-B7G-DP33
Minute n°2025/391
AFFAIRE :
Monsieur [H] [C]
représenté par Maître [J], avocat au barreau de THIONVILLE
C/
S.A.R.L. GARAGE AUTOCONCEPT M. P
représentée par Maître [X], avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier,
Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre,
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Vu l’article 769 du CPC,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
THIONVILLE, le 30 Juin 2025
Le Juge de la Mise en Etat
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