TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00064 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EA6Z

ORDONNANCE DE REFERE N°26/493

DU : 05 Juin 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05/06/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3 représenté par Madame [S], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [M] [O], demeurant 15 Avenue Lazare Carnot – 57100 THIONVILLE, comparant en personne

Madame [H] [A], demeurant 15 Avenue Lazare Carnot – 57100 THIONVILLE, non comparante

Date des débats : 07 Avril 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2020, l’Etablissement public MOSELIS a donné à bail à Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] un appartement à usage d’habitation situé 15 avenue Lazare Carnot à 57100 THIONVILLE pour un loyer mensuel initial de 623,32 euros outre une provision de charges de 118,04 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public MOSELIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 janvier 2026, l’Etablissement public MOSELIS a fait assigner Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail à compter du 31 août 2025 soit deux mois après la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ;

— Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] et de tous occupants de son chef à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivra la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

— Dire que passé ce délai, ils pourront être expulsés au besoin avec l’aide de la force publique ;

— Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] à payer au demandeur la somme provisionnelle de 2.790,50 euros (loyers et charges impayés, suivant décompte actualisé arrêté au 16 janvier 2025) assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] à payer à compter du 1er septembre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle de 697,36 euros identique au montant du loyer (hors provisions pour charges) qui aurait été appelé si le bail n’avait pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ;

— Dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM ;

— Condamner solidairement Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 30 juin 2025, la présente assignation ainsi que tous les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision ;

— Constater l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 avril 2026.

L’Établissement public MOSELIS a indiqué que les locataires s’étaient intégralement libérés de leur dette locative. En conséquence, l’Etablissement public MOSELIS a indiqué se désister de l’instance.

M. [M] [O] [B], comparant à l’audience a précisé avoir transmis son avis d’imposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait si le défendeur l’accepte.

En l’espèce, l’Etablissement public MOSELIS a indiqué se désister de l’instance à l’audience du 7 avril 2026.

Il convient par conséquent de constater le désistement de l’Etablissement public MOSELIS de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

En l’espèce, il résulte du décompte produit que la dette locative n’a été soldée que postérieurement à la délivrance de l’assignation. Le bailleur était donc fondé à agir en justice.

Dès lors, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de l’Etablissement public MOSELIS ;

CONDAMNONS in solidum Mme [H] [A] et M. [B] [M] [O] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 5 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par M^me Anne ROUX greffière.

La greffière, Le juge,