Tribunal Judiciaire de Thionville, Pc civil, 30 septembre 2025, n° 25/00258

TJ Thionville 30 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Responsabilité extracontractuelle
Le tribunal a constaté que les demandes excédaient 10.000 euros et que la compétence ne relevait pas du Pôle proximité, entraînant le renvoi de l'affaire devant la Chambre civile.
Autre
Absence d'autorisation pour l'exhumation
Le tribunal a noté que la question de compétence doit être tranchée par la Chambre civile, ce qui implique un renvoi de l'affaire.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a réservé les demandes et les dépens, ce qui implique que la question des frais sera tranchée ultérieurement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, pc civil, 30 sept. 2025, n° 25/00258
Numéro(s) :	25/00258
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine LE MENN-MEYERLionel HOUPERT
Parties :	MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00258 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4R4

Minute :

JUGEMENT

Du :30 Septembre 2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Septembre 2025;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 11 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [B] [L], demeurant Elisant domicile en l’étude de Me [F] MENN-MEYER – 10 Rue du Vieux Collège – 57100 THIONVILLE

Rep/assistant : M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE, demeurant 13 Rue de l’Equerre – 57100 THIONVILLE

Rep/assistant : M^e Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE

Par exploit d’huissier en date du 31 mars 2025, Monsieur [B] [L] a fait assigner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE devant le tribunal judicaire de THIONVILLE siégeant au Palais de Justice de ladite ville, 12 allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE CEDEX aux fins de voir :

— déclarer recevable et bien fondée son action

— dire que la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE engage sa responsabilité extracontractuelle à son égard

— condamner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral

— condamner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE à exhumer Madame [G] [H] du cimetière de KANGEN et à la réinhumer au cimetière d’HETTANGE-GRANDE aux frais de la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE, et ce, sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir,

— condamner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE à lui payer la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE aux entiers frais et dépens de l’instance.

Dans des écritures du 10 juin 2025, la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE demande au tribunal de :

— Se déclarer incompétent au profit de la chambre civile du Tribunal judiciaire de THIONVILLE siégeant 5 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE, selon la procédure ordinaire,

— Statuer ce que de droit sur les frais et dépens,

— Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

A l’appui de ses demandes, il expose avoir appris en décembre 2023 que son épouse, [G] [H], décédée le 27 août 1995 et qui avait été inhumée au cimetière d’HETTANGE-GRANDE, a été exhumée puis inhumée au cimetière de KANFEN sans son autorisation en janvier 2023 à la demande de Monsieur [M] [H], père de la défunte.

La SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE fait valoir que les demandes étant supérieures à 10.000 euros, la représentation par avocat est obligatoire et que le tribunal de proximité n’est pas compétent pour connaître de demandes excédant 10.000 euros.

A l’audience, Monsieur [B] [L] s’en remet quant à la compétence et la SARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES HENRI BATTAVOINE s’en réfère à ses écritures.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant qu’en l’espèce, l’assignation a été délivrée pour l’audience du tribunal judicaire de THIONVILLE siégeant au Palais de Justice de ladite ville, 12 allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE CEDEX.

Il est également constant que les demandes de Monsieur [B] [L] excèdent 10.000 euros et qu’elles ne relèvent pas du Pôle proximité et contentieux de la protection du Tribunal judicaire de THIONVILE situé 12 allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE en charge du contentieux civil de moins de 10.000 euros.

En effet, par ordonnance portant organisation des services en date du 3 juillet 2025, la présidente du tribunal judiciaire de THIONVILLE a attribué le contentieux objet de la présente procédure à la première chambre de la juridiction.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE et dans cette attente de réserver l’ensemble des demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la Chambre civile du tribunal judiciaire de THIONVILLE ;

RESERVE les demandes et les dépens.

Fait aux lieu et date sus indiqués et signé après lecture faite par le juge et le greffier.

[F] GREFFIER, [F] JUGE