MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 DECEMBRE 2025

Minute : 25/00494

N° RG 25/00442 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGXY

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 07 Octobre 2025

Prononcé : le 02 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI HEU-ROGER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DEFENDEUR

Maître [Y] [B], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société BH PLOMBERIE, SAS dont le siège social est [Adresse 3], demeurant [Adresse 1]

défaillant

le 04/12/2025

Expédition à M^e SCHREIBER

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une procédure opposant la société civile immobilière HEU-ROGER à la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE et à la société GROUPAMA AUVERGNE RHONE ALPES, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE en raison de désordres et inachèvements affectant des travaux de plomberie, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 5 novembre 2024 et confiée à monsieur [T] [H], expert près la cour d’appel de Chambéry.

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, la société civile immobilière HEU-ROGER a fait assigner maître [Y] [B], ès qualités de liquidateur de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, afin que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 7 octobre 2025, la société civile immobilière HEU-ROGER a réitéré ses demandes.

Maître [Y] [B], ès qualités de liquidateur de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE, cité à personne, n’a pas comparu mais a informé le conseil de la demanderesse et le juge, par courriel en date du 16 septembre 2025, que par jugement en date du 28 août 2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avait prononcé la clôture, pour insuffisance d’actif, de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 145, 369 et 373 du code de procédure civile ;

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prive le liquidateur du pouvoir d’exercer en lieu et place du débiteur les droits et actions relatifs à son patrimoine.

En l’espèce, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE par jugement en date du 5 février 2025 et a désigné maître [Y] [B] en qualité de liquidateur judiciaire puis a ordonné, par jugement en date du 28 août 2025, la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif.

Le jugement de clôture a mis fin à la mission de maître [Y] [B] qui ne dispose plus du pouvoir d’exercer en lieu et place du débiteur les droits et actions relatifs à son patrimoine. Il n’existe donc aucun motif légitime pour appeler maître [Y] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée BH PLOMBERIE aux opérations d’expertise.

La demande sera rejetée.

Vu l’article 696 du code de procédure civile ;

La société civile immobilière HEU-ROGER succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Déboutons la société civile immobilière HEU-ROGER de sa demande ;

Condamnons la société civile immobilière HEU-ROGER aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 :

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT